Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2015-11-23 00:00:00 +01:00
parent 700f5c438b
commit 649dfb1932
3 changed files with 34 additions and 27 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-23
Identifiant: LEGIARTI000025786256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786256.xml
Date de début: 2015-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031504795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/47/LEGIARTI000031504795.xml
---
###### Article R5322-10
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des
membres présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix
des membres présents ou représentés.<br />
Les membres du conseil y compris le président disposent chacun d'une voix, à
l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5322-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-11-23
Identifiant: LEGIARTI000025786237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786237.xml
Date de début: 2015-11-23
Date de fin: 2017-01-12
Identifiant: LEGIARTI000031504804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/48/LEGIARTI000031504804.xml
---
###### Article R5322-14
@ -30,15 +30,17 @@ scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Le directeur général de l'agence propose au conseil d'administration, qui en
délibère, de créer les commissions, les comités et les groupes de travail
nécessaires à la conduite des missions de l'agence telles que définies à
l'article L. 5311-1. Le directeur général de l'agence détermine, après avis du
conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des
missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par
décision publiée au Journal officiel de la République française et en nomme les
membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes
de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances approuvé par
le directeur général.<br />
délibère, de créer les commissions nécessaires à la conduite des missions de
l'agence telles que définies à l'article L. 5311-1. Le directeur général de
l'agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil
d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les
modalités de consultation de ces commissions par décision publiée au Journal
officiel de la République française et en nomme les membres. Il informe le
conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de
travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence qui ont été créés ou
supprimés. Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et
groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances
arrêté par le directeur général.<br />
Lorsque l'instruction d'un dossier le nécessite, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-14
Date de fin: 2015-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027699510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/95/LEGIARTI000027699510.xml
Date de début: 2015-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031504813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/48/LEGIARTI000031504813.xml
---
###### Article R5322-18
Le conseil comprend :<br />
Huit membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le
domaine des produits de santé, sur proposition du directeur général et après une
procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ;<br />
Quatre personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques
Six personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques
étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le
domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche.<br />
Les nominations prononcées en application du 1° et du 2° assurent au conseil
scientifique, dans le domaine des produits de santé, une expertise particulière
se rapportant notamment aux dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro ainsi qu'à l'épidémiologie.<br />
Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues
à l'article R. 5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le
président du conseil scientifique estime la présence utile.<br />