Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045785099
NOR: SSAH2211806D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/78/50/JORFTEXT000045785099.xml
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025102395
<h1>Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
- [Chapitre premier](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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Date de début: 2022-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045785620
---
<h1>Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé</h1>
- [Section 1 : Conseil national de la certification périodique](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2022-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045785622
---
<h1>Section 1 : Conseil national de la certification périodique</h1>
- [Article D4022-1](article_d4022-1.md)
- [Article D4022-2](article_d4022-2.md)
- [Article D4022-3](article_d4022-3.md)
- [Article D4022-4](article_d4022-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045785624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/56/LEGIARTI000045785624.xml
---
<h1>Article D4022-1</h1>
I.-Le conseil national de la certification périodique mentionné à l'article L.
4022-5 est composé d'une instance collégiale et de commissions
professionnelles.<br />
II.-Le président du conseil national de la certification périodique mentionné à
l'article L. 4022-6 préside l'instance collégiale.<br />
L'instance collégiale comprend, outre son président :<br />
1° Le président de chacun des ordres des professionnels de santé ou son
représentant ;<br />
2° Le président de chacune des commissions professionnelles mentionnées au III
ou son représentant ou, dans le cas où une structure fédérative fait partie de
la commission professionnelle, son vice-président ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants issus d'associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 ;<br />
4° Le président de France Universités ou son représentant ayant la qualité de
directeur d'une composante universitaire du domaine de la santé ;<br />
5° Un représentant des instituts non universitaires de formation aux professions
mentionnées à l'article L. 4022-3 ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées pour leur expertise dans l'un des domaines de
la certification périodique mentionnés aux articles L. 4022-1 et L. 4022-2 ;<br />
7° Un représentant des organisations syndicales représentatives des personnels
médicaux et un représentant des organisations syndicales représentatives des
personnels sages-femmes et non médicaux ;<br />
8° Un représentant des professions médicales libérales et un représentant des
professions de santé non médicales libérales ;<br />
9° Un représentant des fédérations représentant les établissements publics de
santé et un représentant des fédérations représentant les établissements de
santé privés.<br />
Des représentants des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur
et du ministre de la défense participent, à titre consultatif, aux réunions de
l'instance collégiale.<br />
Le président peut inviter, en tant que de besoin, au regard de l'ordre du jour,
toute autre personne à titre consultatif.<br />
III.-Les commissions professionnelles mentionnées au I sont :<br />
1° La commission professionnelle des chirurgiens-dentistes ;<br />
2° La commission professionnelle des infirmiers ;<br />
3° La commission professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
4° La commission professionnelle des médecins ;<br />
5° La commission professionnelle des pédicures-podologues ;<br />
6° La commission professionnelle des pharmaciens ;<br />
7° La commission professionnelle des sages-femmes.<br />
Chaque commission professionnelle comprend des représentants des conseils
nationaux professionnels de la profession et des spécialités concernés et,
lorsqu'elles existent, leurs structures fédératives, dans la limite de
vingt-cinq membres nommés pour une durée de trois ans. Chaque commission
professionnelle est présidée par le président du conseil national professionnel
qui le compose, ou par un membre de cette commission qu'il désigne à cet effet.
Lorsque la commission regroupe plusieurs conseils nationaux professionnels, la
commission est présidée par la personne désignée par leurs présidents et,
lorsqu'elle existe, par le président de la structure fédérative pour les
conseils nationaux professionnels qu'elle représente. Un vice-président est
désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le président de la commission professionnelle peut inviter aux réunions, en tant
que de besoin, les représentants des patients et des usagers, les représentants
des organisations syndicales représentatives de professionnels de santé et des
fédérations d'employeurs. Des représentants des ministres chargés de la santé,
de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense peuvent participer aux
séances de travail des commissions professionnelles en fonction de leur ordre du
jour. Le président en est informé.<br />
IV.-Les membres de l'instance collégiale sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, pour une durée de
trois ans, selon les modalités suivantes :<br />
1° Chaque ordre des professionnels de santé désigne le président de son conseil
national ou son représentant ;<br />
2° Chacune des sept commissions professionnelles mentionnées au III désigne son
président qui, le cas échéant, peut proposer son représentant ;<br />
3° Les associations agréées du système de santé au titre de l'article L. 1114-1
proposent deux représentants de patients et d'usagers ;<br />
4° France Universités désigne son Président, qui peut proposer son représentant
ayant la qualité de directeur d'une composante universitaire du domaine de la
santé ;<br />
5° Les représentants des instituts non universitaires de formation aux
professions mentionnées à l'article L. 4022-3, affiliés à l'association
nationale des directeurs d'écoles paramédicales, proposent un représentant ;<br />
6° Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques proposent un représentant des
personnels médicaux ;<br />
7° Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction
publique hospitalière proposent un représentant des personnels sages-femmes et
non médicaux ;<br />
8° L'Union nationale des professions de santé propose un représentant des
professions médicales libérales et un représentant des professions de santé non
médicales libérales ;<br />
9° Les fédérations représentant les établissements publics hospitaliers
proposent un représentant ;<br />
10° Les fédérations représentant les établissements privés hospitaliers
proposent un représentant.<br />
V.-A l'exception du président du conseil national de la certification
périodique, pour chaque membre titulaire de l'instance collégiale, à l'exclusion
des 1°, 2°, 4° et 6° du II, et des commissions professionnelles, un suppléant de
l'autre sexe est désigné et nommé, selon les mêmes modalités.<br />
VI.-En vue de leur nomination, le président et les membres de l'instance
collégiale sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1, et ont
l'obligation de renseigner une déclaration d'intérêts dans les conditions
prévues par l'article R. 1451-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-05-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045785626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/56/LEGIARTI000045785626.xml
---
<h1>Article D4022-2</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil national
de la certification périodique exerce ses missions selon les modalités suivantes
:<br />
1° Les décisions prises et les avis rendus par le conseil national de la
certification périodique le sont par l'instance collégiale ;<br />
2° Les commissions professionnelles assurent la déclinaison des orientations
scientifiques fixées par l'instance collégiale. Elles sont également saisies, en
tant que de besoin, par le président du conseil national de la certification
périodique pour instruire les décisions et avis pour les professions et
spécialités qui les concernent. Elles peuvent soumettre à l'avis de l'instance
collégiale toute proposition faite par l'un de leurs représentants dans le cadre
de l'élaboration des référentiels prévus à l'article L. 4022-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-05-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045785628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/56/LEGIARTI000045785628.xml
---
<h1>Article D4022-3</h1>
I.-L'instance collégiale se réunit sur convocation de son président, qui arrête
son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance. Les
membres de la commission reçoivent la convocation au moins dix jours avant la
date de la réunion, qui leur est adressée, avec les documents nécessaires à sa
préparation, par tout moyen, y compris électronique.<br />
II.-Le président peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise
d'autorités publiques pour l'appréciation des sujets inscrits à l'ordre du
jour.<br />
III.-Les avis du conseil national de la certification périodique sont adoptés à
la majorité simple des voix exprimées. Le président a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.<br />
IV.-Le président du conseil national de la certification périodique réunit au
moins une fois par an l'ensemble des membres de l'instance collégiale et des
commissions professionnelles, ainsi que l'ensemble des acteurs intervenant dans
la procédure de la certification périodique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-05-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045785630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/78/56/LEGIARTI000045785630.xml
---
<h1>Article D4022-4</h1>
Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et
des commissions professionnelles. Il en précise les modalités de convocation des
membres aux séances, de transmission de l'ordre du jour et d'organisation des
réunions, ainsi que les règles relatives à la désignation ou au remplacement des
membres. Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la
prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la
certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance
collégiale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-05-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2022-05-13
Identifiant: LEGISCTA000025102397
Date de début: 2022-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045787503
---
<h1>Chapitre unique</h1>
<h1>Chapitre premier</h1>
- [Section 1 : Les conseils nationaux professionnels](section_1/README.md)
- [Section 2 : Parcours professionnels](section_2/README.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025102397
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045785592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>