Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article L2132-2-1 ###### Article L2132-2-1
Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants
sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par
un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. La nature et les un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cet examen ne
modalités de cet examen sont définies par arrêté interministériel. Cet examen ne
donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette
obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin
qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L.
2132-1 de la réalisation des examens dispensés.<br /> 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.<br />
Les professionnels et organismes qui participent à la réalisation des examens de Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du
prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5
d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie
interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de
des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces mise en oeuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment l'information des
examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la
la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de
informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2010-07-01
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###### Article L2133-1 ###### Article L2133-1
Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel
ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent
alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages
reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux
La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce
boissons et produits.<br /> territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion,
destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités
par les producteurs ou distributeurs de ces produits.<br />
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve
d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut
prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est
financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et
nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au
d'actions locales.<br /> travers d'actions locales.<br />
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages
sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la
alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur
les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à
montant de ces sommes.<br /> 1,5 % du montant de ces sommes.<br />
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres
définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur
du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au
recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des
garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de
Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix
contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br /> de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru
à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5
% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.<br />
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou
la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est
exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la
première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée,
liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur
le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006685782 Identifiant: LEGIARTI000006685783
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###### Article L1111-8 ###### Article L1111-8
@ -28,15 +28,14 @@ subordonnées à l'accord de la personne concernée.<br />
Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé. Ce décret
conseil des professions paramédicales. Ce décret mentionne les informations qui mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande
doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les
de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en
la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n° application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en
78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine
de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de
interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.<br />
prévus à l'alinéa précédent.<br />
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686040 Identifiant: LEGIARTI000006686041
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAD
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--- ---
###### Article L1142-23 ###### Article L1142-23
@ -56,8 +56,4 @@ est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br /> 5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
6° Une dotation versée par l'Etat en vue d'assurer l'indemnisation des victimes 6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5.
de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience
humaine en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-5 ;<br />
7° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006688933 Identifiant: LEGIARTI000006688934
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L04XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L04XXAC
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###### Article L4151-4 ###### Article L4151-4
Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est
fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à
l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments
d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689093 Identifiant: LEGIARTI000006689094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L01XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L01XXAC
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--- ---
###### Article L4231-1 ###### Article L4231-1
@ -16,7 +16,10 @@ L'ordre national des pharmaciens a pour objet :<br />
2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;<br /> 2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;<br />
3° De veiller à la compétence des pharmaciens.<br /> 3° De veiller à la compétence des pharmaciens ;<br />
4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins,
notamment la sécurité des actes professionnels.<br />
L'ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en L'ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en
France. France.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006689095 Identifiant: LEGIARTI000006689096
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAB
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--- ---
###### Article L4231-2 ###### Article L4231-2
@ -33,4 +33,11 @@ solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique. l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.<br />
Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments,
produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il contribue au développement
des moyens destinés à faciliter la mise en œuvre du dossier médical personnel
mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre
de l'exercice de la profession de pharmacien et des articles L. 161-36-1 à L.
161-36-4 du même code.

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@ -1,46 +1,47 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690716 Identifiant: LEGIARTI000006690717
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L10XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690717.xml
--- ---
###### Article L6113-10 ###### Article L6113-10
Un groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier est Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de
chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de
d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la
l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé,
établissements de santé qui en sont membres. Sous réserve des dispositions du ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine
présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n° de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin
82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et d'améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent
le développement technologique de la France. La convention constitutive du article, il est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code
groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un
affaires sociales.<br /> arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce groupement est constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, sous la Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre
forme d'un groupement d'intérêt public entre des établissements publics de santé les établissements de santé publics et privés.<br />
volontaires. Les établissements de santé privés peuvent y adhérer.<br />
Les organisations représentatives des établissements membres du groupement Les organisations représentatives des établissements membres du groupement
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les
représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration. représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil
Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements d'administration.<br />
publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces
instances.<br />
Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des
disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans
dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des
procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique
hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation
de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce de logiciels.L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds
fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du groupement. Ces qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne
prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou
ou d'enregistrement.<br /> d'enregistrement.<br />
Le financement du groupement peut être également assuré par une participation
des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690711 Identifiant: LEGIARTI000006690712
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L08XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L08XXAB
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--- ---
###### Article L6113-8 ###### Article L6113-8
@ -15,8 +15,8 @@ régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2, ainsi qu'
l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs
moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration
et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à
la détermination de leurs ressources et à l'évaluation de la qualité des la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins
soins.<br /> ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations.<br />
Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en
oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690730 Identifiant: LEGIARTI000006690731
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAF Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690731.xml
--- ---
###### Article L6114-2 ###### Article L6114-2
@ -34,4 +34,17 @@ de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivré
en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après
la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de
l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces
objectifs quantifiés dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1. objectifs quantifiés ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect
de ces objectifs dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent
sont révisés.<br />
Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou
lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L.
6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou
l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans
les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de
l'autorisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690798 Identifiant: LEGIARTI000006690799
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690799.xml
--- ---
###### Article L6121-9 ###### Article L6121-9
@ -25,10 +25,10 @@ que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à
l'article L. 6146-10.<br /> l'article L. 6146-10.<br />
Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est
constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article 25 constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article L.
de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale 221-1-1 du code de la sécurité sociale et au 3° du II de l'article 4 de
pour 1999 et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des
1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.<br /> dépenses de soins.<br />
Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire
dans la région.<br /> dans la région.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690824 Identifiant: LEGIARTI000006690825
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L08XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690825.xml
--- ---
###### Article L6122-8 ###### Article L6122-8
@ -19,7 +19,8 @@ publique.<br />
L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des
équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles
L. 6114-1 et suivants.<br /> L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités
applicables en cas de non-respect de ces objectifs.<br />
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de
lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171466
- [Article L6143-2-2](article_l6143-2-2.md) - [Article L6143-2-2](article_l6143-2-2.md)
- [Article L6143-3](article_l6143-3.md) - [Article L6143-3](article_l6143-3.md)
- [Article L6143-3-1](article_l6143-3-1.md) - [Article L6143-3-1](article_l6143-3-1.md)
- [Article L6143-3-2](article_l6143-3-2.md)
- [Article L6143-4](article_l6143-4.md) - [Article L6143-4](article_l6143-4.md)
- [Article L6143-5](article_l6143-5.md) - [Article L6143-5](article_l6143-5.md)
- [Article L6143-6](article_l6143-6.md) - [Article L6143-6](article_l6143-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690989
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690989.xml
---
###### Article L6143-3-2
Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures
prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L.
6161-3-1.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus,
présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006687784 Identifiant: LEGIARTI000006687785
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L04XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687785.xml
--- ---
###### Article L3111-4 ###### Article L3111-4
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de
prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité
risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée
le tétanos et la poliomyélite.<br /> contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.<br />
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire
d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-20 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006687844 Identifiant: LEGIARTI000006687845
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L05XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687845.xml
--- ---
###### Article L3121-5 ###### Article L3121-5
@ -16,9 +16,15 @@ sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la
politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent
sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres
notamment des collectivités territoriales.<br /> participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement
de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la
sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux
prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part
garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs
servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations
définies par un document national de référence approuvé par décret.<br /> définies par un document national de référence approuvé par décret.<br />