LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042738027
NOR: ESRR2013879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/80/JORFTEXT000042738027.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036515811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515811.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000042815178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815178.xml
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###### Article L5143-2
@ -27,12 +27,13 @@ chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou
d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L.
242-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en
consultation ou hospitalisés ainsi qu'aux vétérinaires des armées pour les
animaux relevant du ministère de la défense et ceux relevant d'autres ministères
dont ils assurent personnellement, les soins et la surveillance sanitaire dans
le cadre d'un protocole d'accord interministériel.<br />
La même faculté est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur
vétérinaire ou de docteur en pharmacie désignés par le directeur de l'école
vétérinaire comme responsable de la pharmacie pour le traitement des animaux
admis en consultation ou hospitalisés ainsi qu'aux vétérinaires des armées pour
les animaux relevant du ministère de la défense et ceux relevant d'autres
ministères dont ils assurent personnellement, les soins et la surveillance
sanitaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel.<br />
Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession aux
utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :<br />