Décret n°85-385 du 29 mars 1985 FIXANT LE STATUT DES ETUDIANTS HOSPITALIERS EN PHARMACIE

A PARTIR DE LA 5EME ANNEE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES,LES ETUDIANTS EN PHARMACIE PEUVENT PARTICIPER A L'ACTIVITE HOSPITALIERE SOUS LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ET SOUS LA SURVEILLANCE DES INTERNES.
ILS NE PEUVENT ETRE AFFECTES PLUS DE DEUX FOIS DANS LE MEME SERVICE OU DEPARTEMENT; LA DUREE D'AFFECTATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A DEUX MOIS NI SUPERIEURE A 4 MOIS.
OBLIGATIONS DE SERVICE,CONGES,DISCIPLINE,REMUNERATION,RESPONSABILITE CIVILE,VALIDATION DES STAGES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,ART. INTRODUIT PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET MODIFIE LA LOI 8510 DU 03-01- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885532
Ancien identifiant: 1DX985385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885532.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178709
###### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
- [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2)
- [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190880
---
###### Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.
- [Article R6153-77](article_r6153-77.md)
- [Article R6153-78](article_r6153-78.md)
- [Article R6153-79](article_r6153-79.md)
- [Article R6153-80](article_r6153-80.md)
- [Article R6153-81](article_r6153-81.md)
- [Article R6153-82](article_r6153-82.md)
- [Article R6153-83](article_r6153-83.md)
- [Article R6153-84](article_r6153-84.md)
- [Article R6153-85](article_r6153-85.md)
- [Article R6153-86](article_r6153-86.md)
- [Article R6153-87](article_r6153-87.md)
- [Article R6153-88](article_r6153-88.md)
- [Article R6153-89](article_r6153-89.md)
- [Article R6153-90](article_r6153-90.md)
- [Article R6153-91](article_r6153-91.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918878
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918878.xml
---
###### Article R6153-77
A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en
pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions
définies par la présente section et dans la limite du nombre de postes fixé par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918879
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918879.xml
---
###### Article R6153-78
Les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à
l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et
pharmaceutique, et sous la surveillance des internes en médecine et en
pharmacie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0790XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918880.xml
---
###### Article R6153-79
Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière
soit dans les services et autres structures du centre hospitalier universitaire
et des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, soit, le
cas échéant, dans les structures analogues des hôpitaux des armées ou des
établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux
par convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918881
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918881.xml
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###### Article R6153-80
Les étudiants hospitaliers en pharmacie justifient, avant leur première
affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité
de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les
conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation
obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918882.xml
---
###### Article R6153-81
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les services ou
départements par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils
relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont
communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est
susceptible d'être affecté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918883
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918883.xml
---
###### Article R6153-82
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux
fois dans le même service ou département. La durée d'affectation dans un même
service ou département ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à
quatre mois.<br />
L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les
enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte
des connaissances acquises et du déroulement des études.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918884.xml
---
###### Article R6153-83
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de
l'établissement de santé. Ils sont liés par l'obligation de discrétion
professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits
dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.<br />
Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service ou
le chef de département et le directeur de l'établissement de santé fait l'objet
d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux
articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918885.xml
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###### Article R6153-84
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé annuel de trente
jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. Au cours de ce
congé, ils perçoivent la rémunération prévue à l'article R. 6153-90.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918886.xml
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###### Article R6153-85
En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en
pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la
totalité de leur rémunération et à un congé d'un mois pendant lequel ils
perçoivent la moitié de cette rémunération.<br />
Dans tous les cas déterminés au présent article, ils conservent la totalité des
suppléments pour charge de famille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918887
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918887.xml
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###### Article R6153-86
Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité,
d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation
de la sécurité sociale et perçoivent l'intégralité de leur rémunération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918888
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918888.xml
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###### Article R6153-87
Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la
rémunération servie durant les congés prévus par les articles R. 6153-84 et R.
6153-85.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918889
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918889.xml
---
###### Article R6153-88
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire
applicable aux étudiants, prévu par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992
relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics
d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à
l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de
l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche
dont relève l'étudiant ainsi que, le cas échéant, le directeur général du centre
hospitalier universitaire.<br />
Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté
dans son établissement, le directeur de l'établissement de santé en est
obligatoirement informé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918890
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918890.xml
---
###### Article R6153-89
Le directeur de l'établissement de santé peut exclure un étudiant dont le
comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du
service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de
recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un
examen conjoint de la situation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006918891
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918891.xml
---
###### Article R6153-90
Les étudiants hospitaliers en pharmacie, à l'exception des élèves pharmaciens du
service de santé des armées, perçoivent une rémunération annuelle dont le taux
est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur
et de la santé.<br />
Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique
constatée par le ministre chargé de la santé.<br />
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont des salariés du centre hospitalier
universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de
ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération prévue
ci-dessus et les avantages prévus aux articles R. 6153-84 à R. 6153-86.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918892.xml
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###### Article R6153-91
Chaque chef de service ou responsable de la structure où sont affectés les
étudiants hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il
est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque
étudiant.<br />
La fiche comporte une appréciation :<br />
1° Sur l'assiduité du stagiaire ;<br />
2° Sur la qualité de son travail ;<br />
3° Sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe hospitalière.<br />
Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de
recherche dont relève l'étudiant et est prise en considération par l'autorité
universitaire pour la validation des stages hospitaliers.<br />
La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage
complémentaire, non rémunéré en cas de manque d'assiduité, d'absence prolongée
non motivée, ou rémunéré en cas de maladie dûment constatée ayant interrompu les
fonctions de l'étudiant. Le directeur de l'unité de formation et de recherche
est chargé d'organiser l'affectation de l'étudiant pour ce stage complémentaire.