diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md index 1d56cce3c..09f597542 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l6416-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035253984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/39/LEGIARTI000035253984.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887487.xml --- ###### Article L6416-5 -Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien fixe par arrêté la -tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé. -Cette tarification sert de base :
+Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté +la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de +santé. Cette tarification sert de base :
1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
@@ -49,6 +49,6 @@ d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par -arrêté du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien. Les personnes +arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte. Les personnes mentionnées au a et au huitième alinéa ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision.