Décret n°81-421 du 29 avril 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.

FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685828
Ancien identifiant: 1DX981421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/58/JORFTEXT000000685828.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342962.xml
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###### Article R4381-10
@ -27,10 +27,10 @@ société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régional
santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non
encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;<br />
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le
dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation
ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal
judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt
au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure
de la société au registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° D'une attestation des associés indiquant :<br />