Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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République française 2005-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178709
###### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
- [Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine](section_1)
- [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2)
- [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4)
- [Section 5 : Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes.](section_5)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006190877
---
###### Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garanties disciplinaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d'interne.](sous-section_4)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006196816
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R6153-1](article_r6153-1.md)
- [Article R6153-2](article_r6153-2.md)
- [Article R6153-3](article_r6153-3.md)
- [Article R6153-4](article_r6153-4.md)
- [Article R6153-5](article_r6153-5.md)
- [Article R6153-6](article_r6153-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918794
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918794.xml
---
###### Article R6153-1
Les sous-sections 1 à 3 s'appliquent aux internes en médecine et en pharmacie
qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux
articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de l'éducation. Il s'applique également
aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études
odontologiques institué par l'article L. 634-1 de ce code.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2, du
premier alinéa de l'article R. 6153-3, des articles R. 6153-6 à R. 6153-40 sont
applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article L. 632-5 du code
de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918795
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918795.xml
---
###### Article R6153-2
L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée
; l'interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. L'interne
consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou
pharmaceutiques et à sa formation.<br />
Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine dont
deux consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon
les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours
sur un semestre.<br />
L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées
par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses
obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut
également assurer une participation supérieure au service normal de garde.
L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le
temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des
obligations de service hospitalières ou universitaires. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la
formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918796
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918796.xml
---
###### Article R6153-3
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de
soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.<br />
L'interne en médecine spécialisée, option biologie médicale, participe, en
outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi
qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la
prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918797
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918797.xml
---
###### Article R6153-4
L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités du service dans
lequel il est affecté, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou
du pharmacien auprès duquel il est placé.<br />
Il a notamment pour mission :<br />
1° De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des
médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des
dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances
médicamenteuses et toxiques ;<br />
2° De participer à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques
concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements
;<br />
3° D'assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les services
de soins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918798
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918798.xml
---
###### Article R6153-5
L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du
chef de service ou du responsable de la structure dont il relève, des fonctions
de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la
bouche, des dents et des maxillaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918799
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918799.xml
---
###### Article R6153-6
Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans
lesquels ils exercent leur activité. Ils s'acquittent des tâches qui leur sont
confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du
service soient assurés.<br />
Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires,
s'absenter de leur service qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et
des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006196817
---
###### Sous-section 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux.
- [Article R6153-7](article_r6153-7.md)
- [Article R6153-8](article_r6153-8.md)
- [Article R6153-9](article_r6153-9.md)
- [Article R6153-10](article_r6153-10.md)
- [Article R6153-11](article_r6153-11.md)
- [Article R6153-12](article_r6153-12.md)
- [Article R6153-13](article_r6153-13.md)
- [Article R6153-14](article_r6153-14.md)
- [Article R6153-15](article_r6153-15.md)
- [Article R6153-16](article_r6153-16.md)
- [Article R6153-17](article_r6153-17.md)
- [Article R6153-18](article_r6153-18.md)
- [Article R6153-19](article_r6153-19.md)
- [Article R6153-20](article_r6153-20.md)
- [Article R6153-21](article_r6153-21.md)
- [Article R6153-22](article_r6153-22.md)
- [Article R6153-23](article_r6153-23.md)
- [Article R6153-24](article_r6153-24.md)
- [Article R6153-25](article_r6153-25.md)
- [Article R6153-26](article_r6153-26.md)
- [Article R6153-27](article_r6153-27.md)
- [Article R6153-28](article_r6153-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918803
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918803.xml
---
###### Article R6153-10
L'interne en activité de service perçoit, après service fait :<br />
1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une
ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et
dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la
position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces émoluments
suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le
ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de
famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à
l'article 10 du décret du 24 novembre 1985 relatif à la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités
territoriales pour le supplément familial de traitement.<br />
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les stages semestriels
au cours desquels l'activité effective a eu une durée inférieure à quatre mois
du fait de l'accomplissement du service national ou d'une disponibilité.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au
titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18 ou R. 6153-25 les émoluments versés
au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de
l'article R. 6153-20 demeurent identiques à ceux du stage le précédant
immédiatement.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de
l'article R. 6153-20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa
précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante :<br />
- pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du
stage le précédant immédiatement ;<br />
- pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de
l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un
montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier
stage du troisième cycle des études médicales ;<br />
2° S'il ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme d'affectation du
logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une indemnité
représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les
conditions prévues au 1° du présent article ;<br />
3° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à
des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation
des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions
d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;<br />
5° Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires engagés à
l'occasion de leur mission dès lors qu'ils ne peuvent utiliser un véhicule de
l'établissement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en
la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918804
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918804.xml
---
###### Article R6153-11
L'année-recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004
relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 8
du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du
troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août
1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en
odontologie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été
conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le
directeur du centre hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé
fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses
types du contrat.<br />
L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de
deuxième et troisième années d'internat prévus au 1° de l'article R. 6153-10. Le
centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de
l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918805
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918805.xml
---
###### Article R6153-12
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant
décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les
rémunérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10. La durée des
congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours
ouvrables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918806.xml
---
###### Article R6153-13
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée
égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti,
pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° et
au 2° de l'article R. 6153-10.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918807.xml
---
###### Article R6153-14
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois
premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de
l'article R. 6153-10 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois
suivants.<br />
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa
demande, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, à l'interne
qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs,
reprendre ses fonctions pour raison de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918808
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918808.xml
---
###### Article R6153-15
L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie
mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire
grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel
lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux
tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 et,
pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette
rémunération.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918811.xml
---
###### Article R6153-16
L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste mentionnée à l'article
28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires, à l'exception des pathologies
mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins
coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de
trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze
premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°
et 2° de l'article R. 6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le
versement de la moitié de cette rémunération. L'interne qui a obtenu un congé de
longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature que s'il a
repris ses activités pendant une année au moins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918812
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918812.xml
---
###### Article R6153-17
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées
dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident
survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie, après
avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la
rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10.<br />
A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le
comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité ou la
prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération
mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 jusqu'à guérison ou
consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918813
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918813.xml
---
###### Article R6153-18
L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut
bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R.
6153-17, d'un congé supplémentaire non rémunéré d'une durée maximale de douze
mois s'il est reconnu par le comité médical que son incapacité est
temporaire.<br />
Si le comité médical estime, le cas échéant à l'issue de ce nouveau congé de
douze mois, que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à
celles-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918814
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918814.xml
---
###### Article R6153-19
Pour l'application des articles R. 6153-14 à R. 6153-18, le comité médical est
saisi soit par le préfet de région de la subdivision d'affectation, soit par le
directeur de l'établissement de santé d'affectation, soit par le directeur
général du centre hospitalier régional lorsque l'interne se trouve dans une des
situations prévues au 2° de l'article R. 6153-9, dans ces deux derniers cas, la
saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale
d'établissement.<br />
L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze
jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical. Si la demande lui
en est faite, l'interne communique au comité médical les pièces médicales en sa
possession.<br />
L'interne est tenu de se présenter devant le comité médical. Il peut demander
que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au
dossier constitué par le comité médical.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918815
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918815.xml
---
###### Article R6153-20
Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant
plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-25, R.
6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions
qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé.<br />
Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par
décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, ne peut
entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat. Il entraîne
l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918816
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918816.xml
---
###### Article R6153-21
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément
familial mentionné à l'article R. 6153-10.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918817
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918817.xml
---
###### Article R6153-22
Les prestations en espèces allouées par les caisses de sécurité sociale aux
internes viennent en déduction des sommes dont le versement leur est garanti par
les dispositions de la présente section.<br />
L'établissement qui assure la rémunération des internes est subrogé dans les
droits de l'assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les
conditions prévues à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918818
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918818.xml
---
###### Article R6153-23
Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.<br />
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant
création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en
faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités, ils bénéficient
également du régime de retraite géré par l'institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques.<br />
L'assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget,
de l'enseignement supérieur, de l'intérieur et de la santé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918819
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918819.xml
---
###### Article R6153-24
Le droit syndical est reconnu aux internes.<br />
Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des
mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en
raison de leurs engagements syndicaux.<br />
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de
l'établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l'occasion
de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918820
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918820.xml
---
###### Article R6153-25
L'accomplissement de l'internat est suspendu pendant la durée légale du service
national pendant laquelle l'intéressé est placé dans une position spéciale dite
sous les drapeaux.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918823
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918823.xml
---
###### Article R6153-26
L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre
hospitalier régional de rattachement dans l'un des cas suivants :<br />
1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant :<br />
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une
année renouvelable une fois ;<br />
2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général :<br />
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable
une fois ;<br />
3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger :<br />
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable
une fois ;<br />
4° Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois.<br />
La mise en disponibilité au titre des 2° et 3° du présent article ne peut être
accordée qu'après six mois de fonctions effectives de l'interne. Elle ne peut
être accordée qu'après un an de fonctions effectives au titre du 4° de ce même
alinéa.<br />
L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il
exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision
au directeur de l'établissement public de rattachement.<br />
A l'issue de sa disponibilité, l'interne est réintégré dans son centre
hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.<br />
L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut
effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après
accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de
service ou du responsable de la structure dont il relève. Il en est de même pour
l'interne placé en disponibilité au titre du 3° dans le cadre d'un stage de
formation.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918824
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918824.xml
---
###### Article R6153-27
Les internes qui accomplissent un stage à l'étranger, le cas échéant dans le
cadre d'une mission humanitaire, en application des articles 26 ou 56 du décret
n° 84-856 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du
troisième cycle des études médicales, de l'article 20 du décret n° 84-913 du 12
octobre 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle
spécialisé en pharmacie, de l'article 18 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004
relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales de l'article 23
du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du
troisième cycle de pharmacie et de l'article 13 du décret n° 94-735 du 19 août
1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en
odontologie, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent
de bénéficier des indemnités et remboursement des frais de déplacement prévus
aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 6153-10, aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18
et à l'article R. 6153-25.<br />
Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont
validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918825
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918825.xml
---
###### Article R6153-28
Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximale
de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques,
sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie
lourde, dans le cadre de leur traitement.<br />
Cette participation est subordonnée à l'accord de leur chef de service ou des
responsables des structures dont ils relèvent et est régie par une convention
entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier régional. Les
stipulations de cette convention sont conformes à la convention type établie par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918800
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918800.xml
---
###### Article R6153-7
Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat délivré
par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et
mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.<br />
Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines
maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918801
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918801.xml
---
###### Article R6153-8
Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional,
selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé, et dans les conditions suivantes :<br />
- par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
- pour ce qui concerne la Corse, par décision conjointe du directeur régional
des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;<br />
- pour ce qui concerne les Antilles-Guyane, par décision du directeur de la
santé et du développement social.<br />
Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional
auquel ils sont rattachés administrativement.<br />
Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
632-5 du code de l'éducation, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux
dispositions du même article.<br />
Les internes en odontologie sont affectés par le ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918802
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918802.xml
---
###### Article R6153-9
Après sa nomination, l'interne relève :<br />
1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre
hospitalier régional de rattachement ;<br />
2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et
les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été
affecté.<br />
Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de
rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement du
service de santé des armées, dans un établissement hospitalier privé participant
au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé
extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien
agréé.<br />
Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier,
un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire
différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce
dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait
l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la
sécurité sociale, et, le cas échéant, de la défense. Lorsque l'interne exerce
ses fonctions dans un établissement du service de santé des armées, il reste
soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006196818
---
###### Sous-section 3 : Garanties disciplinaires.
- [Article R6153-29](article_r6153-29.md)
- [Article R6153-30](article_r6153-30.md)
- [Article R6153-31](article_r6153-31.md)
- [Article R6153-32](article_r6153-32.md)
- [Article R6153-33](article_r6153-33.md)
- [Article R6153-34](article_r6153-34.md)
- [Article R6153-35](article_r6153-35.md)
- [Article R6153-36](article_r6153-36.md)
- [Article R6153-37](article_r6153-37.md)
- [Article R6153-38](article_r6153-38.md)
- [Article R6153-39](article_r6153-39.md)
- [Article R6153-40](article_r6153-40.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918826
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918826.xml
---
###### Article R6153-29
Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient
infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du
13 août 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements
publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne
pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
activités au titre des stages pratiques sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918827
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918827.xml
---
###### Article R6153-30
Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées
par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de
l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la
responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure
écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. Le
président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de
recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze
jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918828
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918828.xml
---
###### Article R6153-31
L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6153-29 est prononcée
par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de
l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la
responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis
émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de
laquelle se sont produits les faits reprochés.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918829
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918829.xml
---
###### Article R6153-32
Le conseil de discipline est présidé par le préfet de la région qui en nomme les
autres membres.<br />
Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.<br />
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de la
préfecture de région.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918830
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918830.xml
---
###### Article R6153-33
La première section, compétente à l'égard des internes et des résidents en
médecine, comprend :<br />
1° Le préfet de région, président ;<br />
2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une
liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;<br />
3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste
d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement
des centres hospitaliers universitaires de la région ;<br />
4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du
présent titre parmi les noms proposés par les commissions médicales
d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission
médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;<br />
5° Six internes en médecine de la discipline de l'intéressé, ou six résidents
lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou
résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations
syndicales représentatives respectives.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918831
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918831.xml
---
###### Article R6153-34
La deuxième section, compétente à l'égard des internes en pharmacie, comprend
:<br />
1° Le préfet de la région, président ;<br />
2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une
liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;<br />
3° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la
région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins
quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres
hospitaliers universitaires de la région ;<br />
4° Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret
n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms
proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des
établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne
pouvant proposer qu'un nom ;<br />
5° Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les
organisations syndicales représentatives des intéressés.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918833
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918833.xml
---
###### Article R6153-35
La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend
:<br />
1° Le préfet de région, président ;<br />
2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une
liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;<br />
3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie
relevant soit du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires, soit du décret
n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des
centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms
proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres
hospitaliers universitaires de la région ;<br />
4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité
hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du
présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 du chapitre II
du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales
d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom
;<br />
5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier
universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des
intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par
le préfet de région parmi les internes en fonctions. Les modalités de ce tirage
au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918834
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918834.xml
---
###### Article R6153-36
Le préfet de la région peut se faire remplacer par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, ou, pour la première et la troisième section,
par le médecin inspecteur régional de santé publique et, pour la deuxième
section, par le pharmacien inspecteur régional de santé publique.<br />
Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné
dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de
trois années renouvelable, à l'exception des internes qui sont désignés pour une
durée d'une année renouvelable.<br />
Il est pourvu, dans un délai de deux mois, aux vacances survenues en cours de
mandat. Les nouveaux membres siègent jusqu'au renouvellement du conseil.<br />
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et sont
remplacés par leur suppléant :<br />
1° Le conjoint de l'interne concerné ou la personne ayant avec ce dernier un
lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
2° La personne qui est à l'origine de l'instance disciplinaire ;<br />
3° L'interne qui est en cause dans l'affaire et plus généralement les personnes
qui sont directement intéressées par celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918835
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918835.xml
---
###### Article R6153-37
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre
hospitalier régional de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur
de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.<br />
L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour
prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information
soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il est également
avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le
conseil.<br />
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des
observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister
d'un conseil de son choix.<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.<br />
Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire
entendre toute personne dont il juge l'audition utile et demander à l'autorité
qui a saisi le conseil toute information complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918836
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918836.xml
---
###### Article R6153-38
La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que
si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont
présents.<br />
Les votes sont émis à bulletin secret.<br />
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si
au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus
légère est mise aux voix par le président.<br />
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline
peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918837
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918837.xml
---
###### Article R6153-39
L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur
général du centre hospitalier régional de rattachement qui informe l'interne de
sa décision.<br />
L'avis est également notifié au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les
faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement
dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au
ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au
directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918838
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918838.xml
---
###### Article R6153-40
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le
responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses
fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à
compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre
hospitalier régional de rattachement en est avisé sans délai.<br />
Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des
éléments de rémunération prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6153-10.<br />
La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre
hospitalier régional de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les
quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du
présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après
cette réception.<br />
Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension
peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006196819
---
###### Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d'interne.
- [Article R6153-41](article_r6153-41.md)
- [Article R6153-42](article_r6153-42.md)
- [Article R6153-43](article_r6153-43.md)
- [Article R6153-44](article_r6153-44.md)
- [Article R6153-45](article_r6153-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918839
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918839.xml
---
###### Article R6153-41
Dans le cas où un poste susceptible d'être offert à un interne ou à un résident
n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été
choisi, le directeur de l'établissement de santé peut, sur proposition du chef
de service ou du responsable de la structure intéressée, décider de faire appel,
pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à
un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie
appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 6153-43.<br />
La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des
services agréés en application de l'article 30 du décret n° 2004-67 du 16
janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ou
de l'article 3 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études
spécialisées du troisième cycle de pharmacie est communiquée au préfet de la
région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées
aux 1° et 2° de l'article R. 6153-42.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe
les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées
ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.<br />
Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés
dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l'alinéa
précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de
santé, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure
intéressés. Le directeur de l'établissement de santé informe le médecin
inspecteur régional de santé publique.<br />
Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une
durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant
à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous
les six mois.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en
odontologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918840
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918840.xml
---
###### Article R6153-42
Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne :<br />
1° Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou
en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui
effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé ;<br />
2° Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats
membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières
années des études médicales ou les cinq premières années des études
pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été
admis au concours de l'internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988
relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et ministre
chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918841
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918841.xml
---
###### Article R6153-43
A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents
vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer
leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire,
renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de
l'établissement et après avis du chef de service ou du responsable de la
structure intéressés.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006918843
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918843.xml
---
###### Article R6153-44
Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et
celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-19 et R. 6153-21
à R. 6153-24 sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux
anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans
les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.<br />
Les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-42 s'appliquent aux étudiants
faisant fonction d'interne mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6153-42 et
aux anciens résidents mentionnés à l'article R. 6153-43. Dans le cas où le
conseil de discipline prévu à l'article R. 6153-32 se réunit afin d'examiner le
cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six
internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième
section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des
étudiants faisant fonction d'interne ou d'anciens résidents proposés dans les
mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les
étudiants faisant fonction d'interne ou les résidents en poste dans la région.
Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des deux derniers
alinéas du 1°, leur sont applicables ; toutefois, les émoluments forfaitaires
mensuels mentionnés au 1° de cet article ne varient pas, pour les étudiants
faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918844
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918844.xml
---
###### Article R6153-45
Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants
des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement de santé
restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. Leur sont
cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, au 3°
de l'article R. 6153-10 et aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40.<br />
Le directeur général du centre hospitalier régional avise de la procédure
disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'élève officier ou l'assistant le
représentant du service de santé des armées qui peut assister avec voix
consultative aux séances du conseil de discipline. Le dossier de l'intéressé est
transmis à cette fin sur sa demande à l'autorité compétente du service de santé
des armées.<br />
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre
hospitalier régional de rattachement de l'interne mis à disposition, elle est
communiquée à l'autorité militaire dont dépend l'intéressé, en même temps et en
les mêmes formes qu'au président de l'université dont il relève.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178730
- [Section 1 : Praticiens hospitaliers à temps plein.](section_1)
- [Section 2 : Praticiens des hôpitaux à temps partiel.](section_2)
- [Section 3 : Assistants et assistants associés.](section_3)
- [Section 4 : Internes et résidents de médecine.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190937
---
###### Section 4 : Internes et résidents de médecine.
- [Article R6414-9](article_r6414-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006919451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6414R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919451.xml
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###### Article R6414-9
A Mayotte, les internes sont rattachés administrativement à un centre
hospitalier régional, sur décision du directeur des affaires sanitaires et
sociales.