LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN,
CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE.
CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS.
CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356547
NOR: MDJX9100154L
Ancien identifiant: 1LX9911383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693943
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693943.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006693944
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693944.xml
---
<h1>Article L630-1</h1>
@ -18,14 +18,43 @@ condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 627-2, L. 628, L.
français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L.
627.<br />
Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à
l'encontre :<br />
1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;<br />
2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard
de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de
nationalité française à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
entraîné sa condamnation ;<br />
4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de
maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.<br />
L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard
du condamné étranger qui justifie :<br />
1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus
l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;<br />
2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.<br />
Les dispositions des huit alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de
condamnation pour la production ou la fabrication de plantes vénéneuses classées
comme stupéfiants ou pour l'importation ou l'exportation desdites substances, ou
en cas de condamnation pour association formée ou entente établie en vue de
commettre ces infractions.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables en cas de condamnation pour infraction
prévue au troisième alinéa de l'article L. 627.<br />
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du
condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.<br />
Le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27, 28
et 35 bis de l'ordonnance précitée.<br />
En cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne
pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code pénal.
condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine
d'emprisonnement.
<details>
@ -35,40 +64,7 @@ pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code péna
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336457?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336447?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336455?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-30 au 1986-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336458?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1997-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336459?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-16 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490884?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1993-08-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657722?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,20 +82,11 @@ pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code péna
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a>
</li>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
</li>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a>
</li>
<li>
1987-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490884?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696445?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-16 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657722?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1992-01-07</a>