Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32. Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis. Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37. Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000037800506 NOR: JUSC1829503R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940330
|
Identifiant: LEGIARTI000037825661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940330.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825661.xml
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###### Article L2132-3
|
###### Article L2132-3
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@ -24,8 +24,8 @@ de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br />
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1° Des données agrégées ;<br />
|
1° Des données agrégées ;<br />
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2° Des données personnelles, dont certaines de santé, ne comportant pas les
|
2° Des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant pas
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données suivantes : nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée.
|
les données suivantes : nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée.
|
||||||
L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les
|
L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les
|
||||||
garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données. La
|
garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données. La
|
||||||
transmission de ces données se fait dans le respect des règles relatives au
|
transmission de ces données se fait dans le respect des règles relatives au
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2020-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031931997
|
Identifiant: LEGIARTI000037825798
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931997.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825798.xml
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###### Article L1111-8-1
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###### Article L1111-8-1
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||||||
I.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||||
physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise
|
physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise
|
||||||
en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues
|
en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues
|
||||||
à l'article L. 1110-4.<br />
|
à l'article L. 1110-4.<br />
|
||||||
|
@ -17,22 +17,4 @@ en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévu
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||||
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'utilisation de cet
|
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'utilisation de cet
|
||||||
identifiant, notamment afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que
|
identifiant, notamment afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que
|
||||||
sanitaires et médico-sociales.<br />
|
sanitaires et médico-sociales.
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
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||||||
aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière
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d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
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||||||
national d'identification des personnes physiques dans un traitement de données
|
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à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce
|
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||||||
numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.<br />
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II.-Par dérogation au I, le traitement de l'identifiant de santé peut être
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|
||||||
autorisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dans les
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|
||||||
conditions prévues au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
|
|
||||||
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut imposer que le
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|
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numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
|
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physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de
|
|
||||||
traitement, habilité à détenir cet identifiant et chargé de procéder aux
|
|
||||||
appariements nécessaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
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|
||||||
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
|
|
||||||
modalités d'application du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-14
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033861577
|
Identifiant: LEGIARTI000037825792
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861577.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825792.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article L1111-26
|
###### Article L1111-26
|
||||||
|
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861577.xml
|
||||||
La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant
|
La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant
|
||||||
les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379
|
les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379
|
||||||
du code civil, a la même force probante que le document original sur support
|
du code civil, a la même force probante que le document original sur support
|
||||||
papier.<br />
|
papier.
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut
|
|
||||||
être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de
|
|
||||||
celle prévue au 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
|
||||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de
|
|
||||||
l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est
|
|
||||||
soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux
|
|
||||||
dispositions de l'article L. 212-3 du code du patrimoine.
|
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut
|
||||||
|
être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de
|
||||||
|
celle prévue au 5° de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
|
||||||
|
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de
|
||||||
|
l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est
|
||||||
|
soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux dispositions
|
||||||
|
de l'article L. 212-3 du code du patrimoine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-14
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033863001
|
Identifiant: LEGIARTI000037825754
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/30/LEGIARTI000033863001.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825754.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1244-6
|
###### Article L1244-6
|
||||||
|
@ -27,11 +27,9 @@ l'informatique et des libertés.<br />
|
||||||
Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des
|
Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des
|
||||||
données à caractère personnel à l'occasion des procréations médicalement
|
données à caractère personnel à l'occasion des procréations médicalement
|
||||||
assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données
|
assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données
|
||||||
est soumise au respect des modalités de déclarations et d'autorisations
|
est soumise au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||||
préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n°
|
précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur place afin de s'assurer
|
||||||
78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur
|
de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit le support.<br />
|
||||||
place afin de s'assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit
|
|
||||||
le support.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures
|
En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures
|
||||||
prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.
|
prévues aux articles 20 à 23 de ladite loi.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000050700586
|
Identifiant: LEGIARTI000037825751
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/05/LEGIARTI000050700586.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825751.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1333-11
|
###### Article L1333-11
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ avis de sécurité à l'autorité administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à
|
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à
|
||||||
la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements
|
la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements
|
||||||
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi
|
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
|
||||||
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||||
libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />
|
libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2022-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036515262
|
Identifiant: LEGIARTI000037825747
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515262.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825747.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1411-8
|
###### Article L1411-8
|
||||||
|
@ -32,9 +32,9 @@ statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<b
|
||||||
|
|
||||||
1° Des données agrégées ;<br />
|
1° Des données agrégées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des données personnelles, dont certaines de santé, ne comportant ni le nom,
|
2° Des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant ni
|
||||||
ni le prénom, ni l'adresse détaillée. Pour ces données, l'arrêté précise les
|
le nom, ni le prénom, ni l'adresse détaillée. Pour ces données, l'arrêté précise
|
||||||
modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de
|
les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de
|
||||||
confidentialité apportées lors de la transmission des données. La transmission
|
confidentialité apportées lors de la transmission des données. La transmission
|
||||||
de ces données se fait dans le respect des règles relatives au secret
|
de ces données se fait dans le respect des règles relatives au secret
|
||||||
professionnel.<br />
|
professionnel.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-09
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2019-07-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033219005
|
Identifiant: LEGIARTI000037825740
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/90/LEGIARTI000033219005.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825740.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1453-1
|
###### Article L1453-1
|
||||||
|
@ -73,8 +73,7 @@ la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prév
|
||||||
à l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration
|
à l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration
|
||||||
et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les
|
et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les
|
||||||
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à ses articles 7,38 et
|
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||||
40.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||||
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent
|
l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2019-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031923908
|
Identifiant: LEGIARTI000037825720
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/39/LEGIARTI000031923908.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825720.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1461-3
|
###### Article L1461-3
|
||||||
|
@ -32,8 +32,9 @@ Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 1461-7, sont autorisées à accéder a
|
||||||
données du système national des données de santé.<br />
|
données du système national des données de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation mentionnés
|
II.-Les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation mentionnés
|
||||||
au 1° du I du présent article sont autorisés selon la procédure définie au
|
au 1° du I du présent article sont autorisés selon la procédure définie à la
|
||||||
chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
|
sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du
|
||||||
|
6 janvier 1978 précitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de
|
Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de
|
||||||
l'article L. 5311-1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et
|
l'article L. 5311-1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-05-25
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2019-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037090308
|
Identifiant: LEGIARTI000037825715
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/03/LEGIARTI000037090308.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825715.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1461-7
|
###### Article L1461-7
|
||||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ L. 1461-4 et détermine l'organisme à qui sont confiées ces données ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du
|
6° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du
|
||||||
présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en
|
présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en
|
||||||
application de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à
|
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à
|
||||||
caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I
|
caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I
|
||||||
de l'article L. 1461-3 du présent code.
|
de l'article L. 1461-3 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2019-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031923968
|
Identifiant: LEGIARTI000037825711
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/39/LEGIARTI000031923968.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825711.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1462-1
|
###### Article L1462-1
|
||||||
|
@ -22,19 +22,19 @@ leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur
|
||||||
utilisation dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
utilisation dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br clear="none" />
|
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br clear="none" />
|
||||||
<br clear="none" />
|
<br clear="none" />
|
||||||
2° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la même loi ;<br
|
2° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 77 de la même loi ;<br
|
||||||
clear="none"
|
clear="none"
|
||||||
/>
|
/>
|
||||||
<br clear="none" />
|
<br clear="none" />
|
||||||
3° D'émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une
|
3° D'émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une
|
||||||
recherche, une étude ou une évaluation, dans les conditions prévues au même
|
recherche, une étude ou une évaluation, dans les conditions prévues au deuxième
|
||||||
article 54 ;<br clear="none" />
|
alinéa de l'article 73 ;<br clear="none" />
|
||||||
<br clear="none" />
|
<br clear="none" />
|
||||||
4° De faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données
|
4° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique
|
||||||
agrégées mentionnées au V dudit article 54, dans des conditions préalablement
|
et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b
|
||||||
homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br
|
du 2° de l'article 8 de la même loi. Il facilite la mise à disposition de jeux
|
||||||
clear="none"
|
de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans
|
||||||
/>
|
les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi ;<br clear="none" />
|
||||||
<br clear="none" />
|
<br clear="none" />
|
||||||
5° De contribuer à l'expression des besoins en matière de données anonymes et de
|
5° De contribuer à l'expression des besoins en matière de données anonymes et de
|
||||||
résultats statistiques, en vue de leur mise à la disposition du public.<br
|
résultats statistiques, en vue de leur mise à la disposition du public.<br
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-22
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2023-04-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035255141
|
Identifiant: LEGIARTI000037825701
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255141.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825701.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1521-2
|
###### Article L1521-2
|
||||||
|
@ -15,9 +15,8 @@ applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L.
|
||||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles
|
Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles
|
||||||
L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-1 et L. 1111-8-2 sont applicables à
|
L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
|
||||||
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
|
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
|
||||||
janvier 2016.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
|
L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en
|
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en
|
||||||
|
@ -26,6 +25,14 @@ janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est
|
||||||
applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||||
précitée du 12 janvier 2017.<br />
|
précitée du 12 janvier 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||||
|
Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre
|
||||||
|
2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
|
||||||
|
relative à la protection des données personnelles et portant modification de la
|
||||||
|
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||||
|
libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à
|
||||||
|
caractère personnel<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
|
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la
|
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2022-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036516485
|
Identifiant: LEGIARTI000037825673
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516485.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825673.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1541-4
|
###### Article L1541-4
|
||||||
|
@ -13,6 +13,13 @@ I. - Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont
|
||||||
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de
|
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de
|
||||||
l'article L. 1121-16-1, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
l'article L. 1121-16-1, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 1122-1 et L. 1124-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
|
résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application
|
||||||
|
de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
|
||||||
|
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||||
|
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
|
||||||
|
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 1123-15 à L. 1123-20 sont applicables dans leur rédaction
|
Les articles L. 1123-15 à L. 1123-20 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des
|
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des
|
||||||
adaptations prévues au II.<br />
|
adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2019-07-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036516514
|
Identifiant: LEGIARTI000037825688
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/65/LEGIARTI000036516514.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825688.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1541-3
|
###### Article L1541-3
|
||||||
|
@ -15,14 +15,22 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
|
||||||
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
|
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
|
||||||
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 1111-2, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 sont applicables en
|
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
|
||||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
|
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
|
||||||
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
|
janvier 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
|
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
|
||||||
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de
|
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de
|
||||||
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
|
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
|
||||||
|
en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
|
2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°
|
||||||
|
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
|
||||||
|
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||||
|
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant
|
||||||
|
la protection des données à caractère personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
|
II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne
|
1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2019-06-01
|
||||||
Date de fin: 2019-06-01
|
Date de fin: 2023-02-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036516463
|
Identifiant: LEGIARTI000037825663
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516463.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825663.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1542-8
|
###### Article L1542-8
|
||||||
|
@ -15,5 +15,12 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
|
||||||
L. 1244-5, L. 1245-6 et sous réserve des adaptations prévues au présent
|
L. 1244-5, L. 1245-6 et sous réserve des adaptations prévues au présent
|
||||||
chapitre.<br />
|
chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 1243-3 et L. 1244-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
|
résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application
|
||||||
|
de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
|
||||||
|
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||||
|
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
|
||||||
|
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
L'article L. 1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||||
n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
|
n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
|
||||||
|
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