Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033156394
NOR: AFSP1616020D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/15/63/JORFTEXT000033156394.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160950
##### Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- [Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Action de groupe](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033158660
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###### Chapitre III : Action de groupe
- [Section 1 : Dispositions préliminaires](section_1)
- [Section 2 : Jugement sur la responsabilité](section_2)
- [Section 3 : Composition de la commission de médiation](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033156945
---
###### Section 1 : Dispositions préliminaires
- [Article R1143-1](article_r1143-1.md)
- [Article R1143-2](article_r1143-2.md)
- [Article R1143-3](article_r1143-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033156952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/69/LEGIARTI000033156952.xml
---
###### Article R1143-1
L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon
les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice
administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033156965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/69/LEGIARTI000033156965.xml
---
###### Article R1143-2
La demande de réparation expose expressément, à peine de nullité, les cas
individuels présentés par l'association au soutien de son action.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033156967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/69/LEGIARTI000033156967.xml
---
###### Article R1143-3
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que
les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 1143-14 sont
:<br />
-les avocats ;<br />
-les huissiers de justice.

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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157039
---
###### Section 2 : Jugement sur la responsabilité
- [Article R1143-4](article_r1143-4.md)
- [Article R1143-5](article_r1143-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/70/LEGIARTI000033157046.xml
---
###### Article R1143-4
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2 fixe le délai
dans lequel les mesures de publicité prévues à l'article L. 1143-3 doivent être
mises en œuvre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/70/LEGIARTI000033157056.xml
---
###### Article R1143-5
Les mesures d'information ordonnées en application de l'article L. 1143-3
comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :<br />
1° La reproduction du dispositif de la décision ;<br />
2° Les coordonnées des personnes auprès desquelles l'usager peut adresser sa
demande de réparation ;<br />
3° La forme, le contenu de cette demande, ainsi que le délai dans lequel elle
doit être adressée au choix de l'usager soit directement par lui, soit par
l'association requérante ;<br />
4° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités
et dans le délai mentionné à l'article L. 1143-4, l'usager ne sera plus
recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais
qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel
;<br />
5° L'indication qu'en cas d'adhésion l'usager ne pourra plus agir
individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation
du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il
pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;<br />
6° L'indication que l'usager doit produire tout document utile au soutien de sa
demande.

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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033157063
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###### Section 3 : Composition de la commission de médiation
- [Article R1143-6](article_r1143-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/70/LEGIARTI000033157071.xml
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###### Article R1143-6
La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le
médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres
suivants, nommés par ordonnance du juge :<br />
1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le président de la
commission et pris sur une des listes dressées par la Cour de cassation et les
cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée
à l'article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles
d'être imputables au produit de santé en cause ;<br />
2° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la réparation des préjudices
corporels, proposée par le président de la commission ;<br />
3° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles
d'être imputables au produit de santé en cause proposé par l'association
requérante ;<br />
4° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles
d'être imputables au produit de santé en cause proposé par le producteur ou le
fournisseur du produit mis en cause, ou le prestataire utilisant le produit mis
en cause ;<br />
5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité
médicale prévue à l'article L. 1142-2, proposé par le président de la commission
;<br />
6° Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le
président de cet office ;<br />
7° Un représentant des organismes de sécurité sociale, désigné par le directeur
de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale.<br />
Le médiateur définit les modalités de fonctionnement de la commission.

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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157081
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###### Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices
- [Sous-section 1 : Adhésion au groupe](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement](sous-section_3)

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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157097
---
###### Sous-section 1 : Adhésion au groupe
- [Article R1143-7](article_r1143-7.md)
- [Article R1143-8](article_r1143-8.md)
- [Article R1143-9](article_r1143-9.md)
- [Article R1143-10](article_r1143-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/71/LEGIARTI000033157138.xml
---
###### Article R1143-10
Le mandat aux fins d'indemnisation donné par l'usager à l'association en
application de l'article L. 1143-4 vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci
tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du
préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe
introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de
recours.<br />
Le mandat emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés
à la procédure et représentation des usagers lors du déroulement d'éventuelles
mesures d'instruction, et lors de l'action en justice mentionnée à l'article L.
1143-12.<br />
L'usager peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer
l'association par tout moyen permettant d'en accuser réception et celle-ci en
avise la personne déclarée responsable sans délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/71/LEGIARTI000033157113.xml
---
###### Article R1143-7
La demande de réparation est adressée, au choix de l'usager, soit à la personne
reconnue responsable, soit à l'association requérante, par tout moyen permettant
d'en accuser réception, selon les modalités déterminées par le juge, et dans le
délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1143-4.<br />
Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de l'usager ainsi que, le cas
échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les
informations relatives à la procédure.<br />
La demande justifie que les critères de rattachement au groupe soient remplis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/71/LEGIARTI000033157123.xml
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###### Article R1143-8
Lorsque l'usager adresse directement la demande de réparation à la personne
reconnue responsable, il en informe l'association requérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/71/LEGIARTI000033157130.xml
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###### Article R1143-9
Les usagers susceptibles d'appartenir au groupe et qui n'y ont pas adhéré dans
le délai fixé par le juge en application de l'article L. 1143-4 et dans les
conditions prévues par l'article R. 1143-4 ne sont plus recevables à demander
une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés
par l'association requérante.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157164
---
###### Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices
- [Article R1143-11](article_r1143-11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/71/LEGIARTI000033157171.xml
---
###### Article R1143-11
Lorsque l'association ne s'est pas adjoint un avocat pour l'assister, en
application des articles L. 1143-14 et R. 1143-3, elle ouvre auprès de la Caisse
des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe d'usagers défini par
le juge en application de l'article L. 1143-2.<br />
Toute somme reçue au titre des articles L. 1143-5 et L. 1143-11 est
immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article
L. 1143-1 sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.<br />
L'association titulaire du compte est seule habilitée, sous sa responsabilité, à
procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.<br />
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à
des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.

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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157182
---
###### Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement
- [Article R1143-12](article_r1143-12.md)
- [Article R1143-13](article_r1143-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/71/LEGIARTI000033157189.xml
---
###### Article R1143-12
L'association représentant les usagers en application de l'article L. 1143-13
est réputée créancière, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des
procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement sur le
fondement de l'article L. 1143-12.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/72/LEGIARTI000033157203.xml
---
###### Article R1143-13
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à
l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions
prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des usagers pour le compte de
qui elle agit.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157209
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R1143-14](article_r1143-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/72/LEGIARTI000033157264.xml
---
###### Article R1143-14
La demande d'une association d'usagers du système de santé agréée tendant à être
substituée dans les droits de l'association requérante défaillante, en
application des dispositions de l'article L. 1143-19, est faite par voie de
demande incidente.<br />
Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert
de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des
dispositions de l'article L. 1143-5.<br />
La substitution emporte transfert du mandat donné par les usagers à
l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les
pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des usagers, à
l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette
remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses
obligations.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022667052
- [Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection et environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration générale de la santé](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033157343
---
###### Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- [Article R1526-1](article_r1526-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/73/LEGIARTI000033157376.xml
---
###### Article R1526-1
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie
sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à
l'action de groupe en matière de santé.