Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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65cf3ba654
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006687406
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2132L02XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687406.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006687407
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2132L02XXBB
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###### Article L2132-2-1
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Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants
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sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par
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un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. La nature et les
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||||
modalités de cet examen sont définies par arrêté interministériel. Cet examen ne
|
||||
un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cet examen ne
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||||
donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette
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||||
obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin
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qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L.
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||||
2132-1 de la réalisation des examens dispensés.<br />
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||||
Les professionnels et organismes qui participent à la réalisation des examens de
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||||
prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes
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d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté
|
||||
interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie
|
||||
des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces
|
||||
examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées,
|
||||
la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des
|
||||
informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le
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||||
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
|
||||
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du
|
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code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5
|
||||
et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie
|
||||
et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de
|
||||
mise en oeuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment l'information des
|
||||
personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la
|
||||
transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de
|
||||
prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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||||
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@ -1,43 +1,57 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687415
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2133L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687415.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687416
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2133L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687416.xml
|
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###### Article L2133-1
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||||
Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec
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ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits
|
||||
alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et
|
||||
reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
|
||||
La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces
|
||||
boissons et produits.<br />
|
||||
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel
|
||||
ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent
|
||||
contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages
|
||||
publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux
|
||||
messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce
|
||||
territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion,
|
||||
destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités
|
||||
par les producteurs ou distributeurs de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement
|
||||
d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de
|
||||
prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à
|
||||
financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation
|
||||
nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers
|
||||
d'actions locales.<br />
|
||||
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve
|
||||
du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut
|
||||
national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est
|
||||
destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et
|
||||
d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au
|
||||
travers d'actions locales.<br />
|
||||
|
||||
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des
|
||||
sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier
|
||||
alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par
|
||||
les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du
|
||||
montant de ces sommes.<br />
|
||||
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages
|
||||
publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la
|
||||
diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à
|
||||
1,5 % du montant de ces sommes.<br />
|
||||
|
||||
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires
|
||||
définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment
|
||||
du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée,
|
||||
recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,
|
||||
garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont
|
||||
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
|
||||
Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette
|
||||
contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
|
||||
La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres
|
||||
types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au
|
||||
titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des
|
||||
fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition
|
||||
des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de
|
||||
distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix
|
||||
de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru
|
||||
à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5
|
||||
% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou
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||||
la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est
|
||||
exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la
|
||||
première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée,
|
||||
liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur
|
||||
le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
|
||||
consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-23
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685782
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685782.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685783
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L08XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685783.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L1111-8
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||||
|
@ -28,15 +28,14 @@ subordonnées à l'accord de la personne concernée.<br />
|
|||
|
||||
Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
|
||||
libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du
|
||||
conseil des professions paramédicales. Ce décret mentionne les informations qui
|
||||
doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles
|
||||
de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir
|
||||
la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et
|
||||
de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle
|
||||
interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats
|
||||
prévus à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé. Ce décret
|
||||
mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande
|
||||
d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les
|
||||
dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en
|
||||
application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en
|
||||
particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine
|
||||
informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de
|
||||
l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la
|
||||
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686040
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686040.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686041
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L23XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-23
|
||||
|
@ -56,8 +56,4 @@ est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br
|
|||
|
||||
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une dotation versée par l'Etat en vue d'assurer l'indemnisation des victimes
|
||||
de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience
|
||||
humaine en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-5 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5.
|
||||
6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688933
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688933.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688934
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4151-4
|
||||
|
||||
Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à
|
||||
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est
|
||||
fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à
|
||||
l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments
|
||||
d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689093
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689093.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689094
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-1
|
||||
|
@ -16,7 +16,10 @@ L'ordre national des pharmaciens a pour objet :<br />
|
|||
|
||||
2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;<br />
|
||||
|
||||
3° De veiller à la compétence des pharmaciens.<br />
|
||||
3° De veiller à la compétence des pharmaciens ;<br />
|
||||
|
||||
4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins,
|
||||
notamment la sécurité des actes professionnels.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en
|
||||
France.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689095
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689095.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689096
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-2
|
||||
|
@ -33,4 +33,11 @@ solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.<br />
|
|||
|
||||
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
|
||||
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
|
||||
l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.
|
||||
l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments,
|
||||
produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il contribue au développement
|
||||
des moyens destinés à faciliter la mise en œuvre du dossier médical personnel
|
||||
mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre
|
||||
de l'exercice de la profession de pharmacien et des articles L. 161-36-1 à L.
|
||||
161-36-4 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690716
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690716.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690717
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6113-10
|
||||
|
||||
Un groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier est
|
||||
chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système
|
||||
d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à
|
||||
l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les
|
||||
établissements de santé qui en sont membres. Sous réserve des dispositions du
|
||||
présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n°
|
||||
82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et
|
||||
le développement technologique de la France. La convention constitutive du
|
||||
groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des
|
||||
affaires sociales.<br />
|
||||
Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de
|
||||
concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de
|
||||
santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la
|
||||
sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé,
|
||||
ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine
|
||||
de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin
|
||||
d'améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent
|
||||
article, il est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code
|
||||
de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un
|
||||
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ce groupement est constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, sous la
|
||||
forme d'un groupement d'intérêt public entre des établissements publics de santé
|
||||
volontaires. Les établissements de santé privés peuvent y adhérer.<br />
|
||||
Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre
|
||||
les établissements de santé publics et privés.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations représentatives des établissements membres du groupement
|
||||
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les
|
||||
représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
|
||||
Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements
|
||||
publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces
|
||||
instances.<br />
|
||||
représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des
|
||||
disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert
|
||||
dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des
|
||||
disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans
|
||||
les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des
|
||||
procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique
|
||||
hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation
|
||||
de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce
|
||||
fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du groupement. Ces
|
||||
prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre
|
||||
ou d'enregistrement.<br />
|
||||
de logiciels.L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds
|
||||
qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne
|
||||
donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Le financement du groupement peut être également assuré par une participation
|
||||
des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté
|
||||
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690711
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690711.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690712
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6113-8
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2, ainsi qu'
|
|||
l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs
|
||||
moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration
|
||||
et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à
|
||||
la détermination de leurs ressources et à l'évaluation de la qualité des
|
||||
soins.<br />
|
||||
la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins
|
||||
ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations.<br />
|
||||
|
||||
Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en
|
||||
oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-23
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690730
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690730.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690731
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-2
|
||||
|
@ -34,4 +34,17 @@ de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivré
|
|||
en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après
|
||||
la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de
|
||||
l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces
|
||||
objectifs quantifiés dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.
|
||||
objectifs quantifiés ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect
|
||||
de ces objectifs dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
|
||||
|
||||
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
|
||||
l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent
|
||||
sont révisés.<br />
|
||||
|
||||
Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou
|
||||
lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L.
|
||||
6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou
|
||||
l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans
|
||||
les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de
|
||||
l'autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690798
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690798.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690799
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-9
|
||||
|
@ -25,10 +25,10 @@ que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à
|
|||
l'article L. 6146-10.<br />
|
||||
|
||||
Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est
|
||||
constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article 25
|
||||
de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale
|
||||
pour 1999 et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril
|
||||
1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.<br />
|
||||
constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article L.
|
||||
221-1-1 du code de la sécurité sociale et au 3° du II de l'article 4 de
|
||||
l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des
|
||||
dépenses de soins.<br />
|
||||
|
||||
Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire
|
||||
dans la région.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690824
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690824.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690825
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-8
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ publique.<br />
|
|||
L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des
|
||||
équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles
|
||||
L. 6114-1 et suivants.<br />
|
||||
L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités
|
||||
applicables en cas de non-respect de ces objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de
|
||||
lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171466
|
|||
- [Article L6143-2-2](article_l6143-2-2.md)
|
||||
- [Article L6143-3](article_l6143-3.md)
|
||||
- [Article L6143-3-1](article_l6143-3-1.md)
|
||||
- [Article L6143-3-2](article_l6143-3-2.md)
|
||||
- [Article L6143-4](article_l6143-4.md)
|
||||
- [Article L6143-5](article_l6143-5.md)
|
||||
- [Article L6143-6](article_l6143-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690989
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-3-2
|
||||
|
||||
Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures
|
||||
prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L.
|
||||
6161-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus,
|
||||
présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687784
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687784.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687785
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-4
|
||||
|
||||
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de
|
||||
prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des
|
||||
risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie,
|
||||
le tétanos et la poliomyélite.<br />
|
||||
prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité
|
||||
professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée
|
||||
contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire
|
||||
d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687844
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687844.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687845
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3121-5
|
||||
|
@ -16,9 +16,15 @@ sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la
|
|||
politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article
|
||||
sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations,
|
||||
notamment des collectivités territoriales.<br />
|
||||
Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent
|
||||
article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres
|
||||
participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement
|
||||
de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la
|
||||
sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux
|
||||
prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part
|
||||
garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs
|
||||
servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
|
||||
174-4 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations
|
||||
définies par un document national de référence approuvé par décret.<br />
|
||||
|
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