Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006915300
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915300.xml
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022934592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934592.xml
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###### Article R5126-24
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
autre qu'un hôpital local est assurée par un pharmacien exerçant l'une des
fonctions suivantes :<br />
est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :<br />
1° Responsable de pôle, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique
qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités
fonctionnelles ;<br />
2° Responsable d'une structure interne de pharmacie autre qu'une unité
fonctionnelle, dans les autres pôles d'activité clinique ou médico-technique.
fonctionnelle, dans les autres pôles d'activité clinique ou médico-technique.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les
établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006915303
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915303.xml
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022934589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934589.xml
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###### Article R5126-26
Dans les hôpitaux locaux, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
assurée par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 recruté dans
les conditions prévues par l'article R. 6141-30.<br />
Toutefois, dans un hôpital local ayant passé une convention avec un ou plusieurs
autres établissements de santé au titre de l'article L. 6141-2, la gérance de la
pharmacie à usage intérieur peut être assurée, dans les conditions prévues à
l'article R. 6141-21, par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1
appartenant à l'un des établissements signataires de la convention.
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie
à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un
pharmacien appartenant à un autre établissement de santé avec lequel
l'établissement public de santé passe convention à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006915314
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915314.xml
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022934597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934597.xml
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###### Article R5126-32
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915314.xml
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.<br />
En ce qui concerne les établissements publics de santé autres que les hôpitaux
locaux, cette désignation résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des
fonctions mentionnées à l'article R. 5126-24.
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation
résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à
l'article R. 5126-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2010-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006915460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915460.xml
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022934578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934578.xml
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###### Article R5126-112
@ -29,6 +28,14 @@ ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un établisse
pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-9, autorisés à cet effet dans les
conditions respectivement prévues aux articles R. 5126-20 et R. 5124-69.<br />
Les établissements de santé délivrant des soins à domicile peuvent également se
procurer des médicaments réservés à l'usage hospitalier auprès d'une pharmacie à
usage intérieur.<br />
Une convention précise les modalités d'approvisionnement des médicaments
réservés à l'usage hospitalier qui doivent permettre de garantir la continuité
et la sécurité de cet approvisionnement.<br />
Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération
sanitaire, les produits pharmaceutiques mentionnés aux précédents alinéas
peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien chargé