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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2012-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006690375
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5322L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690375.xml
+Date de début: 2012-08-01
+Date de fin: 2013-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000025121879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/18/LEGIARTI000025121879.xml
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 ###### Article L5322-1
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 L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
 directeur général.<br />
 
-Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des
-représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en
-raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de
-l'agence et des représentants du personnel.<br />
+Le conseil d'administration est composé, outre son président, des membres
+suivants :<br />
+
+1° Des représentants de l'Etat ;<br />
+
+2° De trois députés et de trois sénateurs ;<br />
+
+3° Des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ;<br />
+
+4° Des représentants des professionnels de santé autorisés à prescrire et à
+dispenser des produits mentionnés au même article L. 5311-1 ;<br />
+
+5° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;<br />
+
+6° Des personnalités qualifiées ;<br />
+
+7° Des représentants du personnel de l'agence.<br />
+
+Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres mentionnés au 1°
+et pour moitié entre les autres membres du conseil d'administration. Le
+président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
 
 Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
-décret.<br />
+décret. Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable
+une fois.<br />
+
+Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence.
+Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets
+définis par voie réglementaire.<br />
 
 Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de
 la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique