Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-10
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Date de début: 2007-11-28
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Date de fin: 2007-11-28
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910709
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Identifiant: LEGIARTI000006910710
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0370XX0A
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0370XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910709.xml
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###### Article D1411-37
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###### Article D1411-37
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La Conférence nationale de santé est composée de cent dix membres nommés par
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La Conférence nationale de santé est composée de cent treize membres nommés par
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arrêté du ministre chargé de la santé et répartis en six collèges. Elle réunit
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arrêté du ministre chargé de la santé et répartis en six collèges. Elle réunit
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:<br />
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:<br />
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Collège 1 : vingt représentants des malades et des usagers du système de santé
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Collège 1 : vingt représentants des malades et des usagers du système de santé
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désignés sur la proposition des associations agréées au niveau national.<br />
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désignés sur la proposition des associations agréées au niveau national.<br />
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Collège 2 : trente-six membres représentant les professionnels de santé et les
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Collège 2 : trente-neuf membres représentant les professionnels de santé et les
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établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont :<br />
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établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont :<br />
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1° Treize représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
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1° Treize représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
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@ -43,12 +43,15 @@ Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des
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hôpitaux publics, par la Confédération des hôpitaux généraux et par la
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hôpitaux publics, par la Confédération des hôpitaux généraux et par la
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Coordination médicale hospitalière ;<br />
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Coordination médicale hospitalière ;<br />
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b) Cinq représentants des personnels non médicaux de la fonction publique
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b) huit représentants des personnels non médicaux de la fonction publique
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hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération
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hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération
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française démocratique du travail, de la Confédération française des
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française démocratique du travail, de la Confédération française des
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travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la
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travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la
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Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française
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Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française
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de l'encadrement-CGC ;<br />
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de l'encadrement-CGC, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux
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"solidaires-unitaires-démocratiques", de la Fédération de l'union nationale des
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syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des
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cadres hospitaliers ;<br />
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c) Quatre représentants des médecins de prévention désignés sur proposition de
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c) Quatre représentants des médecins de prévention désignés sur proposition de
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l'Union confédérale des médecins salariés, dont au moins un représentant de la
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l'Union confédérale des médecins salariés, dont au moins un représentant de la
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