Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046780481 NOR: SPRP2223436R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
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###### Chapitre Ier : Eaux potables.
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- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
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- [Article L1321-1 A](article_l1321-1_a.md)
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- [Article L1321-1 B](article_l1321-1_b.md)
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- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
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- [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md)
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- [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046781945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781945.xml
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###### Article L1321-1 A
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Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son
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lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau
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destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en
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boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en
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hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son
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lieu de vie.
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046781947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781947.xml
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###### Article L1321-1 B
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Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte
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des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour
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améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la
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consommation humaine.<br />
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Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la
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consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de
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distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes
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en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
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environnementaux.<br />
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L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement
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suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou
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de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de
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l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en
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œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues
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par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2022-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000038887375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml
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Date de début: 2022-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046783744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783744.xml
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###### Article L1321-2
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En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
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déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
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l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du
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code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de
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protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un
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périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits
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||||
ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,
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||||
ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou
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||||
indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de
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||||
protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les
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||||
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
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||||
des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br />
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||||
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la
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||||
consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement
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||||
détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
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||||
dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de
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||||
protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés
|
||||
toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
|
||||
ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la
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qualité des eaux. Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés
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comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de
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||||
protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et
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rapprochée. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être
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||||
réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
|
||||
ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br />
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||||
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer
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efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
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@ -48,11 +50,11 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publi
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responsable du captage.<br />
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||||
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
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||||
destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
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||||
concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou
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||||
occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans
|
||||
lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et
|
||||
ses règlements d'application.<br />
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||||
destinée à la consommation humaine détermine, en ce qui concerne les
|
||||
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
|
||||
des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit
|
||||
être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements
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||||
d'application.<br />
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||||
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une
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||||
publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de
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@ -67,23 +69,23 @@ peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adducti
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||||
Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont
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||||
acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
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||||
de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines
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||||
peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au
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||||
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
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||||
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver
|
||||
la qualité de la ressource en eau.<br />
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||||
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent, lors de
|
||||
l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre
|
||||
IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au
|
||||
preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
|
||||
ressource en eau.<br />
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||||
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||||
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif
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||||
est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en
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||||
application de l'alinéa précédent.<br />
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||||
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à
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||||
l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements
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||||
publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
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||||
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
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||||
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la
|
||||
consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
|
||||
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la
|
||||
consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans
|
||||
les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit
|
||||
peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation
|
||||
humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
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||||
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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||||
Date de fin: 2022-12-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021940428
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940428.xml
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||||
Date de début: 2022-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046783718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783718.xml
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###### Article L1321-9
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Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment
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Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment
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les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez
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||||
les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale
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||||
de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et
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@ -21,4 +21,10 @@ en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.<br />
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Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un
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||||
affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans
|
||||
des conditions fixées par décret.
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||||
des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du
|
||||
public dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
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||||
Tout détenteur, qu'il soit public ou privé, de données relatives à la qualité de
|
||||
l'eau les communique au directeur général de l'agence régionale de santé, dans
|
||||
les délais définis par arrêté du ministre chargé de la santé, afin qu'il les
|
||||
transmette à la Commission européenne.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-19
|
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Date de fin: 2022-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000036507554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/75/LEGIARTI000036507554.xml
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Date de début: 2022-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046783699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/36/LEGIARTI000046783699.xml
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###### Article L1322-14
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L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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||||
1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises
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alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou
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||||
indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire
|
||||
finale.<br />
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||||
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour
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certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a
|
||||
aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la
|
||||
salubrité de la denrée alimentaire finale.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
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||||
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée
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