Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
CET ETABLISSEMENT CREE DANS LA COMMUNE DE FRESNES PAR L'ART. 1 DU DECRET 95235 DU 02-03-1995 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ET DU PRESENT DECRET. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DUREE DE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES. MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES ATTRIBUEES AU PREFET PAR LES ART. R714-2 ET R714-2-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. SUBSTITUE A L'AGENT COMPTABLE UN COMPTABLE DIRECT DU TRESOR ET PREVOIT QUE CELUI-CI,COMME LE PRECEDENT,ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.TOUTEFOIS,CETTE SUBSTITUTION S'EFFECTUERA SELON LE CALENDRIER PREVU A L'ART. 21. COMPLETE LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ASSISTER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN Y AJOUTANT LE DIRECTEUR DU BUDGET. TRANSPOSE AU CENTRE HOSPITALIER DE FRESNES,LE NOUVEAU REGIME D'APPROBATION DES DELIBERATIONS,ASSORTI CEPENDANT DU MAINTIEN DE 2 PARTICULARITES: SUR LES MATIERES OU ELLE S'EXERCE L'APPROBATION EST ASSUREE CONJOINTEMENTPAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE; S'Y AJOUTE L'APPROBATION DU MINISTRE DU BUDGET LORSQUE LES DELIBERATIONS PORTENT SUR LE BUDGET ET LES DECISIONS MODIFICATIVES; LORSQUE LES DELIBERATIONS PORTENT SUR LE BUDGET,LES DECISIONS MODIFICATIVES,LES PROPOSITIONS DE DOTATION GLOBALE ET DE TARIFS DE PRESTATIONS,L'EXIGENCE D'UNE APPROBATION EXPRESSE A ETE MAINTENUE. UNE BASE REGLEMENTAIRE EST DONNEE AU COMITE TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FRESNES ET ATTRIBUTION D'UN REGIME DEROGATOIRE. CE DECRET SOUMET CET ETABLISSEMENT AU REGIME DES MARCHES PUBLICS APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE. L'ART. 23,RELATIF AU PATRIMOINE,PREVOIT QUE LES IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS PEUVENT ETRE ATTRIBUES A L'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. MODALITES DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE AU TITRE DE L'ANNEE 1995: LA DOTATION GLOBALE DE L'EXERCICE CONSIDERE SERA CALCULEE EN ANNEE PLEINE. L'ART. 7 DE LA LOI 9443 DU 18-01- 1994 DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE APPLICATION PARTIELLEMENT RETROACTIVE (01-10-1994) ET LA LOI DE FINANCES POUR 1995 NE PREVOYANT PLUS DE CREDITS D'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE FRESNES REND CETTE MESURE INDISPENSABLE. LES ART. R714-1-1 A R714-1-3,R714-2-11,R714-2- 12,R714-2-14,R714-2-21 A L'EXCEPTION DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT,D714-2-3 ET D714-17-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SONT PAS APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES. ABROGE LE DECRET 851392 DU 27-12-1985 A L'EXCEPTION DE SON ART. 1.LES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ORGANES CONSULTATIFS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL SE POURSUIVENT JUSQU'A LA DATE NORMALE DE LEUR EXPIRATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000369829 NOR: SPSH9500560D Ancien identifiant: 1DX995236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/98/JORFTEXT000000369829.xml
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605782b756
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178706
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- [Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique-hôpitaux de Marseille](section_2)
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||||
- [Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.](section_3)
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- [Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](section_5)
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||||
- [Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_6)
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190860
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- [Article R6147-2](article_r6147-2.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Le directeur général, le conseil exécutif et le secrétaire général.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Les instances représentatives centrales.](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.](sous-section_4)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,15 @@
|
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||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196973
|
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||||
###### Sous-section 3 : Les instances représentatives centrales.
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||||
- [Article R6147-14](article_r6147-14.md)
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||||
- [Article R6147-15](article_r6147-15.md)
|
||||
- [Article R6147-16](article_r6147-16.md)
|
||||
- [Article R6147-17](article_r6147-17.md)
|
||||
- [Article R6147-18](article_r6147-18.md)
|
||||
- [Article R6147-19](article_r6147-19.md)
|
||||
- [Article R6147-20](article_r6147-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917987
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0140XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917987.xml
|
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---
|
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|
||||
###### Article R6147-14
|
||||
|
||||
La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de
|
||||
Paris exerce les attributions définies à l'article R. 6144-1. Elle peut déléguer
|
||||
aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des groupes hospitaliers
|
||||
mentionnés à l'article R. 6144-31 ses compétences consultatives en ce qui
|
||||
concerne :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à
|
||||
l'article L. 6146-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit
|
||||
présentées par les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 du
|
||||
chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la gestion
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Des praticiens attachés et des praticiens attachés associés régis par la
|
||||
section 6 du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des
|
||||
assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n° 84-135 du 24
|
||||
février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
|
||||
centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
|
||||
portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
|
||||
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
|
||||
universitaires, ainsi que des assistants hospitaliers régis par la section 5 du
|
||||
chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des praticiens contractuels régis par la section 4 du chapitre II du titre V
|
||||
du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des praticiens adjoints contractuels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai
|
||||
1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés
|
||||
par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés
|
||||
participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 6151-3 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à
|
||||
l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de
|
||||
la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des
|
||||
praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la
|
||||
permanence pharmaceutique ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n°
|
||||
2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels
|
||||
médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août
|
||||
2004.<br />
|
||||
|
||||
Les avis émis par chaque comité consultatif médical en vertu de ces délégations
|
||||
sont tenus à la disposition des membres de la commission médicale
|
||||
d'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2008-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917989
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0150XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-15
|
||||
|
||||
La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à
|
||||
l'article R. 6144-8, cinq présidents de comités consultatifs médicaux, élus par
|
||||
l'ensemble des présidents de ces comités, dont un président de comité
|
||||
consultatif médical d'un hôpital ou d'un groupe hospitalier de soins de suite et
|
||||
de soins de longue durée.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission médicale d'établissement est élu dans les
|
||||
conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 6144-19. Son
|
||||
vice-président est élu parmi les membres de la commission mentionnés aux 1° à 6°
|
||||
de l'article R. 6144-8 et les cinq présidents de comités consultatifs médicaux
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917991
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0160XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-16
|
||||
|
||||
Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au
|
||||
président de chaque comité consultatif médical les pouvoirs qu'il exerce dans le
|
||||
cadre de la procédure prévue à l'article L. 6145-16.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917994
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0170XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-17
|
||||
|
||||
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comité technique d'établissement
|
||||
institué par l'article L. 6144-3 est dénommé comité technique central
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il est présidé par le directeur général ou son représentant, et constitué
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 6144-42 à R. 6144-67.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917996
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0180XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-18
|
||||
|
||||
Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions
|
||||
d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de
|
||||
Paris, relevant des matières énumérées à l'article R. 6144-40.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917998
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0190XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-19
|
||||
|
||||
Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix
|
||||
consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement et un
|
||||
représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix
|
||||
consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918000
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0200XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-20
|
||||
|
||||
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission des soins infirmiers,
|
||||
de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 est dénommée
|
||||
commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||
médico-techniques.<br />
|
||||
|
||||
Elle exerce sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des
|
||||
hôpitaux, groupes hospitaliers et groupements hospitaliers universitaires de
|
||||
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les attributions prévues à l'article R.
|
||||
6146-50. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions
|
||||
des articles R. 6146-51 à R. 6146-54 et R. 6146-56 à R. 6146-60. Toutefois, elle
|
||||
peut comporter jusqu'à quarante-huit membres.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
|
||||
détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix
|
||||
consultative aux séances de cette commission.
|
|
@ -1,18 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196757
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196974
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
|
||||
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.
|
||||
|
||||
- [Article R6147-14](article_r6147-14.md)
|
||||
- [Article R6147-15](article_r6147-15.md)
|
||||
- [Article R6147-16](article_r6147-16.md)
|
||||
- [Article R6147-17](article_r6147-17.md)
|
||||
- [Article R6147-18](article_r6147-18.md)
|
||||
- [Article R6147-19](article_r6147-19.md)
|
||||
- [Article R6147-20](article_r6147-20.md)
|
||||
- [Article R6147-21](article_r6147-21.md)
|
||||
- [Article R6147-22](article_r6147-22.md)
|
||||
- [Article R6147-23](article_r6147-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918003
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0210XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-21
|
||||
|
||||
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de
|
||||
l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance
|
||||
publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918005
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0220XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-22
|
||||
|
||||
Chaque groupement hospitalier universitaire est dirigé par un directeur exécutif
|
||||
et chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est dirigé par un
|
||||
directeur. Les directeurs exécutifs et les directeurs sont nommés par le
|
||||
directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur exécutif de chaque groupement hospitalier universitaire assure la
|
||||
conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous
|
||||
l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de
|
||||
l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du
|
||||
directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées,
|
||||
sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire
|
||||
dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général
|
||||
dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans
|
||||
les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur de
|
||||
l'établissement auquel il est rattaché, conformément à leurs directives
|
||||
respectives.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur attribuer le
|
||||
directeur général, les directeurs de l'établissement, les directeurs exécutifs
|
||||
de groupements hospitaliers universitaires, les directeurs d'hôpitaux, de
|
||||
groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité,
|
||||
déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité
|
||||
lorsqu'ils appartiennent à un corps ou occupent un emploi relevant de la
|
||||
catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B, ainsi qu'aux praticiens
|
||||
responsables de pôle d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918007
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0230XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-23
|
||||
|
||||
Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :<br />
|
||||
|
||||
1° Un conseil exécutif local ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une commission de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un comité consultatif médical ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un comité technique local d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une commission locale des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||
médico-techniques.<br />
|
||||
|
||||
Un comité technique local est créé dans chaque service général.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918009
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0240XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-24
|
||||
|
||||
Le conseil exécutif local, présidé par le directeur de l'hôpital ou du groupe
|
||||
hospitalier, associe à parité :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par lui, dont
|
||||
le directeur de soins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président du comité consultatif médical et des praticiens désignés par
|
||||
cette instance, dont au moins la moitié exercent les fonctions de responsables
|
||||
de pôle d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil exécutif local assiste le directeur dans la conduite de l'hôpital ou
|
||||
du groupe hospitalier, selon des modalités définies par le règlement intérieur
|
||||
type mentionné à l'article R. 6147-7.
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918011
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0250XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-25
|
||||
|
||||
I. - Pour les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en Ile-de-France, la
|
||||
commission de surveillance est composée de dix-sept membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de
|
||||
l'arrondissement dans lequel l'hôpital ou le groupe hospitalier a son siège, ou
|
||||
trois représentants du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris désigné par lui ;
|
||||
pour les autres communes, le maire de la commune siège ou le représentant qu'il
|
||||
désigne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par ce comité
|
||||
en son sein ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant de la commission locale de soins infirmiers, de rééducation
|
||||
et médico-techniques ;<br />
|
||||
|
||||
6° Trois représentants des personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du
|
||||
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
|
||||
publique hospitalière ;<br />
|
||||
|
||||
7° Trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'agence régionale
|
||||
de l'hospitalisation d'Ile-de-France, dont un médecin non hospitalier n'ayant
|
||||
pas d'activité dans l'hôpital, présenté conjointement par le conseil
|
||||
départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des
|
||||
médecins les plus représentatifs ;<br />
|
||||
|
||||
8° Deux représentants des usagers.<br />
|
||||
|
||||
Dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de
|
||||
longue durée, un représentant des familles des personnes hébergées dans ces
|
||||
unités, assistant avec voix consultative aux séances de la commission de
|
||||
surveillance, est nommé par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles
|
||||
intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de
|
||||
l'établissement ou du groupe hospitalier.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la commission de
|
||||
surveillance est composée de douze membres, répartis conformément au I sous
|
||||
réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le 2° n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au 4° , les mots : "des membres élus" sont remplacés par les mots : "un
|
||||
membre élu" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au 6°, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux".<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions de l'article R. 6143-12, à l'exception des dispositions
|
||||
de son 4°, sont applicables à la commission de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 3° de l'article R. 6143-12, le nombre de voix à prendre en
|
||||
compte est celui des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à
|
||||
l'occasion des élections au comité technique local d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La liste nominative des membres de chaque commission de surveillance est
|
||||
arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
|
||||
d'Ile-de-France.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918013
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0260XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-26
|
||||
|
||||
La commission de surveillance élit son président parmi les membres prévus aux
|
||||
2°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 6147-25 pour une durée de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il
|
||||
présente les questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire
|
||||
assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa
|
||||
diligence.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de
|
||||
l'hôpital ou du groupe hospitalier, le directeur général de l'Assistance
|
||||
publique-hôpitaux de Paris ou leurs représentants peuvent assister aux séances
|
||||
de la commission.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918015
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0270XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-27
|
||||
|
||||
Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la
|
||||
commission de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 6143-13 à R. 6143-18, R. 6143-20 et R. 6143-28
|
||||
sont applicables à la commission de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de
|
||||
l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance
|
||||
extraordinaire par son président.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918017
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0280XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-28
|
||||
|
||||
Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le
|
||||
conseil d'administration en application de l'article R. 6147-9, la commission de
|
||||
surveillance est consultée sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou
|
||||
du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur
|
||||
général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du
|
||||
conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les
|
||||
programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
|
||||
de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
|
||||
effectifs rémunérés et les résultats du suivi et l'analyse de l'exécution de
|
||||
cette section ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le rapport de la commission locale des relations avec les usagers et de la
|
||||
qualité de la prise en charge mentionné à l'article L. 1112-3. Ce rapport est
|
||||
transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la
|
||||
commission de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un
|
||||
meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Ces voeux sont
|
||||
adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au
|
||||
président de la commission de surveillance et en informe simultanément le
|
||||
directeur de l'hôpital ou du groupe.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918019
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0290XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-29
|
||||
|
||||
La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par
|
||||
les dispositions des articles R. 6144-32 à R. 6144-39.<br />
|
||||
|
||||
Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la
|
||||
commission médicale d'établissement en application de l'article R. 6147-14, le
|
||||
comité consultatif médical est consulté sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les
|
||||
programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
|
||||
de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
|
||||
effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de
|
||||
cette section ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
|
||||
|
||||
6° La nomination des praticiens responsables de pôle, des chefs de service et
|
||||
des autres responsables des structures internes des pôles ;<br />
|
||||
|
||||
7° La formation du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de
|
||||
l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918021
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0300XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-30
|
||||
|
||||
I. - Le comité technique local d'établissement est présidé dans chaque hôpital,
|
||||
groupe hospitalier ou service général par le directeur de l'hôpital, du groupe
|
||||
hospitalier ou du service général, ou par son représentant, membre du corps des
|
||||
personnels de direction.<br />
|
||||
|
||||
Le comité technique local de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présidé
|
||||
par le directeur général ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
II. - Chaque comité technique local d'établissement est composé conformément aux
|
||||
dispositions des articles R. 6144-42 et R. 6144-43.<br />
|
||||
|
||||
Ses membres sont élus conformément aux dispositions des articles R. 6144-49 à R.
|
||||
6144-67.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918025
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0310XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-31
|
||||
|
||||
Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le projet local d'établissement, notamment les programmes d'investissement de
|
||||
l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
|
||||
de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
|
||||
effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de
|
||||
cette section ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe
|
||||
hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
|
||||
techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les critères de répartition des primes et indemnités mentionnées au 4° de
|
||||
l'article R. 6144-40 ;<br />
|
||||
|
||||
8° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment
|
||||
le plan de formation local ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le bilan social local.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918027
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0320XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-32
|
||||
|
||||
Un représentant du comité technique local d'établissement assiste avec voix
|
||||
consultative aux réunions du comité consultatif médical. Un représentant du
|
||||
comité consultatif médical assiste avec voix consultative aux réunions du comité
|
||||
technique local.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918029
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0330XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-33
|
||||
|
||||
La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
|
||||
est placée sous la présidence du directeur des soins désigné, dans chaque
|
||||
hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe
|
||||
hospitalier.<br />
|
||||
|
||||
Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des
|
||||
articles R. 6146-51 à R. 6146-60.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
|
||||
exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à l'article R.
|
||||
6146-50. Ses avis sont transmis à la commission centrale.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2008-11-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190863
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.](sous-section_2)
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917986
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0140XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-14
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de
|
||||
Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie
|
||||
de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre du Sénat ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein
|
||||
par le conseil municipal sur proposition du maire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de
|
||||
grande instance de Créteil ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du
|
||||
versement de la dotation annuelle de financement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et
|
||||
médico-techniques élu par celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
|
||||
titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits
|
||||
personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
|
||||
|
||||
11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
|
||||
statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu
|
||||
par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
|
||||
|
||||
12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés
|
||||
de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en
|
||||
matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants
|
||||
désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917988
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0150XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-15
|
||||
|
||||
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres
|
||||
mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps
|
||||
que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou
|
||||
désignés.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917990
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0160XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-16
|
||||
|
||||
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R.
|
||||
6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de
|
||||
Fresnes.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le
|
||||
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres
|
||||
du conseil d'administration de l'établissement.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917993
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0170XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-17
|
||||
|
||||
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil
|
||||
d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration
|
||||
pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au
|
||||
ministère de la justice, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
|
||||
des soins et le directeur général de la santé.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917995
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0180XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-18
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement
|
||||
comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de
|
||||
l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de
|
||||
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le
|
||||
directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel
|
||||
de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger
|
||||
qu'en remplacement de ce dernier.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917997
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0190XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-19
|
||||
|
||||
Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans,
|
||||
parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus
|
||||
représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par
|
||||
chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions
|
||||
paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les
|
||||
représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble
|
||||
des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006917999
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-20
|
||||
|
||||
Le directeur fixe la composition nominative du comité.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918002
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0210XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-21
|
||||
|
||||
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration de
|
||||
l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918004
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0220XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-22
|
||||
|
||||
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à
|
||||
même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est
|
||||
nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil
|
||||
d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée ;
|
||||
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6147-19, un nouveau
|
||||
suppléant est élu selon les modalités prévues par cet alinéa.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918006
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0230XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-23
|
||||
|
||||
Le comité se réunit sur convocation de son président ; il est réuni sur la
|
||||
demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce
|
||||
dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours.
|
||||
Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918008
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0240XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-24
|
||||
|
||||
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de
|
||||
l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918010
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0250XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-25
|
||||
|
||||
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre
|
||||
toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918012
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0260XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-26
|
||||
|
||||
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas
|
||||
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918014
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0270XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-27
|
||||
|
||||
Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le
|
||||
président, à la connaissance du conseil d'administration.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918016
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0280XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-28
|
||||
|
||||
Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918018
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0290XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-29
|
||||
|
||||
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à
|
||||
raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
|
||||
qualité.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918020
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-30
|
||||
|
||||
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des
|
||||
congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du
|
||||
titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de
|
||||
l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur
|
||||
mission.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918024
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0310XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-31
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à
|
||||
une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918026
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0320XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-32
|
||||
|
||||
Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la
|
||||
mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la
|
||||
santé.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918028
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0330XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6147-33
|
||||
|
||||
La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article
|
||||
L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont
|
||||
arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à
|
||||
la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de
|
||||
cette dotation.
|
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