Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05 Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2010-10-22 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915300 Identifiant: LEGIARTI000022934592
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###### Article R5126-24 ###### Article R5126-24
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
autre qu'un hôpital local est assurée par un pharmacien exerçant l'une des est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :<br />
fonctions suivantes :<br />
1° Responsable de pôle, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique 1° Responsable de pôle, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique
qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités
fonctionnelles ;<br /> fonctionnelles ;<br />
2° Responsable d'une structure interne de pharmacie autre qu'une unité 2° Responsable d'une structure interne de pharmacie autre qu'une unité
fonctionnelle, dans les autres pôles d'activité clinique ou médico-technique. fonctionnelle, dans les autres pôles d'activité clinique ou médico-technique.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les
établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05 Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2010-10-22 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915303 Identifiant: LEGIARTI000022934589
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###### Article R5126-26 ###### Article R5126-26
Dans les hôpitaux locaux, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie
assurée par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 recruté dans à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un
les conditions prévues par l'article R. 6141-30.<br /> pharmacien appartenant à un autre établissement de santé avec lequel
l'établissement public de santé passe convention à cet effet.
Toutefois, dans un hôpital local ayant passé une convention avec un ou plusieurs
autres établissements de santé au titre de l'article L. 6141-2, la gérance de la
pharmacie à usage intérieur peut être assurée, dans les conditions prévues à
l'article R. 6141-21, par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1
appartenant à l'un des établissements signataires de la convention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05 Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2010-10-22 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915314 Identifiant: LEGIARTI000022934597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915314.xml
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###### Article R5126-32 ###### Article R5126-32
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915314.xml
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.<br /> par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.<br />
En ce qui concerne les établissements publics de santé autres que les hôpitaux En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation
locaux, cette désignation résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à
fonctions mentionnées à l'article R. 5126-24. l'article R. 5126-24.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05 Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2010-10-22 Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006915460 Identifiant: LEGIARTI000022934578
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1120XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915460.xml
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###### Article R5126-112 ###### Article R5126-112
@ -29,6 +28,14 @@ ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un établisse
pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-9, autorisés à cet effet dans les pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-9, autorisés à cet effet dans les
conditions respectivement prévues aux articles R. 5126-20 et R. 5124-69.<br /> conditions respectivement prévues aux articles R. 5126-20 et R. 5124-69.<br />
Les établissements de santé délivrant des soins à domicile peuvent également se
procurer des médicaments réservés à l'usage hospitalier auprès d'une pharmacie à
usage intérieur.<br />
Une convention précise les modalités d'approvisionnement des médicaments
réservés à l'usage hospitalier qui doivent permettre de garantir la continuité
et la sécurité de cet approvisionnement.<br />
Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération
sanitaire, les produits pharmaceutiques mentionnés aux précédents alinéas sanitaire, les produits pharmaceutiques mentionnés aux précédents alinéas
peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien chargé peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien chargé