diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-1.md index 0517297b8fb..41bdd086c99 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-1.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690067 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L01XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690067.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940272.xml --- ###### Article L5126-1 Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels -sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers, les groupements de -coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, les installations de chirurgie -esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que -les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et -L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans -les conditions prévues au présent chapitre.
+sont traités des malades, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux +des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux +conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que les organismes, +établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126-13 +peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les +conditions prévues au présent chapitre.
L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été -constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire ou au -syndicat interhospitalier, dans les hôpitaux des armées ou dans les -installations de chirurgie esthétique.
+constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire, dans +les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique.
Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de