Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus

CET ETABLISSEMENT CREE DANS LA COMMUNE DE FRESNES PAR L'ART. 1 DU DECRET 95235 DU 02-03-1995 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ET DU PRESENT DECRET.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DUREE DE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES.
MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES ATTRIBUEES AU PREFET PAR LES ART. R714-2 ET R714-2-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
SUBSTITUE A L'AGENT COMPTABLE UN COMPTABLE DIRECT DU TRESOR ET PREVOIT QUE CELUI-CI,COMME LE PRECEDENT,ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.TOUTEFOIS,CETTE SUBSTITUTION S'EFFECTUERA SELON LE CALENDRIER PREVU A L'ART. 21.
COMPLETE LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ASSISTER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN Y AJOUTANT LE DIRECTEUR DU BUDGET.
TRANSPOSE AU CENTRE HOSPITALIER DE FRESNES,LE NOUVEAU REGIME D'APPROBATION DES DELIBERATIONS,ASSORTI CEPENDANT DU MAINTIEN DE 2 PARTICULARITES:
SUR LES MATIERES OU ELLE S'EXERCE L'APPROBATION EST ASSUREE CONJOINTEMENTPAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE; S'Y AJOUTE L'APPROBATION DU MINISTRE DU BUDGET LORSQUE LES DELIBERATIONS PORTENT SUR LE BUDGET ET LES DECISIONS MODIFICATIVES;
LORSQUE LES DELIBERATIONS PORTENT SUR LE BUDGET,LES DECISIONS MODIFICATIVES,LES PROPOSITIONS DE DOTATION GLOBALE ET DE TARIFS DE PRESTATIONS,L'EXIGENCE D'UNE APPROBATION EXPRESSE A ETE MAINTENUE.
UNE BASE REGLEMENTAIRE EST DONNEE AU COMITE TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FRESNES ET ATTRIBUTION D'UN REGIME DEROGATOIRE.
CE DECRET SOUMET CET ETABLISSEMENT AU REGIME DES MARCHES PUBLICS APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE.
L'ART. 23,RELATIF AU PATRIMOINE,PREVOIT QUE LES IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS PEUVENT ETRE ATTRIBUES A L'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
MODALITES DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE AU TITRE DE L'ANNEE 1995: LA DOTATION GLOBALE DE L'EXERCICE CONSIDERE SERA CALCULEE EN ANNEE PLEINE.
L'ART. 7 DE LA LOI 9443 DU 18-01- 1994 DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE APPLICATION PARTIELLEMENT RETROACTIVE (01-10-1994) ET LA LOI DE FINANCES POUR 1995 NE PREVOYANT PLUS DE CREDITS D'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE FRESNES REND CETTE MESURE INDISPENSABLE.
LES ART. R714-1-1 A R714-1-3,R714-2-11,R714-2- 12,R714-2-14,R714-2-21 A L'EXCEPTION DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT,D714-2-3 ET D714-17-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SONT PAS APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES.
ABROGE LE DECRET 851392 DU 27-12-1985 A L'EXCEPTION DE SON ART. 1.LES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ORGANES CONSULTATIFS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL SE POURSUIVENT JUSQU'A LA DATE NORMALE DE LEUR EXPIRATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369829
NOR: SPSH9500560D
Ancien identifiant: 1DX995236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/98/JORFTEXT000000369829.xml
This commit is contained in:
République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
parent 0825e2f7a5
commit 605782b756
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178706
- [Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris.](section_1)
- [Section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique-hôpitaux de Marseille](section_2)
- [Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.](section_3)
- [Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées](section_4)
- [Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](section_5)
- [Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_6)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190860
- [Article R6147-2](article_r6147-2.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général, le conseil exécutif et le secrétaire général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les instances représentatives centrales.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196973
---
###### Sous-section 3 : Les instances représentatives centrales.
- [Article R6147-14](article_r6147-14.md)
- [Article R6147-15](article_r6147-15.md)
- [Article R6147-16](article_r6147-16.md)
- [Article R6147-17](article_r6147-17.md)
- [Article R6147-18](article_r6147-18.md)
- [Article R6147-19](article_r6147-19.md)
- [Article R6147-20](article_r6147-20.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917987
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917987.xml
---
###### Article R6147-14
La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris exerce les attributions définies à l'article R. 6144-1. Elle peut déléguer
aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des groupes hospitaliers
mentionnés à l'article R. 6144-31 ses compétences consultatives en ce qui
concerne :<br />
1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à
l'article L. 6146-1 ;<br />
2° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit
présentées par les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 du
chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
3° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4
;<br />
4° L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la gestion
:<br />
a) Des praticiens attachés et des praticiens attachés associés régis par la
section 6 du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
b) Des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des
assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n° 84-135 du 24
février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
universitaires, ainsi que des assistants hospitaliers régis par la section 5 du
chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
c) Des praticiens contractuels régis par la section 4 du chapitre II du titre V
du présent livre ;<br />
d) Des praticiens adjoints contractuels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai
1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés
par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés
participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
;<br />
5° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 6151-3 ;<br />
6° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à
l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de
la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des
praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;<br />
7° L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la
permanence pharmaceutique ;<br />
8° Les demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n°
2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels
médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août
2004.<br />
Les avis émis par chaque comité consultatif médical en vertu de ces délégations
sont tenus à la disposition des membres de la commission médicale
d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917989
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917989.xml
---
###### Article R6147-15
La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à
l'article R. 6144-8, cinq présidents de comités consultatifs médicaux, élus par
l'ensemble des présidents de ces comités, dont un président de comité
consultatif médical d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier de soins de suite et
de soins de longue durée.<br />
Le président de la commission médicale d'établissement est élu dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 6144-19. Son
vice-président est élu parmi les membres de la commission mentionnés aux 1° à 6°
de l'article R. 6144-8 et les cinq présidents de comités consultatifs médicaux
mentionnés au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917991
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917991.xml
---
###### Article R6147-16
Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au
président de chaque comité consultatif médical les pouvoirs qu'il exerce dans le
cadre de la procédure prévue à l'article L. 6145-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917994
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917994.xml
---
###### Article R6147-17
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comité technique d'établissement
institué par l'article L. 6144-3 est dénommé comité technique central
d'établissement.<br />
Il est présidé par le directeur général ou son représentant, et constitué
conformément aux dispositions des articles R. 6144-42 à R. 6144-67.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917996
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917996.xml
---
###### Article R6147-18
Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions
d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris, relevant des matières énumérées à l'article R. 6144-40.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917998
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917998.xml
---
###### Article R6147-19
Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix
consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement et un
représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix
consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918000
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918000.xml
---
###### Article R6147-20
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 est dénommée
commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.<br />
Elle exerce sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des
hôpitaux, groupes hospitaliers et groupements hospitaliers universitaires de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les attributions prévues à l'article R.
6146-50. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions
des articles R. 6146-51 à R. 6146-54 et R. 6146-56 à R. 6146-60. Toutefois, elle
peut comporter jusqu'à quarante-huit membres.<br />
Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix
consultative aux séances de cette commission.

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@ -1,18 +1,11 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196757
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196974
---
###### Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.
- [Article R6147-14](article_r6147-14.md)
- [Article R6147-15](article_r6147-15.md)
- [Article R6147-16](article_r6147-16.md)
- [Article R6147-17](article_r6147-17.md)
- [Article R6147-18](article_r6147-18.md)
- [Article R6147-19](article_r6147-19.md)
- [Article R6147-20](article_r6147-20.md)
- [Article R6147-21](article_r6147-21.md)
- [Article R6147-22](article_r6147-22.md)
- [Article R6147-23](article_r6147-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918003
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918003.xml
---
###### Article R6147-21
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de
l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006918005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918005.xml
---
###### Article R6147-22
Chaque groupement hospitalier universitaire est dirigé par un directeur exécutif
et chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est dirigé par un
directeur. Les directeurs exécutifs et les directeurs sont nommés par le
directeur général.<br />
Le directeur exécutif de chaque groupement hospitalier universitaire assure la
conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous
l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.<br />
Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de
l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du
directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées,
sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire
dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.<br />
Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général
dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans
les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur de
l'établissement auquel il est rattaché, conformément à leurs directives
respectives.<br />
Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur attribuer le
directeur général, les directeurs de l'établissement, les directeurs exécutifs
de groupements hospitaliers universitaires, les directeurs d'hôpitaux, de
groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité,
déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité
lorsqu'ils appartiennent à un corps ou occupent un emploi relevant de la
catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B, ainsi qu'aux praticiens
responsables de pôle d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918007
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918007.xml
---
###### Article R6147-23
Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :<br />
1° Un conseil exécutif local ;<br />
2° Une commission de surveillance ;<br />
3° Un comité consultatif médical ;<br />
4° Un comité technique local d'établissement ;<br />
5° Une commission locale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.<br />
Un comité technique local est créé dans chaque service général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918009
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918009.xml
---
###### Article R6147-24
Le conseil exécutif local, présidé par le directeur de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, associe à parité :<br />
1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par lui, dont
le directeur de soins ;<br />
2° Le président du comité consultatif médical et des praticiens désignés par
cette instance, dont au moins la moitié exercent les fonctions de responsables
de pôle d'activité.<br />
Le conseil exécutif local assiste le directeur dans la conduite de l'hôpital ou
du groupe hospitalier, selon des modalités définies par le règlement intérieur
type mentionné à l'article R. 6147-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918011
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918011.xml
---
###### Article R6147-25
I. - Pour les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en Ile-de-France, la
commission de surveillance est composée de dix-sept membres :<br />
1° Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;<br />
2° Trois membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de
l'arrondissement dans lequel l'hôpital ou le groupe hospitalier a son siège, ou
trois représentants du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier
;<br />
3° Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris désigné par lui ;
pour les autres communes, le maire de la commune siège ou le représentant qu'il
désigne ;<br />
4° Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par ce comité
en son sein ;<br />
5° Un représentant de la commission locale de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;<br />
6° Trois représentants des personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;<br />
7° Trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation d'Ile-de-France, dont un médecin non hospitalier n'ayant
pas d'activité dans l'hôpital, présenté conjointement par le conseil
départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des
médecins les plus représentatifs ;<br />
8° Deux représentants des usagers.<br />
Dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de
longue durée, un représentant des familles des personnes hébergées dans ces
unités, assistant avec voix consultative aux séances de la commission de
surveillance, est nommé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles
intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de
l'établissement ou du groupe hospitalier.<br />
II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la commission de
surveillance est composée de douze membres, répartis conformément au I sous
réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Le 2° n'est pas applicable ;<br />
2° Au 4° , les mots : "des membres élus" sont remplacés par les mots : "un
membre élu" ;<br />
3° Au 6°, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux".<br />
III. - Les dispositions de l'article R. 6143-12, à l'exception des dispositions
de son 4°, sont applicables à la commission de surveillance.<br />
Pour l'application du 3° de l'article R. 6143-12, le nombre de voix à prendre en
compte est celui des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à
l'occasion des élections au comité technique local d'établissement.<br />
IV. - La liste nominative des membres de chaque commission de surveillance est
arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Ile-de-France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918013
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918013.xml
---
###### Article R6147-26
La commission de surveillance élit son président parmi les membres prévus aux
2°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 6147-25 pour une durée de trois ans.<br />
Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il
présente les questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire
assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa
diligence.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de
l'hôpital ou du groupe hospitalier, le directeur général de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris ou leurs représentants peuvent assister aux séances
de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918015
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918015.xml
---
###### Article R6147-27
Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la
commission de surveillance.<br />
Les dispositions des articles R. 6143-13 à R. 6143-18, R. 6143-20 et R. 6143-28
sont applicables à la commission de surveillance.<br />
La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de
l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance
extraordinaire par son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918017
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918017.xml
---
###### Article R6147-28
Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le
conseil d'administration en application de l'article R. 6147-9, la commission de
surveillance est consultée sur :<br />
1° Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou
du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur
général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du
conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
2° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les
programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
3° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
effectifs rémunérés et les résultats du suivi et l'analyse de l'exécution de
cette section ;<br />
4° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;<br />
5° Les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
6° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
7° Le rapport de la commission locale des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge mentionné à l'article L. 1112-3. Ce rapport est
transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la
commission de surveillance.<br />
La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un
meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Ces voeux sont
adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au
président de la commission de surveillance et en informe simultanément le
directeur de l'hôpital ou du groupe.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918019
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918019.xml
---
###### Article R6147-29
La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par
les dispositions des articles R. 6144-32 à R. 6144-39.<br />
Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la
commission médicale d'établissement en application de l'article R. 6147-14, le
comité consultatif médical est consulté sur :<br />
1° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les
programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de
cette section ;<br />
3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;<br />
4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
6° La nomination des praticiens responsables de pôle, des chefs de service et
des autres responsables des structures internes des pôles ;<br />
7° La formation du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de
l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918021
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918021.xml
---
###### Article R6147-30
I. - Le comité technique local d'établissement est présidé dans chaque hôpital,
groupe hospitalier ou service général par le directeur de l'hôpital, du groupe
hospitalier ou du service général, ou par son représentant, membre du corps des
personnels de direction.<br />
Le comité technique local de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présidé
par le directeur général ou son représentant.<br />
II. - Chaque comité technique local d'établissement est composé conformément aux
dispositions des articles R. 6144-42 et R. 6144-43.<br />
Ses membres sont élus conformément aux dispositions des articles R. 6144-49 à R.
6144-67.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918025
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0310XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918025.xml
---
###### Article R6147-31
Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants
:<br />
1° Le projet local d'établissement, notamment les programmes d'investissement de
l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de
cette section ;<br />
3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;<br />
4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
6° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;<br />
7° Les critères de répartition des primes et indemnités mentionnées au 4° de
l'article R. 6144-40 ;<br />
8° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment
le plan de formation local ;<br />
9° Le bilan social local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918027
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918027.xml
---
###### Article R6147-32
Un représentant du comité technique local d'établissement assiste avec voix
consultative aux réunions du comité consultatif médical. Un représentant du
comité consultatif médical assiste avec voix consultative aux réunions du comité
technique local.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918029
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918029.xml
---
###### Article R6147-33
La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
est placée sous la présidence du directeur des soins désigné, dans chaque
hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe
hospitalier.<br />
Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des
articles R. 6146-51 à R. 6146-60.<br />
La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à l'article R.
6146-50. Ses avis sont transmis à la commission centrale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006190863
---
###### Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
- [Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.](sous-section_2)

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917986
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917986.xml
---
###### Article R6147-14
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de
Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend
:<br />
1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie
de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
3° Un membre du Sénat ;<br />
4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein
par le conseil municipal sur proposition du maire ;<br />
5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de
grande instance de Créteil ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du
versement de la dotation annuelle de financement ;<br />
7° Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;<br />
9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et
médico-techniques élu par celle-ci ;<br />
10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits
personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu
par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en
matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.<br />
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants
désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917988
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917988.xml
---
###### Article R6147-15
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres
mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois
ans.<br />
Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps
que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou
désignés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917990
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917990.xml
---
###### Article R6147-16
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R.
6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de
Fresnes.<br />
Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres
du conseil d'administration de l'établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917993
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917993.xml
---
###### Article R6147-17
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil
d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration
pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au
ministère de la justice, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et le directeur général de la santé.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917995
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917995.xml
---
###### Article R6147-18
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement
comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de
l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le
directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel
de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger
qu'en remplacement de ce dernier.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917997
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917997.xml
---
###### Article R6147-19
Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans,
parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus
représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par
chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions
paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.<br />
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les
représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble
des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917999.xml
---
###### Article R6147-20
Le directeur fixe la composition nominative du comité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918002.xml
---
###### Article R6147-21
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration de
l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918004
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918004.xml
---
###### Article R6147-22
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à
même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est
nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique
d'établissement.<br />
Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil
d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée ;
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6147-19, un nouveau
suppléant est élu selon les modalités prévues par cet alinéa.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918006
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918006.xml
---
###### Article R6147-23
Le comité se réunit sur convocation de son président ; il est réuni sur la
demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce
dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours.
Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918008
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918008.xml
---
###### Article R6147-24
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de
l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918010
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918010.xml
---
###### Article R6147-25
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre
toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918012.xml
---
###### Article R6147-26
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918014
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918014.xml
---
###### Article R6147-27
Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le
président, à la connaissance du conseil d'administration.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918016
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918016.xml
---
###### Article R6147-28
Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918018
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918018.xml
---
###### Article R6147-29
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à
raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918020
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918020.xml
---
###### Article R6147-30
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des
congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du
titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de
l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur
mission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918024
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918024.xml
---
###### Article R6147-31
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à
une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918026
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918026.xml
---
###### Article R6147-32
Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la
mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par
arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la
santé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918028
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918028.xml
---
###### Article R6147-33
La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont
arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à
la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de
cette dotation.