Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
parent 08bb7d76fd
commit 6838dae1bf
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125367
- [Titre 5 : Lutte contre l'alcoolisme.](titre_5) - [Titre 5 : Lutte contre l'alcoolisme.](titre_5)
- [Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie](titre_6) - [Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie](titre_6)
- [Titre 7 : Lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*.](titre_7) - [Titre 7 : Lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*.](titre_7)
- [Titre 8 : Lutte contre le tabagisme](titre_8)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140688
---
#### Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
- [Article L355-24](article_l355-24.md)
- [Article L355-26](article_l355-26.md)
- [Article L355-27](article_l355-27.md)
- [Article L355-28](article_l355-28.md)
- [Article L355-29](article_l355-29.md)
- [Article L355-30](article_l355-30.md)
- [Article L355-32](article_l355-32.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692934
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692934.xml
---
###### Article L355-24
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des
produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux
affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de
l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à
des caractéristiques définies par arrêté interministériel.<br />
Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des
produits de tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications
professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté
ministériel.<br />
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour
effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou
des produits du tabac.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692936
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692936.xml
---
###### Article L355-26
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit
ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son
graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème
publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un
produit du tabac.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la
publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a
été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement
et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou
commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout lien
juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692937
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692937.xml
---
###### Article L355-27
I. - Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté
du ministre chargé de la santé.<br />
II. - Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit
porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé
la mention : "Nuit gravement à la santé".<br />
III. - Chaque paquet de cigarettes porte mention :<br />
1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les
filtres ;<br />
2° De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces
mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en
nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des
mentions portées sur les paquets.<br />
Chaque paquet de cigarettes porte, en outre, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire.<br />
IV. - Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites
avant le 31 décembre 1991 qui ne seraient pas conformes aux dispositions des
paragraphes II et III ci-dessus peuvent être commercialisées jusqu'au 31
décembre 1992 en ce qui concerne les cigarettes et jusqu'au 31 décembre 1993 en
ce qui concerne les autres produits du tabac, à condition toutefois, d'une part,
de comporter mention de la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui
concerne les filtres, et de la teneur moyenne en goudron et en nicotine et,
d'autre part, d'indiquer, en caractères parfaitement apparents, la mention :
"abus dangereux".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692940
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692940.xml
---
###### Article L355-28
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment
scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements
expressément réservés aux fumeurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692941
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692941.xml
---
###### Article L355-29
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique sera
dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692942
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692942.xml
---
###### Article L355-30
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, les
produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance
au tabac.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692944
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692944.xml
---
###### Article L355-32
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme,
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux
dispositions du présent titre.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006694706 Identifiant: LEGIARTI000006694707
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L06AXXAA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694707.xml
--- ---
###### Article L712-6 ###### Article L712-6
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694706.xml
Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et
sociale comprennent [*composition*] :<br /> sociale comprennent [*composition*] :<br />
1° Un député, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et 1° (abrogé)<br />
sociales de l'Assemblée nationale ;<br />
Un sénateur, désigné par la commission des affaires sociales du Sénat ;<br /> (abrogé)<br />
3° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des
organismes de sécurité sociale ;<br /> organismes de sécurité sociale ;<br />
@ -35,9 +34,12 @@ spécialisés ;<br />
Ils comportent des sections.<br /> Ils comportent des sections.<br />
Le comité national est présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller Le comité national comprend en outre un député désigné par la commission des
maître à la Cour des comptes. Un collège national d'experts, dont la composition affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et un
est fixée par décret, est constitué auprès du comité national.<br /> sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat. Il est
présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller mai^tre à la Cour des
comptes. Un collège national d'experts, dont la composition est fixée par
décret, est constitué auprès du comité national.<br />
Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des cours Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des cours
administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107982
## Partie réglementaire ancienne ## Partie réglementaire ancienne
- [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3)
- [Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires](livre_7) - [Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires](livre_7)
- [Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales](livre_2_bis) - [Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales](livre_2_bis)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5) - [Livre 5 : Pharmacie](livre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128469
---
### Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- [Titre 8 : Lutte contre le tabagisme](titre_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006142891
---
#### Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
- [Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.](chapitre_1)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157732
---
##### Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
- [Article R355-28-1](article_r355-28-1.md)
- [Article R355-28-2](article_r355-28-2.md)
- [Article R355-28-3](article_r355-28-3.md)
- [Article R355-28-4](article_r355-28-4.md)
- [Article R355-28-5](article_r355-28-5.md)
- [Article R355-28-6](article_r355-28-6.md)
- [Article R355-28-7](article_r355-28-7.md)
- [Article R355-28-8](article_r355-28-8.md)
- [Article R355-28-9](article_r355-28-9.md)
- [Article R355-28-10](article_r355-28-10.md)
- [Article R355-28-11](article_r355-28-11.md)
- [Article R355-28-12](article_r355-28-12.md)
- [Article R355-28-13](article_r355-28-13.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798997
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02801XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798997.xml
---
###### Article R355-28-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par
l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique [*champ
d'application*] dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou
qui constituent les lieux de travail.<br />
Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui
concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non
couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799006
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02810XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799006.xml
---
###### Article R355-28-10
Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la
réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée
inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à
condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des
non-fumeurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799007
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02811XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799007.xml
---
###### Article R355-28-11
A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y
compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à
la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement
modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs,
dans la limite de 30 p. 100 de la surface des salles à usage de bar, de loisirs
et de repos et de celle des cabines collectives.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799008
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02812XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799008.xml
---
###### Article R355-28-12
Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées
alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bar des trains, une
organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre
des espaces à la disposition des usagers fumeurs.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799009
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02813XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799009.xml
---
###### Article R355-28-13
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque
aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, hors d'un
emplacement mis à la disposition des fumeurs.<br />
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux
dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942
modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt
général local ;<br />
b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article
3 du présent décret ;<br />
c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R.
355-28-6.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798998
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02802XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798998.xml
---
###### Article R355-28-2
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf
impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à
l'article R. 355-28-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou
l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en
tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération
et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798999
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02803XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798999.xml
---
###### Article R355-28-3
Sans préjudice des dispositions particulières des articles R. 355-28-8 à R.
355-28-12, et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police,
la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt
local, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux
spécifiques, soit des espaces délimités.<br />
Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes :<br />
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour
les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par
conduits ;<br />
b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la
ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.<br />
Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu, avec le
ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en
fonction de leurs conditions d'utilisation.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799000
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02804XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799000.xml
---
###### Article R355-28-4
I. - Sous réserve de l'application des articles suivants : dans les
établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du
travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à
l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les
locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de
formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la
culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.<br />
II. - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité
d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
du personnel :<br />
a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces
qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;<br />
b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan
d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs.
Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799001
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02805XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799001.xml
---
###### Article R355-28-5
La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise
à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du
personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail, ainsi que du médecin du travail.<br />
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799002
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02806XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799002.xml
---
###### Article R355-28-6
Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans
les lieux visés à l'article R. 355-28-1, et indique les emplacements mis à la
disposition des fumeurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799003
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02807XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799003.xml
---
###### Article R355-28-7
Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment
celle du titre III du livre II du code du travail.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799004
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02808XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799004.xml
---
###### Article R355-28-8
Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que
dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques,
distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la
disposition des enseignants et des personnels fumeurs.<br />
En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux
des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont
dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles,
à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être
mises à la disposition des usagers fumeurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006799005
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02809XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799005.xml
---
###### Article R355-28-9
Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des
mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la
disposition des fumeurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802698 Identifiant: LEGIARTI000006802699
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01900XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R01900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802699.xml
--- ---
###### Article R712-19 ###### Article R712-19
@ -65,8 +65,9 @@ participant pas au service public hospitalier ;<br />
16° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont au 16° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont au
moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;<br /> moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;<br />
17° Un représentant des médecins salariés exerçant dans les établissements 17° Un médecin salarié, désigné par le ministre chargé de la santé, exerçant
privés participant au service public hospitalier ;<br /> dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier
;<br />
18° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des 18° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des
personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels
@ -123,9 +124,25 @@ c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
d) Caisse nationale des allocations familiales ;<br /> d) Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
13° Cinq représentants des organisations les plus représentatives des 13° Quinze représentants des organisations les plus représentatives des
institutions sociales et médico-sociales, dont deux au titre des institutions institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentants des
publiques ;<br /> institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentants des
institutions accueillant des personnes inadaptées et cinq représentants des
institutions accueillant des personnes âgées. Les institutions publiques
comptent deux représentants au sein de chacune de ces trois catégories.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, les cinq représentants de
chacune desdites catégories siègent avec voix délibérative pour les questions
inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils représentent. Les
représentants des catégories non concernées peuvent alors participer aux débats
avec voix consultative.<br />
Au début de chaque année, les cinq représentants de chaque catégorie désignent
parmi eux deux membres, dont un représentant des institutions publiques ;
lorsqu'une question inscrite à l'ordre du jour concerne plus d'une catégorie,
les membres ainsi désignés des catégories concernées siègent alors avec voix
délibérative, les autres représentants pouvant participer aux débats avec voix
consultative.<br />
14° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;<br /> 14° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;<br />
@ -138,5 +155,7 @@ titre des personnels des institutions publiques ;<br />
17° Trois personnalités qualifiées désignées par le ou les ministres chargés de 17° Trois personnalités qualifiées désignées par le ou les ministres chargés de
l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur
proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un proposition de la Fédération nationale de la mutualité française, une sur
travailleur social. proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, qui siège seulement
dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 712-32, et un travailleur
social.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802718 Identifiant: LEGIARTI000006802719
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R02600XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R02600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802719.xml
--- ---
###### Article R712-26 ###### Article R712-26
@ -13,118 +13,129 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802718.xml
I. - Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité I. - Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale comprend [*composition*] :<br /> régional de l'organisation sanitaire et sociale comprend [*composition*] :<br />
Un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et
sociales de l'Assemblée nationale ;<br /> le médecin inspecteur régional de santé publique ou leur représentant ;<br />
Un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat ;<br /> Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et Deux fonctionnaires des directions départementales des affaires sanitaires et
le médecin inspecteur régional de la santé ou leur représentant ;<br /> sociales de la région désignés par le préfet de région ;<br />
4° Un trésorier-payeur général de la région ;<br /> 4° Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;<br />
5° Deux fonctionnaires des directions départementales de l'action sanitaire et 5° Un conseiller général désigné par le préfet de région sur proposition des
sociale de la région, désignés par le préfet de région ;<br /> associations représentatives au plan national des présidents de conseil général
;<br />
6° Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;<br /> 6° Un maire désigné par le préfet de région sur proposition des associations
représentatives au plan national des maires ;<br />
7° Un conseiller général désigné par le ministre chargé de la santé sur 7° Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
propositions des associations représentatives au plan national des présidents du travailleurs salariés dont le directeur et le médecin-conseil régional ou leur
conseil général ;<br /> représentant. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse
régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué
à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
8° Un maire désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des 8° Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime
associations représentatives au plan national des maires ;<br />
9° Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil régional. Dans la
région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse régionale vieillesse.
Dans la région Ile-de-France, un siège est attribué à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
10° Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime
général ; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du général ; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du
nombre de leurs ressortissants ;<br /> nombre de leurs ressortissants ;<br />
11° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus 9° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus
représentatives au plan régional ;<br /> représentatives au plan régional ;<br />
12° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé 10° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé
désignés par le préfet de région sur proposition de leurs conférences désignés par le préfet de région sur proposition de leurs conférences
respectives ;<br /> respectives ;<br />
13° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus 11° Quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan régional, dont au moins un au titre des établissements représentatives au plan régional, dont au moins un au titre des établissements
privés participant au service public hospitalier et un médecin exerçant dans un privés participant au service public hospitalier et un médecin exerçant dans un
établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier
;<br /> ;<br />
14° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan 12° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan
régional, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;<br /> régional, dont au moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers
publics ;<br />
15° Un médecin exerçant dans un établissement privé participant au service 13° Un médecin salarié, désigné par le préfet de région, exerçant dans un
public hospitalier ;<br /> établissement privé participant au service public hospitalier ;<br />
16° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux 14° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux
hospitaliers les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des hospitaliers les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des
personnels hospitaliers publics ;<br /> personnels hospitaliers publics ;<br />
17° Un représentant des usagers des institutions et établissements de santé ;<br /> 15° Un représentant des usagers des institutions et établissements de santé ;<br />
18° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de la région, dont une 16° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région, dont une
sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un
infirmier.<br /> infirmier.<br />
II. - Outre le président ou son suppléant, la section sociale du comité régional II. - Outre le président ou son suppléant, la section sociale du comité régional
de l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br /> de l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br />
1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et
sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au I (1°) du présent article ;<br /> le médecin inspecteur régional de santé publique, ou leur représentant ;<br />
2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et 2° Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />
mentionné au I (2°) du présent article ;<br />
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et 3° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son
le médecin inspecteur régional de la santé ou leur représentant ;<br /> représentant, et un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
désigné par le préfet de région ;<br />
4° Un trésorier-payeur général de la région ;<br /> 4° Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;<br />
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et un Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le préfet
directeur départemental de l'action sanitaire et sociale désigné par le préfet de région sur proposition des associations représentatives au plan national des
de région ;<br /> présidents de conseil général ;<br />
6° Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;<br /> 6° Un maire désigné par le préfet de région sur proposition des associations
représentatives au plan national des maires ;<br />
7° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le 7° Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil régional ou leur
représentatives au plan national des présidents de conseil général ;<br /> représentant. Dans la région Alsace l'un des sièges est attribué à la caisse
régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué
à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
8° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur propositions 8° Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime
des associations représentatives au plan national des maires ;<br />
9° Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
travailleurs salariés, dont le directeur et un médecin-conseil régional ou leur
représentant. Dans la région Alsace un des sièges est attribué à la caisse
régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, un siège est attribué à la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
10° Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime
général ; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du général ; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du
nombre de leurs ressortissants ;<br /> nombre de leurs ressortissants ;<br />
11° Cinq représentants des organisations les plus représentatives, au plan 9° Quinze représentants des organisations les plus représentatives des
régional, des institutions sociales et médico-sociales, dont deux au titre des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentants des
institutions publiques ;<br /> institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentants des
institutions accueillant des personnes inadaptées et cinq représentants des
institutions accueillant des personnes âgées. Les institutions publiques
comptent deux représentants au sein de chacune de ces trois catégories.<br />
12° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs dans la Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, les cinq représentants de
chacune desdites catégories siègent avec voix délibérative pour les questions
inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils représentent. Les
représentants des catégories non concernées peuvent alors participer aux débats
avec voix consultative.<br />
Au début de chaque année, les cinq représentants de chaque catégorie désignent
parmi eux deux membres, dont un représentant des institutions publiques ;
lorsqu'une question inscrite à l'ordre du jour concerne plus d'une catégorie,
les membres ainsi désignés des catégories concernées siègent alors avec voix
délibérative, les autres représentants pouvant participer aux débats avec voix
consultative.<br />
10° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs dans la
région ;<br /> région ;<br />
13° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives, au 11° Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives, au
plan régional, des personnels non médicaux des institutions sociales et plan régional, des personnels non médicaux des institutions sociales et
médico-sociales, dont un au titre des personnels des institutions publiques ;<br /> médico-sociales, dont un au titre des personnels des institutions publiques ;<br />
14° Un représentant des usagers des institutions sociales et médico-sociales 12° Un représentant des usagers des institutions sociales et médico-sociales
;<br /> ;<br />
15° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet de région, dont une 13° Le recteur de l'académie ou son représentant qui siège seulement dans les
sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 712-32 et trois personnalités
travailleur social. qualifiées désignées par le préfet de région dont :<br />
- une personnalité proposée par la Fédération nationale de la mutualité
française ;<br />
- un travailleur social.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802721 Identifiant: LEGIARTI000006802722
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R02700XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R02700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802722.xml
--- ---
###### Article R712-27 ###### Article R712-27
Dans chaque région d'outre-mer, les deux sections du comité régional de Dans chaque région d'outre-mer, les deux sections du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale sont composées conformément aux dispositions l'organisation sanitaire et sociale sont composées conformément aux dispositions
de l'article R. 712-26, à l'exclusion des membres prévus aux I (3°, 5°, 9°, 10°) de l'article R. 712-26, à l'exclusion des membres prévus aux I (1°, 3°, 7°, 8°)
et II (3°, 5°, 9°, 10°) de cet article, et auxquels sont substitués :<br /> et II (1°, 3°, 7°, 8°) de cet article, et auxquels sont substitués :<br />
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé pour la vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé pour la

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802728 Identifiant: LEGIARTI000006802729
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03000XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802729.xml
--- ---
###### Article R712-30 ###### Article R712-30
@ -26,4 +26,16 @@ la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.<br />
En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un
organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour de la organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour de la
nomination des membres proposés par le nouveau conseil. nomination des membres proposés par le nouveau conseil.<br />
Lorsque des services de l'Etat, des organismes, institutions, groupements ou
syndicats sont représentés au sein des deux sections, sanitaire et sociale, leur
représentation dans le comité en formation plénière ne peut être supérieure au
plus grand nombre de sièges dont ils disposent au même titre dans l'une de ces
deux sections.<br />
Lorsque le comité siège en formation plénière et qu'une question inscrite à
l'ordre du jour concerne plus d'une des trois catégories d'institutions sociales
et médico-sociales mentionnées au 13° du II de l'article R. 712-19 et au 9° du
II de l'article R. 712-26, les dispositions du dernier alinéa de ce 13° et de ce
9° sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802734 Identifiant: LEGIARTI000006802735
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03200XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802735.xml
--- ---
###### Article R712-32 ###### Article R712-32
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802734.xml
L'ordre du jour est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de L'ordre du jour est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de
la santé et de la sécurité sociale en ce qui concerne le Comité national de la santé et de la sécurité sociale en ce qui concerne le Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale, et par le préfet de région en ce qui l'organisation sanitaire et sociale, et par le préfet de région en ce qui
concerne le comité régional. concerne le comité régional.<br />
La personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre de l'éducation
nationale et le recteur d'académie ou son représentant respectivement mentionnés
au 17° du II de l'article R. 712-19 et au 13° du II de l'article R. 712-26 ne
siègent que lorsque les questions inscrites à l'ordre du jour du comité
concernent des institutions accueillant des personnes handicapées.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171635
###### Section 1 : Organisation administrative et financière ###### Section 1 : Organisation administrative et financière
- [Sous-section 2 : Modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Composition des groupes fonctionnels](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Virements de crédits](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006185361
---
###### Sous-section 4 : Composition des groupes fonctionnels
- [Article D714-7-1](article_d714-7-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006692052
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692052.xml
---
###### Article D714-7-1
les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels visés à
l'article L. 714-7 sont définies aux annexes 1, 2 et 3 [*du décret 92-1016 du 17
septembre 1992*].

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006185364
---
###### Sous-section 5 : Virements de crédits
- [Article D714-12-5](article_d714-12-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006692075
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D012XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692075.xml
---
###### Article D714-12-5
l'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice, et au plus tard le dernier jour
de la période complémentaire prévue à l'article R. 714-3-38, à des virements de
crédits à l'intérieur de chacun des groupes fonctionnels définis aux articles R.
714-3-11 à R. 714-3-13.<br />
Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de réduire de plus de
10 p. 100 les autorisations de dépenses inscrites sur les comptes concernés du
premier budget rendu exécutoire au titre de l'exercice concerné.<br />
Ils ne peuvent diminuer les crédits destinés à couvrir des charges inéluctables
notamment les charges sociales et les impôts et taxes.<br />
Ces virements sont notifiés, sans délai au comptable et portés à la connaissance
de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et du conseil
d'administration, lors de sa plus proche réunion.