Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2016-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026362600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362600.xml
Date de début: 2016-05-05
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032488054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/80/LEGIARTI000032488054.xml
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###### Article R1418-1
@ -15,13 +15,16 @@ de la biomédecine est notamment chargée d'assurer :<br />
1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes
et de cornées mentionnée à l'article L. 1251-1, du registre des paires associant
donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé
d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ainsi que celle du fichier des
donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononucléées
périphériques mentionné au 8° de l'article L. 1418-1 ;<br />
d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ;<br />
2° La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de
prélèvement d'organes mentionné à l'article L. 1232-1 ;<br />
3° L'encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe
d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, y compris les
échanges internationaux dont les greffons font l'objet.
échanges internationaux dont les greffons font l'objet ;<br />
4° La gestion et le fonctionnement du registre national relatif aux donneurs de
cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphérique
et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R.
1418-1-1.