Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046780481
NOR: SPRP2223436R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml
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République française 2022-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
###### Chapitre Ier : Eaux potables.
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
- [Article L1321-1 A](article_l1321-1_a.md)
- [Article L1321-1 B](article_l1321-1_b.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
- [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md)
- [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781945.xml
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###### Article L1321-1 A
Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son
lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau
destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en
boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en
hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son
lieu de vie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781947.xml
---
###### Article L1321-1 B
Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte
des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour
améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la
consommation humaine.<br />
Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la
consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes
en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
environnementaux.<br />
L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement
suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou
de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de
l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en
œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues
par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038887375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783744.xml
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###### Article L1321-2
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du
code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de
protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un
périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits
ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,
ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou
indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de
protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br />
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement
détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de
protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés
toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la
qualité des eaux. Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés
comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de
protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et
rapprochée. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être
réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br />
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer
efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
@ -48,11 +50,11 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publi
responsable du captage.<br />
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou
occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans
lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et
ses règlements d'application.<br />
destinée à la consommation humaine détermine, en ce qui concerne les
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit
être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements
d'application.<br />
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une
publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de
@ -67,23 +69,23 @@ peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adducti
Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont
acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines
peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver
la qualité de la ressource en eau.<br />
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent, lors de
l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre
IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
ressource en eau.<br />
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif
est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en
application de l'alinéa précédent.<br />
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public
de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans
les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit
peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation
humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.<br />
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000021940428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940428.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783718.xml
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###### Article L1321-9
Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment
Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment
les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez
les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale
de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et
@ -21,4 +21,10 @@ en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.<br />
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un
affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans
des conditions fixées par décret.
des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du
public dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Tout détenteur, qu'il soit public ou privé, de données relatives à la qualité de
l'eau les communique au directeur général de l'agence régionale de santé, dans
les délais définis par arrêté du ministre chargé de la santé, afin qu'il les
transmette à la Commission européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036507554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/75/LEGIARTI000036507554.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/36/LEGIARTI000046783699.xml
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###### Article L1322-14
L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises
alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou
indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire
finale.<br />
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour
certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au
premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a
aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la
salubrité de la denrée alimentaire finale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée