Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2021-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-09 Date de début: 2021-02-08
Date de fin: 2021-02-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039659221 Identifiant: LEGIARTI000043104956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/92/LEGIARTI000039659221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/10/49/LEGIARTI000043104956.xml
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###### Article R5212-22 ###### Article R5212-22
I.-Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés :<br /> I.-Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés :<br />
1° De transmettre sans délai au directeur général de l'Agence nationale de 1° De transmettre sans délai, sauf en ce qui concerne les signalements
sécurité du médicament et des produits de santé :<br /> mentionnés au b, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé :<br />
a) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident fait auprès d'eux en a) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident fait auprès d'eux en
application de l'article R. 5212-14 ;<br /> application de l'article R. 5212-14 ;<br />
b) Tout signalement d'incident ou de dysfonctionnement fait auprès d'eux en b) Selon une périodicité trimestrielle, tout signalement d'incident ou de
application de l'article R. 5212-15 ;<br /> dysfonctionnement fait auprès d'eux en application de l'article R. 5212-15 ;<br />
c) Tout signalement d'incident impliquant des dispositifs médicaux destinés à c) Tout signalement d'incident impliquant des dispositifs médicaux destinés à
l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un
@ -28,7 +29,10 @@ d) Tout signalement d'incident ou de risque d'incident provoqué par des
dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et
l'administration de produits dérivés du sang ;<br /> l'administration de produits dérivés du sang ;<br />
2° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2, aux 2° D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incidents
mentionnés aux a et b du 1° du présent I ;<br />
3° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2, aux
enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs
médicaux demandés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicaux demandés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br /> médicament et des produits de santé.<br />