From 6004a2b334b451fda439bc9a4ce11fd956c90664 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2098-144=20du=206=20mars=201998=20port?= =?UTF-8?q?ant=20ratification=20et=20modification=20de=20l'ordonnance=20no?= =?UTF-8?q?=2096-1122=20du=2020=20d=C3=A9cembre=201996=20relative=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'am=C3=A9lioration=20de=20la=20sant=C3=A9=20publique=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RATIFIER (ART. 1) L'ORDONNANCE DONT LE NOUVEAU TITRE (ART. 2) EST "RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE" ET QUI VISE A AMELIORER LE SYSTEME HOSPITALIER ET A CREER UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE JUSQU'ALORS INEXISTANT. ELLE INSERE (ART. 3) UN TITRE I BIS AU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,INTITULE: "DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE",QUI CONTIENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE CODE RENDUES APPLICABLES A MAYOTTE PAR L'ORDONNANCE. CETTE CODIFICATION DE L'ORDONNANCE DEFINIT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (CHAP. I) QUI CONCERNENT LES DROITS DU MALADE ACCUEILLI DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL (SECTION 1),L'EVALUATION ET L'ACCREDITATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL (SECTION 2) ET L'ANALYSE DE L'ACTIVITE ET LES SYSTEMES D'INFORMATION (SECTION 3). PAR LE CHAP. II,LA LOI INSERE LES ART. L722-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION TERRITORIALEMENT COMPETENTE. LE CHAP. III DEFINIT LES MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL DE MAYOTTE DONT SON FONCTIONNEMENT EST RAPPORTE PAR LE CHAP. VI. LE CHAP. IV DU TITRE I BIS DUDIT CODE INSERE DES ARTICLES RELATIFS A L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES. ENFIN,LE CHAP. V DEFINIT LES ACTIONS DE COOPERATION A TRAVERS LES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS ET LES CONVENTIONS DE COOPERATION ET LE CHAP. VII PREVOIT DES DISPOSITIONS DIVERSES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ACTIVITES RELEVANT DES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL DE MAYOTTE OU SUR LA POSSIBILITE POUR LES MALADES,BLESSES ET FEMMES ENCEINTES ADMIS A TITRE PAYANT DE FAIRE APPEL AUX MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES OU SAGES-FEMMES DE LEUR CHOIX (ART. 5). LA PRESENTE LOI PREVOIT EN OUTRE QUE DES DECRETS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPLICABLE A MAYOTTE SERONT PRIS AVANT LE 31-12-1998. CERTAINES MODIFICATIONS (ART. 6,7,8) DE L'ORDONNANCE 961122,DE L'ART. L943-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE L'ORDONNANCE 77448 SONT AUSSI PREVUES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000374977 NOR: INTX9700017L Ancien identifiant: 1LX998144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/49/JORFTEXT000000374977.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md index 1d56cce3ca8..09f597542ab 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035253984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/39/LEGIARTI000035253984.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887487.xml --- ###### Article L6416-5 -Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien fixe par arrêté la -tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé. -Cette tarification sert de base :
+Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté +la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de +santé. Cette tarification sert de base :
1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
@@ -49,6 +49,6 @@ d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par -arrêté du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien. Les personnes +arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte. Les personnes mentionnées au a et au huitième alinéa ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision.