Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2007-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006910709
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910709.xml
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910710
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910710.xml
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###### Article D1411-37
La Conférence nationale de santé est composée de cent dix membres nommés par
La Conférence nationale de santé est composée de cent treize membres nommés par
arrêté du ministre chargé de la santé et répartis en six collèges. Elle réunit
:<br />
Collège 1 : vingt représentants des malades et des usagers du système de santé
désignés sur la proposition des associations agréées au niveau national.<br />
Collège 2 : trente-six membres représentant les professionnels de santé et les
Collège 2 : trente-neuf membres représentant les professionnels de santé et les
établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont :<br />
1° Treize représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
@ -43,12 +43,15 @@ Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des
hôpitaux publics, par la Confédération des hôpitaux généraux et par la
Coordination médicale hospitalière ;<br />
b) Cinq représentants des personnels non médicaux de la fonction publique
b) huit représentants des personnels non médicaux de la fonction publique
hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail, de la Confédération française des
travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la
Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française
de l'encadrement-CGC ;<br />
de l'encadrement-CGC, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux
"solidaires-unitaires-démocratiques", de la Fédération de l'union nationale des
syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des
cadres hospitaliers ;<br />
c) Quatre représentants des médecins de prévention désignés sur proposition de
l'Union confédérale des médecins salariés, dont au moins un représentant de la