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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006690067
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L01XXAD
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+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021940272
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###### Article L5126-1
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels
-sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers, les groupements de
-coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, les installations de chirurgie
-esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que
-les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et
-L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans
-les conditions prévues au présent chapitre.
+sont traités des malades, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux
+des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux
+conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que les organismes,
+établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126-13
+peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les
+conditions prévues au présent chapitre.
L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier
des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été
-constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire ou au
-syndicat interhospitalier, dans les hôpitaux des armées ou dans les
-installations de chirurgie esthétique.
+constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire, dans
+les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique.
Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits,
substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de