diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035253984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/39/LEGIARTI000035253984.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038887487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887487.xml
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###### Article L6416-5
-Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien fixe par arrêté la
-tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé.
-Cette tarification sert de base :
+Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté
+la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de
+santé. Cette tarification sert de base :
1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
@@ -49,6 +49,6 @@ d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues,
pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une
provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés,
est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par
-arrêté du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien. Les personnes
+arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte. Les personnes
mentionnées au a et au huitième alinéa ci-dessus sont dispensées du dépôt de
cette provision.