Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-09
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Date de début: 2021-02-08
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Date de fin: 2021-02-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039659221
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Identifiant: LEGIARTI000043104956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/92/LEGIARTI000039659221.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/49/LEGIARTI000043104956.xml
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###### Article R5212-22
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###### Article R5212-22
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I.-Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés :<br />
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I.-Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés :<br />
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1° De transmettre sans délai au directeur général de l'Agence nationale de
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1° De transmettre sans délai, sauf en ce qui concerne les signalements
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sécurité du médicament et des produits de santé :<br />
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mentionnés au b, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
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médicament et des produits de santé :<br />
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a) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident fait auprès d'eux en
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a) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident fait auprès d'eux en
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application de l'article R. 5212-14 ;<br />
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application de l'article R. 5212-14 ;<br />
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b) Tout signalement d'incident ou de dysfonctionnement fait auprès d'eux en
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b) Selon une périodicité trimestrielle, tout signalement d'incident ou de
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application de l'article R. 5212-15 ;<br />
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dysfonctionnement fait auprès d'eux en application de l'article R. 5212-15 ;<br />
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c) Tout signalement d'incident impliquant des dispositifs médicaux destinés à
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c) Tout signalement d'incident impliquant des dispositifs médicaux destinés à
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l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un
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l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un
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@ -28,7 +29,10 @@ d) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident provoqué par des
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dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et
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dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et
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l'administration de produits dérivés du sang ;<br />
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l'administration de produits dérivés du sang ;<br />
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2° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2, aux
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2° D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incidents
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mentionnés aux a et b du 1° du présent I ;<br />
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3° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2, aux
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enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs
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enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs
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médicaux demandés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
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médicaux demandés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
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médicament et des produits de santé.<br />
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médicament et des produits de santé.<br />
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