Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2015-11-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2015-11-23
Date de fin: 2015-11-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786256 Identifiant: LEGIARTI000031504795
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###### Article R5322-10 ###### Article R5322-10
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix
membres présents.<br /> des membres présents ou représentés.<br />
Les membres du conseil y compris le président disposent chacun d'une voix, à Les membres du conseil y compris le président disposent chacun d'une voix, à
l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5322-1 l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5322-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2015-11-23
Date de fin: 2015-11-23 Date de fin: 2017-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025786237 Identifiant: LEGIARTI000031504804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/62/LEGIARTI000025786237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/48/LEGIARTI000031504804.xml
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###### Article R5322-14 ###### Article R5322-14
@ -30,15 +30,17 @@ scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels de l'établissement.<br /> l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Le directeur général de l'agence propose au conseil d'administration, qui en Le directeur général de l'agence propose au conseil d'administration, qui en
délibère, de créer les commissions, les comités et les groupes de travail délibère, de créer les commissions nécessaires à la conduite des missions de
nécessaires à la conduite des missions de l'agence telles que définies à l'agence telles que définies à l'article L. 5311-1. Le directeur général de
l'article L. 5311-1. Le directeur général de l'agence détermine, après avis du l'agence détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil
conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les
missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par modalités de consultation de ces commissions par décision publiée au Journal
décision publiée au Journal officiel de la République française et en nomme les officiel de la République française et en nomme les membres. Il informe le
membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de
de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances approuvé par travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence qui ont été créés ou
le directeur général.<br /> supprimés. Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et
groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances
arrêté par le directeur général.<br />
Lorsque l'instruction d'un dossier le nécessite, le directeur général de Lorsque l'instruction d'un dossier le nécessite, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-14 Date de début: 2015-11-23
Date de fin: 2015-11-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027699510 Identifiant: LEGIARTI000031504813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/95/LEGIARTI000027699510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/48/LEGIARTI000031504813.xml
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###### Article R5322-18 ###### Article R5322-18
Le conseil comprend :<br /> Le conseil comprend :<br />
Huit membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le
domaine des produits de santé, sur proposition du directeur général et après une domaine des produits de santé, sur proposition du directeur général et après une
procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ;<br /> procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ;<br />
Quatre personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques Six personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques
étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le
domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche.<br /> domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche.<br />
Les nominations prononcées en application du 1° et du 2° assurent au conseil
scientifique, dans le domaine des produits de santé, une expertise particulière
se rapportant notamment aux dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro ainsi qu'à l'épidémiologie.<br />
Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues Peuvent assister aux séances du conseil, les présidents des commissions prévues
à l'article R. 5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le à l'article R. 5322-14 ainsi que toute personne dont le directeur général ou le
président du conseil scientifique estime la présence utile.<br /> président du conseil scientifique estime la présence utile.<br />