Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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commit 64e5bd097f

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-02
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006693422
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693422.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006693423
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693423.xml
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###### Article L512
@ -34,7 +34,13 @@ la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne
constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits
à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires .<br />
La fabrication ety la vente en gros des drogues simples et des substances
6° La vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés
diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du
premier âge (moins de quatre mois), dont les caractéristiques sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
consommation.<br />
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances
chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne
soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique
et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux .