Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1992-10-08 00:00:00 +01:00
parent 71959a0a1b
commit 5f383073c8
110 changed files with 2419 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187284
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-2-1](article_r712-2-1.md)
- [Article R712-2-2](article_r712-2-2.md)
- [Article R712-2-3](article_r712-2-3.md)
- [Article R712-2-4](article_r712-2-4.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802636
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802636.xml
---
###### Article R712-2-1
Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article
L. 712-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en
diminuer la durée. Les prestations qui y sont dispensées se distinguent de
celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.<br />
Elles comprennent :<br />
a) Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit ;<br />
b) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ;<br />
c) Les structures dites d'hospitalisation à domicile.<br />
Les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, permettent
la mise en oeuvre d'investigations à visée diagnostique, d'actes thérapeutiques,
de traitements médicaux séquentiels, de traitements de réadaptation
fonctionnelle ou d'une surveillance médicale.<br />
Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires permettent
d'effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa
résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une
anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.<br />
Les structures dites d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au
domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de
l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et
nécessairement coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement
dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Chaque
structure d'hospitalisation à domicile intervient dans une aire géographique
précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 712-8.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802637
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00202XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802637.xml
---
###### Article R712-2-2
Ne sont pas régis par les articles R. 712-2-1, R. 712-2-3 et R. 712-4 et
demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres :<br />
a) Les services de suppléance aux insuffisances chroniques, y compris les
services de soins spécialisés à domicile ;<br />
b) Les services et équipements constituant des structures de soins alternatives
à l'hospitalisation en psychiatrie, mis en oeuvre par les établissements
mentionnés à l'article L. 711-11.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1995-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006802638
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00203XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802638.xml
---
###### Article R712-2-3
La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées
à l'article L. 712-2 est exprimée en places. Le nombre de places est obtenu en
divisant par 365 le nombre maximum annuel de patients pouvant être accueillis
pour une durée inférieure à un jour, dans le cas des structures
d'hospitalisation à temps partiel ou de celles pratiquant l'anesthésie ou la
chirurgie ambulatoires, et en divisant par 365 le nombre maximum annuel de
journées de soins dans le cas de l'hospitalisation à domicile.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802640
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R00204XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802640.xml
---
###### Article R712-2-4
Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont prises en compte
par la carte sanitaire dans les conditions suivantes :<br />
a) Les places relevant des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie
ambulatoires sont comprises dans la carte sanitaire des installations de
chirurgie ;<br />
b) Les places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel sont
comprises dans les cartes respectives des installations de médecine,
d'obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation ;<br />
c) Les places relevant des structures dites d'hospitalisation à domicile sont
comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.<br />
Lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 712-9 sont
réunies, la création ou l'extension des structures de soins alternatives à
l'hospitalisation sont autorisées sur la base de l'équivalence entre une place
et un lit d'hospitalisation à temps complet.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157844
##### Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses
- [Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux](section_2)
- [Section 4 : Dispositions propres aux activités de soins de longue durée assurées par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006174702
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux
- [Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique de Marseille](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187328
---
###### Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris
- [Article R716-3-1](article_r716-3-1.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les instances représentatives centrales](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions applicables à chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle financier](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Marchés](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Contrôle de l'Etat](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions diverses](paragraphe_8)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803759
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00301XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803759.xml
---
###### Article R716-3-1
L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé
relevant de la ville de Paris [*nature juridique*].<br />
Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les
hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux composant le centre
hospitalier universitaire.<br />
Elle exerce les missions définies au chapitre Ier du présent titre sur le plan
régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et
international.<br />
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du
présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application, sont applicables
à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions
ci-après.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195062
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R716-3-2](article_r716-3-2.md)
- [Article R716-3-3](article_r716-3-3.md)
- [Article R716-3-4](article_r716-3-4.md)
- [Article R716-3-5](article_r716-3-5.md)
- [Article R716-3-6](article_r716-3-6.md)
- [Article R716-3-7](article_r716-3-7.md)
- [Article R716-3-8](article_r716-3-8.md)
- [Article R716-3-9](article_r716-3-9.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803761
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00302XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803761.xml
---
###### Article R716-3-2
Le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est
composé de cinquante et un membres :<br />
1. Le maire de Paris, président ;<br />
2. Sept membres élus en son sein par le conseil de Paris ;<br />
3. Trois conseillers généraux élus respectivement en leur sein par les conseils
généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;<br />
4. Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
5. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
6. Treize représentants désignés par les conseils d'administration des
organismes d'assurance maladie, à savoir :<br />
- trois représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie,<br />
- cinq représentants de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
;<br />
- trois représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;<br />
- deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
7. Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
ou, dans le cas où ces derniers siègent au conseil d'administration en
application du 12 du présent article, deux membres de la commission médicale
d'établissement élus par celle-ci ;<br />
8. Sept autres membres de la commission médicale d'établissement élus par
celle-ci ;<br />
9. Un représentant de la commission centrale du service de soins infirmiers élu
par celle-ci en son sein ;<br />
10. Huit représentants des personnels désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires ;<br />
11. Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, à savoir :<br />
a) Deux membres nommés sur proposition du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, dont :<br />
- un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'un des hôpitaux de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, présenté conjointement par le conseil
départemental de l'ordre des médecins de Paris et les syndicats médicaux les
plus représentatifs dans le département de Paris ;<br />
- un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des
hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, présenté par les
organisations professionnelles représentatives au niveau national et ayant en
outre une représentation dans la région Ile-de-France ;<br />
b) Deux membres nommés parmi les personnes connues pour leurs travaux sur les
problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, l'un sur
proposition du ministre chargé du budget et l'autre sur proposition du ministre
chargé de la santé.<br />
12. Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale élus par
l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des
universités de Paris.<br />
La composition nominative du conseil d'administration est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803765
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00303XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803765.xml
---
###### Article R716-3-3
Sur proposition du maire, le conseil de Paris désigne parmi les adjoints un
premier vice-président du conseil d'administration de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris, qui supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
Le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris élit
pour trois ans un second vice-président parmi ses membres n'appartenant pas au
conseil de Paris. Il préside les séances du conseil en cas d'absence du
président et du premier vice-président.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803767
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00304XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803767.xml
---
###### Article R716-3-4
Les dispositions des articles R. 714-2-12, R. 714-2-13, R. 714-2-19 et R.
714-2-21 à R. 714-2-23 ne sont pas applicables au conseil d'administration de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article D. 714-2-1, le nombre
de voix à prendre en compte est celui des voix recueillies aux élections au
comité technique central d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803769
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00305XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803769.xml
---
###### Article R716-3-5
Un représentant des familles de personnes accueillies dans les unités de soins
de longue durée, élu par les représentants assistant à ce titre aux réunions des
commissions de surveillance mentionnées à l'article R. 716-3-22, assiste aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803770
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00306XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803770.xml
---
###### Article R716-3-6
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix
consultative, les membres du conseil de tutelle mentionné à l'article R.
716-3-33, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le
médecin inspecteur régional de la santé ou leurs représentants.<br />
Le trésorier-payeur général et le contrôleur financier près l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris assistent avec voix consultative aux séances du
conseil.<br />
Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil
d'administration.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803773
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00307XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803773.xml
---
###### Article R716-3-7
Le conseil d'administration délibère sur les matières énumérées aux 1°, 3° à
11°, 14° et 17° de l'article L. 714-4.<br />
En outre, il délibère sur :<br />
a) Les programmes d'investissements inscrits au projet d'établissement de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;<br />
b) La politique de financement des investissements ;<br />
c) Le règlement intérieur type des hôpitaux et des groupes hospitaliers ;<br />
d) L'acceptation ou le refus des dons et legs lorsque ceux-ci sont grevés de
charges d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés
du budget, de la santé et de la sécurité sociale, ou grevés de conditions et
d'affectations immobilières, ou lorsqu'ils donnent lieu à réclamation des
familles ;<br />
e) Les actions judiciaires et les transactions portant sur les litiges d'un
montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de
la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur type des fédérations
prévues à l'article L. 714-25, après avis de la commission médicale
d'établissement et du comité technique central d'établissement.<br />
Le conseil peut, dans le respect du projet d'établissement approuvé, décider
d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical d'un
hôpital ou groupe hospitalier. Cette décision est prise dans les formes
déterminées au deuxième alinéa de l'article L. 714-25-2, après avis de la
commission de surveillance, du comité consultatif médical et du comité technique
local d'établissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné.<br />
Le conseil d'administration élabore et vote son règlement intérieur.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803774
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00308XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803774.xml
---
###### Article R716-3-8
Le président ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président du conseil
d'administration peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé
d'exercer au nom de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne
:<br />
a) Les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ;<br />
b) La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de
chaque groupe fonctionnel, prévue à l'article R. 714-3-15 ;<br />
c) Les conventions concernant les actions de coopération internationale
mentionnées au 8° de l'article L. 714-4 ;<br />
d) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article R.
716-3-7.<br />
Les décisions prises en vertu du présent article sont signées personnellement
par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier
vice-président du conseil d'administration, qui doit en rendre compte au conseil
d'administration lors de sa plus proche séance suivant chaque décision.<br />
Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment aux délégations de
compétence prévues par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803777
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00309XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803777.xml
---
###### Article R716-3-9
Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs des commissions de
surveillance prévues à l'article R. 716-3-21 ses attributions consultatives
relatives :<br />
a) Aux candidatures et à la nature des missions confiées aux consultants, en
application de l'article L. 714-21 ;<br />
b) Aux contrats d'exercice d'une activité libérale, en application de l'article
L. 714-33 ;<br />
c) Aux demandes de détachement, de mise en disponibilité et d'activité réduite
présentées par les personnels médicaux régis par le décret n° 84-131 du 24
février 1984 et par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985.<br />
Les commissions de surveillance ayant ainsi reçu délégation adressent à la fin
de chaque année au conseil d'administration un bilan de leur activité dans les
matières faisant l'objet de la délégation.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195063
---
###### Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général
- [Article R716-3-10](article_r716-3-10.md)
- [Article R716-3-11](article_r716-3-11.md)
- [Article R716-3-12](article_r716-3-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803778
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00310XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803778.xml
---
###### Article R716-3-10
Le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris sont nommés par décret en conseil des ministres, sur
proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006803779
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803779.xml
---
###### Article R716-3-11
Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les
pouvoirs définis à l'article L. 714-12, ainsi que ceux qui lui sont conférés par
les articles 103 et 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris autres que celles qui sont réservées au conseil d'administration.<br />
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux
directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des services
généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de
ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux. Toutefois,
il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette
délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803783
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00312XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803783.xml
---
###### Article R716-3-12
Le secrétaire général assiste le directeur général et le supplée en cas
d'absence ou d'empêchement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195064
---
###### Paragraphe 3 : Les instances représentatives centrales
- [A. - Commission médicale d'établissement](a_-_commission_medicale_d_etablissement)
- [B. - Comité technique central d'établissement](b_-_comite_technique_central_d_etablissement)
- [C : Commission centrale du service de soins infirmiers](c)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006198471
---
###### A. - Commission médicale d'établissement
- [Article R716-3-13](article_r716-3-13.md)
- [Article R716-3-14](article_r716-3-14.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803784
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00313XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803784.xml
---
###### Article R716-3-13
La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris comprend *composition*, outre les membres mentionnés à l'article R.
714-16-6, cinq présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à
l'article R. 714-16-29, élus par l'ensemble des présidents des comités
consultatifs médicaux, dont un président de comité consultatif médical d'un
hôpital ou groupe hospitalier de soins de suite et de soins de longue durée.<br />
Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les
membres de la commission mentionnés à l'article R. 714-16-6 (1° à 6°) et les
présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa
ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006803785
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00314XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803785.xml
---
###### Article R716-3-14
La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris peut déléguer aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des
groupes hospitaliers ses compétences en ce qui concerne :<br />
1° La préparation avec les directeurs des mesures d'organisation des activités
médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'hôpital ou du groupe
hospitalier et notamment des créations d'unités fonctionnelles et de fédérations
;<br />
2° La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités fonctionnelles
;<br />
3° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit
présentées par les praticiens hospitaliers régis par les dispositions du décret
n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;<br />
4° L'établissement du règlement intérieur des fédérations, dans la mesure où ce
règlement est conforme aux dispositions du règlement intérieur type des
fédérations, arrêté par le conseil d'administration ;<br />
5° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 714-33
;<br />
6° L'attribution des titres des attachés et des attachés associés en application
du décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ;<br />
7° La nomination des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux
et des assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n°
84-135 du 24 février 1984 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, ainsi que
des assistants hospitaliers en application du décret n° 87-788 du 28 septembre
1987 ;<br />
8° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 714-21.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006198472
---
###### B. - Comité technique central d'établissement
- [Article R716-3-15](article_r716-3-15.md)
- [Article R716-3-16](article_r716-3-16.md)
- [Article R716-3-17](article_r716-3-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803788
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00315XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803788.xml
---
###### Article R716-3-15
Le comité technique d'établissement institué par l'article L. 714-17 est dénommé
à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, Comité technique central
d'établissement.<br />
Il est présidé par le directeur général, ou son représentant, et constitué
conformément aux dispositions des articles R. 714-17-2 à R. 714-17-24.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803789
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00316XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803789.xml
---
###### Article R716-3-16
Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions
d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris relevant des matières définies à l'article L. 714-18.<br />
En outre, il est consulté sur la mise en place de l'organisation des soins et du
fonctionnement médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris lorsqu'elle
est arrêtée en application de l'article L. 714-25-2.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803790
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00317XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803790.xml
---
###### Article R716-3-17
Un représentant du comité technique central d'établissement et un représentant
de la commission médicale d'établissement assistent avec voix consultative à
chacune des réunions respectives de ces deux organismes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006198473
---
###### C : Commission centrale du service de soins infirmiers
- [Article R716-3-18](article_r716-3-18.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803791
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00318XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803791.xml
---
###### Article R716-3-18
La commission centrale du service de soins infirmiers de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris est présidée par l'infirmier général de 1re classe, désigné
par le directeur général, membre de l'équipe de direction, et qui assure la
direction du service central de soins infirmiers.<br />
Cette commission centrale comprend au plus quarante-huit membres, tirés au sort
à partir d'une liste préétablie de volontaires membres des commissions locales
du service de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 716-3-21. Elle comporte
des collèges constitués conformément aux dispositions de l'article R.
714-26-3.<br />
Les dispositions de l'article R. 714-26-6 ne sont pas applicables à la
commission centrale du service de soins infirmiers. Un arrêté du directeur
général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris détermine les personnes ou
catégories de personnes qui participent avec voix consultative aux séances de
cette commission.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195065
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions applicables à chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général
- [A. - Budget](a_-_budget)
- [B. - Direction](b_-_direction)
- [C. - Instances représentatives locales](c_-_instances_representatives_locales)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006198474
---
###### A. - Budget
- [Article R716-3-19](article_r716-3-19.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803792
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00319XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803792.xml
---
###### Article R716-3-19
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre du
budget de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une section de budget qui
lui est propre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006198475
---
###### B. - Direction
- [Article R716-3-20](article_r716-3-20.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006803794
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00320XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803794.xml
---
###### Article R716-3-20
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général.<br />
Le directeur assure la conduite de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du
service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et
conformément à ses directives.<br />
Dans le cadre des délégations de compétence que peut leur attribuer le directeur
général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes
hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité, déléguer
leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils
appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006198476
---
###### C. - Instances représentatives locales
- [Article R716-3-21](article_r716-3-21.md)
- [Commission de surveillance](commission_de_surveillance)
- [Comité consultatif médical](comite_consultatif_medical)
- [Comité technique local d'établissement](comite_technique_local_d_etablissement)
- [Commission locale du service de soins infirmiers](commission_locale_du_service_de_soins_infirmiers)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803796
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00321XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803796.xml
---
###### Article R716-3-21
Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :<br />
- une commission de surveillance ;<br />
- un comité consultatif médical ;<br />
- un comité technique local d'établissement ;<br />
- une commission locale du service de soins infirmiers.<br />
Un comité technique local est créé dans chaque service général.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006199488
---
###### Comité consultatif médical
- [Article R716-3-26](article_r716-3-26.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006803809
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00326XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803809.xml
---
###### Article R716-3-26
La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par
les dispositions des articles R. 714-16-29 à R. 714-16-34.<br />
Chaque comité consultatif médical ayant reçu délégation en vertu des
dispositions de l'article R. 716-3-14 adresse en fin d'année à la commission
médicale d'établissement un bilan de son activité dans les matières faisant
l'objet de cette délégation.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006199489
---
###### Comité technique local d'établissement
- [Article R716-3-27](article_r716-3-27.md)
- [Article R716-3-28](article_r716-3-28.md)
- [Article R716-3-29](article_r716-3-29.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803812
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00327XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803812.xml
---
###### Article R716-3-27
I. - Le comité technique local d'établissement est présidé dans chaque hôpital,
groupe hospitalier ou service général par le directeur de l'hôpital, du groupe
hospitalier ou du service général, ou par son représentant, membre du corps des
personnels de direction.<br />
Le comité technique local du siège de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
est présidé par le directeur général ou son représentant.<br />
II. - Chaque comité technique local d'établissement est composé conformément aux
dispositions de l'article R. 714-17-1.<br />
Ses membres sont élus conformément aux dispositions des articles R. 714-17-6 à
R. 714-17-24.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803813
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00328XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803813.xml
---
###### Article R716-3-28
Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants
:<br />
1. Le projet local d'établissement et les programmes d'investissement relatifs
aux opérations de travaux et aux équipements lourds ;<br />
2. La section de budget, les résultats de l'exécution de cette section de budget
et le tableau local des effectifs médicaux et non médicaux ;<br />
3. Les créations, suppressions et transformations de structures et services de
l'hôpital ou du groupe hospitalier visées au 3° de l'article L. 714-18 ;<br />
4. Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;<br />
5. Les modalités d'application des règles générales relatives à l'octroi de
certaines primes et indemnités ;<br />
6. La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier et notamment
le plan de formation ;<br />
7. Le bilan social local et les modalités d'une politique d'intéressement ;<br />
8. Le règlement intérieur des fédérations relevant de l'hôpital ou du groupe
hospitalier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803815
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00329XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803815.xml
---
###### Article R716-3-29
Un représentant du comité technique local d'établissement et un représentant du
comité consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des
réunions respectives de ces deux organismes.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006199487
---
###### Commission de surveillance
- [Article R716-3-22](article_r716-3-22.md)
- [Article R716-3-23](article_r716-3-23.md)
- [Article R716-3-24](article_r716-3-24.md)
- [Article R716-3-25](article_r716-3-25.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803797
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00322XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803797.xml
---
###### Article R716-3-22
I. - Dans les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en région Ile-de-France,
la commission de surveillance est composée de dix-huit membres :<br />
1. Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;<br />
2. Deux membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de
l'arrondissement siège de l'hôpital ou groupe hospitalier, ou deux membres élus
par le conseil général du département siège de l'hôpital ou du groupe
hospitalier concerné ;<br />
3. Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris ; pour les autres
communes, le maire de la commune siège ou l'adjoint désigné par lui ;<br />
4. Quatre membres désignés par les conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale, dont :<br />
- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
;<br />
- deux représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;<br />
- un représentant d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général,
l'organisme représenté étant déterminé par le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, en fonction de l'importance relative des frais exposés dans
l'hôpital ou le groupe d'établissements considéré par ledit régime pour ses
ressortissants ;<br />
5. Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par celui-ci
en son sein ;<br />
6. Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers, élu
par celle-ci en son sein ;<br />
7. Trois représentants des personnels désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires ; la représentativité des
organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au 4° de
l'article D. 714-2-1 compte tenu du nombre total des voix recueillies dans
l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections du comité
technique local d'établissement ;<br />
8. Trois membres nommés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de
Paris, après consultation du préfet du département où est situé l'hôpital ou le
groupe hospitalier, choisis parmi les personnalités connues pour leurs travaux
sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci,
dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté
conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les
syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs.<br />
II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la composition
de la commission de surveillance est déterminée par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.<br />
III. - La composition nominative de chaque commission de surveillance est fixée
par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803801
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00323XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803801.xml
---
###### Article R716-3-23
La commission de surveillance élit son président pour une durée de trois ans.<br />
Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il
présente les rapports relatifs aux questions qui sont soumises à la commission.
Il peut se faire assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est
assuré à sa diligence.<br />
Le préfet de Paris ou du département siège de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, ou son représentant, le directeur général de l'Assistance publique
- hôpitaux de Paris, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales intéressé, ou
leur représentant, peuvent assister aux séances de la commission.<br />
En outre, dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de
soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies
dans ces unités, nommé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de
Paris, sur une liste de trois noms proposés par les familles intéressées, selon
des modalités fixées par le règlement intérieur de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris, assiste avec voix consultative aux réunions de la commission
de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803803
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00324XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803803.xml
---
###### Article R716-3-24
Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la
commission de surveillance.<br />
Les dispositions des articles R. 714-2-10, R. 714-2-14, R. 714-2-16, R.
714-2-17, R. 714-2-20, R. 714-2-24 et D. 714-2-1 sont applicables à la
commission de surveillance.<br />
La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de
l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance
extraordinaire par son président.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006803805
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803805.xml
---
###### Article R716-3-25
Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le
conseil d'administration en application de l'article R. 716-3-9, la commission
de surveillance est consultée sur :<br />
1. Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou
du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur
général ou du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris ;<br />
2. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou
du groupe hospitalier ;<br />
3. Le projet de la section de budget de l'hôpital ou du groupe hospitalier,
ainsi que les résultats de l'exécution de cette section de budget ;<br />
4. Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements lourds
concernant l'hôpital ou le groupe hospitalier ;<br />
5. Les créations, suppressions et transformations de structures médicales,
pharmaceutiques, odontologiques et de services autres que médicaux ;<br />
6. Le tableau des emplois ;<br />
7. Le règlement intérieur des fédérations prévues à l'article L. 714-25 après
avis du comité consultatif médical et du comité technique local de l'hôpital ou
du groupe hospitalier ;<br />
8. Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
9. La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités
fonctionnelles.<br />
La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un
meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Ces voeux sont
adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au
président de la commission de surveillance et en informe simultanément le
directeur de l'hôpital ou du groupe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006199490
---
###### Commission locale du service de soins infirmiers
- [Article R716-3-30](article_r716-3-30.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803816
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00330XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803816.xml
---
###### Article R716-3-30
La commission locale du service de soins infirmiers est placée sous la
présidence de l'infirmier général, directeur du service de soins infirmiers,
désigné, dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de
l'hôpital ou du groupe.<br />
Elle est composée et constituée conformément aux dispositions des articles R.
714-26-2 à R. 714-26-5.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195066
---
###### Paragraphe 5 : Contrôle financier
- [Article R716-3-31](article_r716-3-31.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006803817
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00331XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803817.xml
---
###### Article R716-3-31
Le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 est assuré auprès de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par un contrôleur financier nommé par
le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.<br />
Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté
fixe notamment le montant au-dessous duquel les marchés ne sont pas soumis au
visa du contrôleur financier.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195067
---
###### Paragraphe 6 : Marchés
- [Article R716-3-32](article_r716-3-32.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006803820
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00332XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803820.xml
---
###### Article R716-3-32
I. - Il est institué auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une
commission consultative des marchés dont la composition, le seuil de compétence
et les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 714-10, les marchés de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont le montant est supérieur à celui
fixé par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article R.
716-3-31 ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur financier.<br />
Les autres marchés sont exécutoires dès leur réception par le contrôleur
financier. Lorsque celui-ci estime que l'un de ces marchés est entaché
d'irrégularité, il en informe aussitôt le conseil de tutelle mentionné à
l'article R. 716-3-33.<br />
Le cas échéant, le marché est déféré au tribunal administratif par le ministre
chargé de la santé, qui exerce les attributions conférées au représentant de
l'Etat par l'article L. 714-10.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195068
---
###### Paragraphe 7 : Contrôle de l'Etat
- [Article R716-3-33](article_r716-3-33.md)
- [Article R716-3-34](article_r716-3-34.md)
- [Article R716-3-35](article_r716-3-35.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006803823
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00333XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803823.xml
---
###### Article R716-3-33
Les délibérations du conseil d'administration de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :<br />
I. - Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, 5°, 8° à 11°,
14° et 17° de l'article L. 714-4, ainsi que celles portant sur les matières
énumérées aux b, c, d et e de l'article R. 716-3-7, sont exécutoires de plein
droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé.<br />
Le ministre chargé de la santé exerce à l'égard de ces délibérations les
attributions qui sont conférées au représentant de l'Etat par le 1° de l'article
L. 714-5.<br />
II. - Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, à l'exclusion
du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 712-4, 3°, à l'exclusion du
rapport prévu à l'article L. 714-6, 6° et 7°, de l'article L. 714-4, ainsi que
celles portant sur les matières mentionnées au a de l'article R. 716-3-7, sont
soumises à l'approbation des ministres chargés de la santé, de la sécurité
sociale, du budget et de l'intérieur, après examen par un conseil de tutelle
dont la composition et le fonctionnement sont régis par les dispositions du III
ci-après.<br />
A l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 714-4, et sans
préjudice de l'application de l'article L. 712-8, ces délibérations sont
réputées approuvées si aucun des quatre ministres de tutelle n'a fait connaître
son opposition dans un délai déterminé. Ce délai est de six mois pour les
délibérations mentionnées au 1° de l'article L. 714-4, de deux mois pour les
délibérations mentionnées au a de l'article R. 716-3-7 et de trente jours pour
les délibérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 714-4. Ces délais
courent à compter de la date de réception des délibérations par le conseil de
tutelle.<br />
Les délibérations mentionnées aux 3° de l'article L. 714-4 sont soumises à
l'approbation des ministres de tutelle dans les conditions fixées par l'article
R. 716-3-34 ci-après.<br />
III. - Le conseil de tutelle est composé de quatre membres désignés
respectivement par chacun des quatre ministres de tutelle. Sa présidence est
assurée à tour de rôle par chacun des représentants des ministres.<br />
Le conseil de tutelle se réunit sur convocation de son président, à l'initiative
de ce dernier ou à la demande de l'un des ministres ou du président du conseil
d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.<br />
Le président du conseil d'administration, le directeur général et le contrôleur
financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assistent aux réunions avec
voix consultative. Le directeur général peut se faire assister des
collaborateurs de son choix.<br />
Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le conseil de tutelle
préalablement à l'approbation du projet d'établissement mentionné au 1° de
l'article L. 714-4.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803826
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00334XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803826.xml
---
###### Article R716-3-34
Avant le 15 octobre de chaque année [*date limite*], le directeur général de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris transmet le projet du budget et les
propositions relatives aux tarifs des prestations et à la dotation globale à la
caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, qui émet un avis dans les
conditions prévues par l'article R. 714-3-31. Cet avis, accompagné des
observations du contrôle médical, est adressé au ministre chargé de la santé
dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires par
la caisse régionale.<br />
Dans un délai de vingt jours à compter de leur réception, le conseil de tutelle
procède à l'examen du budget, des décisions modificatives et des propositions
relatives à la dotation globale et aux tarifs de prestations.<br />
Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés si aucun des
ministres de tutelle n'a fait connaître son opposition dans un délai de trente
jours à compter de leur réception.<br />
En cas d'urgence, les dépenses nouvelles figurant au budget peuvent faire
l'objet d'un engagement immédiat lorsqu'elles ont obtenu l'accord du conseil de
tutelle.<br />
La dotation globale et les tarifs de prestations sont arrêtés en conséquence par
le ministre chargé de la santé, qui les notifie à la caisse chargée du versement
de la dotation globale.<br />
Le directeur général transmet à la caisse régionale d'assurance maladie le
budget approuvé.<br />
L'arrêté fixant les tarifs de prestations est inséré au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803827
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00335XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803827.xml
---
###### Article R716-3-35
Par dérogation à l'article L. 714-9, si le conseil d'administration n'a pas
adopté avant le 20 décembre de l'année en cours [*date limite*] des propositions
pour la fixation de la dotation globale et des tarifs de prestations, la
dotation globale et les tarifs de prestations en vigueur sont automatiquement
reconduits pour l'année à venir, sous réserve des modifications apportées par le
conseil de tutelle.<br />
Dans ce cas, le budget est établi par le conseil de tutelle et arrêté par le
ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195069
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions diverses
- [Article R716-3-36](article_r716-3-36.md)
- [Article R716-3-37](article_r716-3-37.md)
- [Article R716-3-38](article_r716-3-38.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803828
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00336XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803828.xml
---
###### Article R716-3-36
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-9, les dépenses et les
recettes des unités de soins de longue durée mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 711-2, ainsi que celles afférentes aux activités relevant de la loi
n° 75-535 du 30 juin 1975, sont retracées au budget général.<br />
Le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations
d'hébergement des unités de soins de longue durée et des activités relevant de
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803829
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00337XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803829.xml
---
###### Article R716-3-37
Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois
pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 714-3-38.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803831
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00338XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803831.xml
---
###### Article R716-3-38
Le maire de Paris présente chaque année au conseil de Paris un rapport sur
l'activité des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris. A cette occasion, le conseil de Paris émet un avis sur
l'utilisation qui a été faite de la subvention accordée au titre de l'exercice
précédent à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187332
---
###### Sous-section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique de Marseille
- [Article R716-3-39](article_r716-3-39.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général et secrétaire général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Instances représentatives centrales](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Instances représentatives locales](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803848
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00339XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803848.xml
---
###### Article R716-3-39
Les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille sont des
établissements publics de santé relevant respectivement de la ville de Lyon et
de la ville de Marseille.<br />
Ils gèrent dans les conditions définies ci-après les hôpitaux et groupes
hospitaliers composant le centre hospitalier universitaire.<br />
Ils exercent les missions définies au chapitre Ier du présent titre.<br />
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de
la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du présent titre ainsi que
les textes pris pour leur application sont applicables aux hospices civils de
Lyon et à l'Assistance publique de Marseille.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195071
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R716-3-40](article_r716-3-40.md)
- [Article R716-3-41](article_r716-3-41.md)
- [Article R716-3-42](article_r716-3-42.md)
- [Article R716-3-43](article_r716-3-43.md)
- [Article R716-3-44](article_r716-3-44.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803849
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00340XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803849.xml
---
###### Article R716-3-40
Le conseil d'administration des hospices civils de Lyon est composé de quarante
membres, à savoir :<br />
1. Le maire ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur
proposition du maire, président ;<br />
2. Six membres autres que ceux désignés au 1, élus en son sein par le conseil
municipal ;<br />
3. Un membre élu en son sein par le conseil général du Rhône ;<br />
4. Deux membres élus en son sein par le conseil régional ;<br />
5. Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes
de sécurité sociale, à savoir :<br />
- quatre représentants de la caisse chargée du versement de la dotation globale
;<br />
- quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie ;<br />
- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés non agricoles ;<br />
- un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
6. Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et
de recherche ou président du comité de coordination de l'enseignement médical,
un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;<br />
Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci
;<br />
8. Un membre de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par
celle-ci ;<br />
9. Sept représentants des personnels désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues au 4°
de l'article D. 714-2-1 ; le nombre de voix à prendre en compte étant celui des
voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;<br />
10. Trois membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour
leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent
à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement,
présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et
par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département du Rhône
et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des
établissements des hospices civils de Lyon, désigné dans les conditions prévues
au 5° de l'article D. 714-2-1 ;<br />
11. Le président du comité de coordination de l'enseignement médical de
l'université.<br />
En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la
communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et
siégeant avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803853
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00341XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803853.xml
---
###### Article R716-3-41
Le conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille est composé de
quarante membres, à savoir :<br />
1. Le maire ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur
proposition du maire, président ;<br />
2. Six membres autres que ceux désignés au 1 élus en son sein par le conseil
municipal ;<br />
3. Un membre élu en son sein par le conseil général des Bouches-du-Rhône ;<br />
4. Deux membres élus en son sein par le conseil régional ;<br />
5. Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes
d'assurance maladie, soit :<br />
- quatre représentants de la caisse chargée du versement de la dotation globale
;<br />
- quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie ;<br />
- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés non agricoles ;<br />
- un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;<br />
6. Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et
de recherche, un membre de la commission médicale d'établissement élu par
celle-ci ;<br />
7. Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par
celle-ci ;<br />
8. Un membre de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par
celle-ci ;<br />
9. Sept représentants des personnels désignés sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues au 4°
de l'article D. 714-2-1 ; le nombre de voix à prendre en compte étant celui des
voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;<br />
10. Trois membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour
leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent
à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement
présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et
par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département des
Bouches-du-Rhône et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas
dans l'un des établissements de l'Assistance publique de Marseille, désigné dans
les conditions prévues au 5° de l'article D. 714-2-1 ;<br />
11. Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803857
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00342XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803857.xml
---
###### Article R716-3-42
La composition nominative du conseil d'administration des hospices civils de
Lyon et de l'Assistance publique de Marseille est fixée par arrêté du préfet du
département.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803859
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00343XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803859.xml
---
###### Article R716-3-43
Outre les personnes mentionnées aux articles R. 714-2-11, R. 714-2-12 et D.
714-2-3, le secrétaire général mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
716-3-45 assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803861
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00344XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803861.xml
---
###### Article R716-3-44
Le conseil d'administration peut, dans le respect du projet d'établissement,
décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement
médical d'un hôpital ou groupe hospitalier, dans les formes déterminées au
deuxième alinéa de l'article L. 714-25-2, après avis du comité consultatif
médical et, le cas échéant, du comité technique local de l'hôpital ou du groupe
hospitalier concerné, mentionnés respectivement aux articles R. 716-3-50 et R.
716-3-52.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195072
---
###### Paragraphe 2 : Directeur général et secrétaire général
- [Article R716-3-45](article_r716-3-45.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803862
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00345XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803862.xml
---
###### Article R716-3-45
Le directeur général des hospices civils de Lyon et le directeur général de
l'Assistance publique de Marseille sont nommés par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil
d'administration. Ils exercent les pouvoirs définis à l'article L. 714-12.<br />
Le directeur général est assisté par un secrétaire général, qui le supplée en
cas d'absence ou d'empêchement.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195073
---
###### Paragraphe 3 : Instances représentatives centrales
- [Article R716-3-46](article_r716-3-46.md)
- [Article R716-3-47](article_r716-3-47.md)
- [Article R716-3-48](article_r716-3-48.md)
- [Article R716-3-49](article_r716-3-49.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803863
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00346XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803863.xml
---
###### Article R716-3-46
La commission médicale d'établissement des hospices civils de Lyon et la
commission médicale d'établissement de l'Assistance publique de Marseille
comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 714-16-6, deux présidents
de comités consultatifs médicaux élus par l'ensemble des présidents des comités
consultatifs médicaux mentionnés à l'article R. 714-16-29.<br />
Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les
membres de la commission mentionnés à l'article R. 714-16-6 (1° à 6°) et parmi
les autres membres mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
La commission médicale d'établissement consulte les comités consultatifs
médicaux sur les sujets mentionnés à l'article R. 716-3-51.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803864
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00347XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803864.xml
---
###### Article R716-3-47
Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L. 714-17 est dénommé
aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille comité
technique central d'établissement.<br />
Le comité technique central d'établissement est présidé par le directeur général
ou son représentant, membre du corps des personnels de direction, et composé
conformément au 4 de l'article R. 714-17-1.<br />
Il est procédé à l'élection des membres du comité technique central
d'établissement conformément aux dispositions des articles R. 714-17-6 à R.
714-17-24.<br />
Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions
d'intérêt général communes à l'ensemble des hôpitaux ou groupes hospitaliers des
hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique de Marseille et relatives
aux matières définies à l'article L. 714-18.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803865
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00348XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803865.xml
---
###### Article R716-3-48
Un représentant du comité technique central d'établissement et un représentant
de la commission médicale d'établissement assistent avec voix consultative à
chacune des réunions respectives de ces deux organismes.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803866
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00349XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803866.xml
---
###### Article R716-3-49
La commission centrale du service de soins infirmiers instituée aux hospices
civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille est présidée par
l'infirmier général directeur du service central de soins infirmiers.<br />
Cette commission comprend au plus trente-deux membres tirés au sort parmi les
membres candidats des commissions locales du service de soins infirmiers. Elle
comporte des collèges constitués dans les conditions de l'alinéa 1 de l'article
R. 714-26-3. Ses conditions de fonctionnement sont fixées par les articles R.
714-26-5 et R. 714-26-7 à R. 714-26-11. Les dispositions de l'article R.
714-26-6 peuvent être adaptées en tant que de besoin par arrêté du directeur
général.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195074
---
###### Paragraphe 4 : Instances représentatives locales
- [Article R716-3-50](article_r716-3-50.md)
- [Article R716-3-51](article_r716-3-51.md)
- [Article R716-3-52](article_r716-3-52.md)
- [Article R716-3-53](article_r716-3-53.md)
- [Article R716-3-54](article_r716-3-54.md)
- [Article R716-3-55](article_r716-3-55.md)
- [Article R716-3-56](article_r716-3-56.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803867
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00350XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803867.xml
---
###### Article R716-3-50
Les comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou groupes hospitaliers des
hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont constitués
conformément aux dispositions de l'article R. 714-16-29.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803868
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00351XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803868.xml
---
###### Article R716-3-51
Les comités consultatifs médicaux sont consultés par la commission médicale
d'établissement sur :<br />
1° La préparation avec les directeurs des mesures d'organisation des activités
médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'hôpital ou du groupe
hospitalier et notamment les créations d'unités fonctionnelles et de fédérations
;<br />
2° La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités fonctionnelles
;<br />
3° Les demandes de détachement, disponibilité, activité à temps réduit des
praticiens hospitaliers régis par les dispositions du décret n° 84-131 du 24
février 1984 et du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;<br />
4° Le projet de règlement intérieur des fédérations arrêté par le conseil
d'administration ;<br />
5° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 714-33
;<br />
6° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 714-21.<br />
En outre, les comités consultatifs médicaux peuvent être consultés sur toutes
les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale
d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 714-16-33.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803869
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00352XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803869.xml
---
###### Article R716-3-52
Un comité technique local peut être institué par délibération du conseil
d'administration dans chaque hôpital ou groupe hospitalier relevant des hospices
civils de Lyon ou de l'Assistance publique de Marseille.<br />
Les comités techniques locaux sont présidés par le directeur de l'hôpital ou du
groupe hospitalier, ou par son représentant, membre du corps des personnels de
direction.<br />
Le comité technique local du siège des hospices civils de Lyon et celui du siège
de l'Assistance publique de Marseille sont présidés par le directeur général ou
son représentant.<br />
Ces comités sont composés conformément aux dispositions de l'article R.
714-17-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803870
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00353XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803870.xml
---
###### Article R716-3-53
Il est procédé à l'élection des membres du comité technique local conformément
aux dispositions des articles R. 714-17-6 à R. 714-17-24.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803871
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00354XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803871.xml
---
###### Article R716-3-54
Les comités techniques locaux sont consultés par les directeurs des hôpitaux ou
groupes hospitaliers sur les sujets d'intérêt local suivants :<br />
1. Le rapport sur les orientations du projet de budget et le tableau des emplois
de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;<br />
2. Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;<br />
3. La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment
le plan de formation local ;<br />
4. Le bilan social local ;<br />
5. Le projet de règlement intérieur des fédérations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803872
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00355XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803872.xml
---
###### Article R716-3-55
Un représentant du comité technique local et un représentant du comité
consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des réunions
respectives de ces deux organismes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803873
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00356XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803873.xml
---
###### Article R716-3-56
Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier une commission locale
du service de soins infirmiers dont la composition est fixée conformément aux
dispositions de l'article R. 714-26-2.<br />
La commission locale du service de soins infirmiers est placée sous la
présidence d'un responsable du service de soins infirmiers désigné, dans chaque
hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140653
- [Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Autorisations](section_2)
- [Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006155150
---
##### Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins
- [Sous-section 1 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006171643
---
###### Sous-section 1 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation
- [Paragraphe 1 : Des structures d'hospitalisation à temps partiel et des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des structures dites d'hospitalisation à domicile](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006185367
---
###### Paragraphe 1 : Des structures d'hospitalisation à temps partiel et des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire
- [Article D712-31](article_d712-31.md)
- [Article D712-34](article_d712-34.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692128
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692128.xml
---
###### Article D712-31
Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 712-30 sont
agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type,
du volume et de la programmation des prestations fournies :<br />
1° L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas
échéant, les accompagnent ;<br />
2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles
de soins ;<br />
3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ;<br />
4° La décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux
soins et au transport des patients.<br />
Au cours de la durée d'ouverture mentionnée à l'article D. 712-30, les locaux
affectés à chaque unité de soins qui compose la structure ne peuvent être
utilisés pour aucune autre activité.<br />
La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de
soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie
nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant
notamment des espaces spécifiques adaptés.<br />
Les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication
médicale éventuelle, et notamment les locaux, le matériel et les médicaments
propres à y répondre, sont disponibles et utilisables sans délai.<br />
Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un
secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé. Les structures ou les unités qui la composent comportent les
équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient, y
compris la consultation anesthésique. Elles disposent également d'une salle de
repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692130
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692130.xml
---
###### Article D712-34
Un règlement intérieur propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article
D. 712-30 précise notamment [*mentions obligatoires*] :<br />
1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;<br />
2° La qualification du médecin coordonnateur ;<br />
3° L'organisation générale des présences et permanences des personnels
mentionnés à l'article D. 712-32 ;<br />
4° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'article D.
712-33 ;<br />
5° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en
application des dispositions prévues aux articles R. 710-2-1 à R. 710-2-10.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006185368
---
###### Paragraphe 2 : Des structures dites d'hospitalisation à domicile
- [Article D712-36](article_d712-36.md)
- [Article D712-37](article_d712-37.md)
- [Article D712-38](article_d712-38.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692132
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692132.xml
---
###### Article D712-36
Toute structure dite d'hospitalisation à domicile mentionnée à l'article D.
712-35 dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion
et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des
personnels mentionnés à l'article D. 712-37.<br />
Les locaux précités peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes
assurant tout ou partie de ces missions.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1998-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006692134
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692134.xml
---
###### Article D712-37
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux,
personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans
les structures de soins mentionnées à l'article D. 712-35 sont appréciés par le
préfet de région, au vu du dossier mentionné au I-B de l'article R. 712-40, en
fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des
prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.<br />
Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de la structure,
dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur. Il
veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies aux
besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de
soins nécessaires à la continuité des soins.<br />
Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de la
structure, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec ladite
structure ou d'exercice libéral lorsque les personnels susvisés sont habilités à
pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur
mentionné à l'article D. 712-39.<br />
Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, toute structure dite
d'hospitalisation à domicile doit disposer en permanence d'au moins un agent
pour six patients pris en charge. Cet agent est selon les cas un auxiliaire
médical ou un agent relevant des personnels de rééducation.<br />
Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant
dans la structure susvisée est constitué au moins pour moitié d'infirmiers
diplômés d'Etat.<br />
Quelle que soit la capacité autorisée de la structure, un cadre infirmier assure
la coordination des interventions des personnels non médicaux. La structure
comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692137
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X712D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692137.xml
---
###### Article D712-38
Les structures de soins mentionnées à l'article D. 712-35 sont tenues d'assurer
la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours
fériés.<br />
Elles garantissent aux patients qu'elles prennent en charge leur transfert, en
cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des
patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.<br />
Dans le cas où la structure ne relève pas d'un établissement comportant les
disciplines susvisées, elle est tenue de conclure une convention avec un autre
établissement de santé doté de telles disciplines.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155143
- [Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Autorisations](section_2)
- [Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins](section_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171630
- [Sous-section 1 : Du collège national d'experts](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006185351
---
###### Sous-section 3 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation
- [Article D712-13-1](article_d712-13-1.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more