Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. ‎
Ordonnance ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de ‎l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000368749
NOR: DOMX9600135R
Ancien identifiant: 1OR9961122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/87/JORFTEXT000000368749.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171502 Identifiant: LEGISCTA000006171592
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###### Chapitre V : Régime financier. ###### Chapitre V : Régime financier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691510 Identifiant: LEGIARTI000006691511
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###### Article L6415-1 ###### Article L6415-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691513 Identifiant: LEGIARTI000006691514
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###### Article L6415-2 ###### Article L6415-2
Les ressources de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont Les ressources de l'établissement public de santé de Mayotte sont constituées
constituées par :<br /> par :<br />
1° Une dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte 1° Une dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
;<br /> ;<br />
@ -23,5 +23,5 @@ l'article L. 6415-4 ;<br />
Le montant de la dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale est Le montant de la dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale est
égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au
budget général de l'établissement public de santé territorial et les recettes budget général de l'établissement public de santé de Mayotte et les recettes
d'exploitation mentionnées aux 2° et 3° de l'alinéa précédent. d'exploitation mentionnées aux 2° et 3° de l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691517 Identifiant: LEGIARTI000006691518
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L03XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L03XXAC
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###### Article L6415-3 ###### Article L6415-3
@ -16,13 +16,13 @@ maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-112
20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des
dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé
publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de
santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de santé de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance
prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains
métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation globale
globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le
sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le
entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé montant de la dotation globale de l'établissement public de santé de Mayotte et
territorial et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et
de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691521 Identifiant: LEGIARTI000006691522
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L04XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L04XXAB
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###### Article L6415-4 ###### Article L6415-4
Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétente Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétente
à l'égard de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées à l'égard de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées
par l'établissement public de santé territorial de Mayotte. Cette tarification par l'établissement public de santé de Mayotte. Cette tarification sert de base
sert de base :<br /> :<br />
1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;<br /> 1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ code de la sécurité sociale.<br />
Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie-maternité Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie-maternité
de Mayotte et qui ont reçu des soins ou ont été hébergées par l'établissement de Mayotte et qui ont reçu des soins ou ont été hébergées par l'établissement
public de santé territorial acquittent directement les factures établies par cet public de santé de Mayotte acquittent directement les factures établies par cet
établissement en application du 1° ci dessus. Toutefois, ces factures sont établissement en application du 1° ci dessus. Toutefois, ces factures sont
payées :<br /> payées :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691523 Identifiant: LEGIARTI000006691524
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L05XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L05XXAB
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###### Article L6415-5 ###### Article L6415-5