diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-1.md index f09a11a55bb..1ddb4adb686 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5322-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2012-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006690375 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5322L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690375.xml +Date de début: 2012-08-01 +Date de fin: 2013-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000025121879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/18/LEGIARTI000025121879.xml --- ###### Article L5322-1 @@ -13,13 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690375.xml L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.<br /> -Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des -représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en -raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de -l'agence et des représentants du personnel.<br /> +Le conseil d'administration est composé, outre son président, des membres +suivants :<br /> + +1° Des représentants de l'Etat ;<br /> + +2° De trois députés et de trois sénateurs ;<br /> + +3° Des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ;<br /> + +4° Des représentants des professionnels de santé autorisés à prescrire et à +dispenser des produits mentionnés au même article L. 5311-1 ;<br /> + +5° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;<br /> + +6° Des personnalités qualifiées ;<br /> + +7° Des représentants du personnel de l'agence.<br /> + +Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres mentionnés au 1° +et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration. Le +président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br /> Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par -décret.<br /> +décret. Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable +une fois.<br /> + +Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence. +Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets +définis par voie réglementaire.<br /> Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique