Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032895069
NOR: AFSP1612517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/50/JORFTEXT000032895069.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2016-07-18
Identifiant: LEGIARTI000031225120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225120.xml
Date de début: 2016-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032907541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/75/LEGIARTI000032907541.xml
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###### Article D1313-27-2
La composition du comité de suivi est fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de
l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence parmi des
personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de
produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
et de matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants visés à
l'article L. 255-1 du même code. Il comprend neuf à treize membres.<br />
Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres. Sa composition est fixée
par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de
la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du
directeur général de l'agence. Ses membres sont choisis parmi des personnalités
reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, de
matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à
l'article L. 255-1 du même code et de produits biocides mentionnés à l'article
L. 522-1 du code de l'environnement.<br />
Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur
proposition du directeur général de l'Agence, pour une durée de trois ans par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la
consommation, du travail et de l'environnement.<br />
proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par
arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa.<br />
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2016-07-18
Identifiant: LEGIARTI000031225110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225110.xml
Date de début: 2016-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032907549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/75/LEGIARTI000032907549.xml
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###### Article R1313-27-1
@ -22,14 +22,18 @@ animale et l'environnement ;<br />
phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y
compris les solutions de biocontrôle ;<br />
4° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la
phytopharmacovigilance ;<br />
4° L'intérêt sanitaire, environnemental et socio-économique de certains produits
biocides et de leurs conditions d'emploi ;<br />
5° L'identification des sujets prioritaires en matière d'études à réaliser
relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des
matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;<br />
5° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la
phytopharmacovigilance et de la toxicovigilance ;<br />
6° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la
6° L'identification des sujets d'études prioritaires à réaliser en matière
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des
matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants ainsi que
des produits biocides ;<br />
7° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la
production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits
phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de
culture et leurs adjuvants.