LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES DE SOINS PALLIATIFS EN MILIEU HOSPITALIER ET A DOMICILE. ART. 1: DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS ET DE LEUR ACCES. CREATION D'UN LIVRE NOUVEAU AU DEBUT DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTITULE: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE" ET D'UN TITRE I: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE".DROITS DU PATIENT AUX SOINS PALLIATIFS. ART. 2: MODIFIE LES ART. L712-3 ET L712-3 DUDIT CODE.PREND EN COMPTE LES SOINS PALLIATIFS DANS LA CARTE SANITAIRE ET LE SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE. ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. L712-10 AFIN DE RECONNAITRE LES SOINS PALLIATIFS COMME UNE DISCIPLINE HOSPITALIERE. ART. 4: NOUVEL ART. L711-11.PREVOIT L'ORGANISATION DES SOINS PALLIATIFS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.LORSQUE LA STRUCTURE DE SOINS PALLIATIFS A DOMICILE EFFECTUES PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTE EXERCANT EN LIBERAL ET PAR DES SALARIES DE CENTRES DE SANTE. ART. 6: PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DES SOINS PALLIATIFS DANS LE PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION (PMSI). ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. L710-3-1.PREVOIT L'ELARGISSEMENT A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ET DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE LA MISSION DE DELIVRER DES SOINS PALLIATIFS. ART. 8: L'ART. L312 EST COMPLETE AFIN D'ETENDRE LES MISSIONS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER A LA DELIVRANCE DES SOINS PALLIATIFS. ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. L791-2 AFIN DE CONFIER A L'ANAES (AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE) L'ELABORATION DE NORMES EN MATIERE DE SOINS. ART. 10: DEFINIT ET ENCADRE L'ACTION DES BENEVOLES EN MATIERE DE SOINS PALLIATIFS. ART. 11: CREATION D'UNE SECTION 6 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE (ART. L225-15 A L225-19). ART. 12: MEMES DISPOSITIONS POUR LES FONCTIONNAIRES (ART. 34 DE LA LOI 8416 ET ART. 57 DE LA LOI 8453). ART. 13: CONFIE AU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE REDIGER UN RAPPORT ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000212121 NOR: MESX9903552L Ancien identifiant: 1LX999477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212121.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2004-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006686892
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L01XXAB
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006686893
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L01XXAC
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###### Article L1411-1
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La nation définit sa politique de santé selon des priorités pluriannuelles.<br />
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La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.<br />
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L'application de la politique de santé est évaluée annuellement par les conseils
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régionaux de santé et par le Haut conseil de la santé.<br />
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La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des
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programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de
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cette politique relèvent de la responsabilité de l'Etat.<br />
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Au vu de ces travaux, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15
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juin, sur les orientations de la politique de santé qu'il retient en vue
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notamment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
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pour l'année suivante. Est joint à ce rapport l'avis de la Conférence nationale
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de santé. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.
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La politique de santé publique concerne :<br />
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1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et de
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ses déterminants ;<br />
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2° La lutte contre les épidémies ;<br />
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3° La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ;<br />
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4° L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie
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des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ;<br />
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5° L'information et l'éducation à la santé de la population et l'organisation de
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débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ;<br />
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6° L'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à
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des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport,
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d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de
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l'altérer ;<br />
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7° La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le
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développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du
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territoire ;<br />
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8° La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ;<br />
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9° L'organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de
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prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ;<br />
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10° La démographie des professions de santé.
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