Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024185542
NOR: ETSG1107739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/18/55/JORFTEXT000024185542.xml
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République française 2011-06-17 00:00:00 +02:00
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commit 5ef6b67c69
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-21 Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2011-06-17 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022238174 Identifiant: LEGIARTI000024190658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/81/LEGIARTI000022238174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190658.xml
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###### Article R1434-2 ###### Article R1434-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le plan stratégique régional de santé comporte :<br />
1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte :<br /> 1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte :<br />
a) De la situation démographique ;<br /> a) De la situation démographique et de ses perspectives d'évolution ;<br />
b) De l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires b) De l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires
;<br /> ;<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078409
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 5 : Projet de santé](section_5) - [Section 5 : Projet de santé](section_5)
- [Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque](section_6) - [Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque](section_6)
- [Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_7)
- [Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel](section_8) - [Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel](section_8)
- [Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_9) - [Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_9)
- [Section 10 : Santé au travail](section_10) - [Section 10 : Santé au travail](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022838368
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###### Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
- [Article R1443-54](article_r1443-54.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000024188232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/82/LEGIARTI000024188232.xml
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###### Article R1443-54
Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R.
1435-7 sont ainsi modifiés :<br />
1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets
de La Réunion et de Mayotte ” ;<br />
2° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :<br />
a) Le I est ainsi rédigé :<br />
I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La
Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans
chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion,
l'autre à Mayotte.<br />
Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le
préfet de la collectivité intéressée.<br />
b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots
: " le protocole mentionné au I ” ;<br />
3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le
protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné
au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.<br />
4° A l'article R. 1435-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est
chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178692
###### Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire ###### Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire
- [Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire.](section_1) - [Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire.](section_1)
- [Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte](section_4)
- [Section 2 : Objectifs quantifiés de l'offre de soins](section_2) - [Section 2 : Objectifs quantifiés de l'offre de soins](section_2)
- [Section 3 : Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire.](section_3) - [Section 3 : Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire.](section_3)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190803
###### Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire. ###### Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire.
- [Article R6121-1](article_r6121-1.md)
- [Article R6121-2](article_r6121-2.md)
- [Article R6121-3](article_r6121-3.md) - [Article R6121-3](article_r6121-3.md)
- [Article R6121-4](article_r6121-4.md) - [Article R6121-4](article_r6121-4.md)
- [Article R6121-4-1](article_r6121-4-1.md) - [Article R6121-4-1](article_r6121-4-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022059437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059437.xml
---
###### Article R6121-1
Pour l'établissement du schéma d'organisation des soins, les données
démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes
sont appréciées à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier
recensement de la population.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022059433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059433.xml
---
###### Article R6121-2
Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur
général de l'agence régionale de santé. Il est soumis pour avis, successivement
:<br />
1° Aux conférences sanitaires ;<br />
2° A la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation des soins,
seul est requis l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune
des régions.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGISCTA000022838416
---
###### Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte
- [Article R6121-12](article_r6121-12.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022838413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/84/LEGIARTI000022838413.xml
---
###### Article R6121-12
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le 2° de l'article R. 6121-2 est
ainsi modifié :<br />
2° A la commission spécialisée de la conférence de la santé et de l'autonomie de
La Réunion pour son volet particulier à La Réunion et à la conférence de la
santé et de l'autonomie de Mayotte pour son volet particulier à Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2011-06-17 Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022059456 Identifiant: LEGIARTI000024190651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190651.xml
--- ---
###### Article R6122-16 ###### Article R6122-16
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059456.xml
Le comité national se réunit, en section ou en formation plénière, sur Le comité national se réunit, en section ou en formation plénière, sur
convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de
la sécurité sociale. Le secrétariat est assuré par les services des ministres la sécurité sociale. Le secrétariat est assuré par les services des ministres
précités.<br /> précités.
La commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie se réunit sur convocation du directeur général de l'agence régionale
de santé. Le secrétariat en est assuré par l'agence régionale de santé.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2011-06-17 Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022059454 Identifiant: LEGIARTI000024190649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190649.xml
--- ---
###### Article R6122-17 ###### Article R6122-17
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres
chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.<br /> chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
L'ordre du jour des séances de la commission spécialisée de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie est fixé par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2011-06-17 Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022059452 Identifiant: LEGIARTI000024190646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190646.xml
--- ---
###### Article R6122-18 ###### Article R6122-18
Le comité national et les commissions spécialisées des conférences régionales de Le comité national ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres de la
la santé et de l'autonomie ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en
membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est début de séance.<br />
apprécié en début de séance.<br />
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement
faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents, faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents,
@ -20,10 +19,9 @@ délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la premièr
réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à
quinze jours.<br /> quinze jours.<br />
Les avis du comité national et des commissions spécialisées sont émis à la Les avis du comité national sont émis à la majorité des suffrages exprimés par
majorité des suffrages exprimés par les membres présents. Le vote par les membres présents. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage
procuration n'est pas admis. En cas de partage égal des voix, celle du président égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
est prépondérante.<br />
Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des
membres titulaires.<br /> membres titulaires.<br />
@ -33,10 +31,9 @@ concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou
avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires
auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.<br /> auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.<br />
Les membres du comité national et des commissions spécialisées sont soumis à Les membres du comité national sont soumis à l'obligation de discrétion
l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont
documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité national et
du comité national et des commissions spécialisées.<br /> des commissions spécialisées.<br />
Les membres du comité national et des commissions spécialisées exercent leur Les membres du comité national exercent leur mandat à titre gratuit.
mandat à titre gratuit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2011-06-17 Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022068549 Identifiant: LEGIARTI000024190632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190632.xml
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###### Article R6122-32-1 ###### Article R6122-32-1
@ -20,9 +20,12 @@ la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier
indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la
demande ;<br /> demande ;<br />
b) La délibération du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant relative b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande
au projet d'activités, lorsque le demandeur est une personne morale constituée d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le
;<br /> demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le
cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de
la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit
privé autre qu'un tel centre ;<br />
c) La présentation de l'opération projetée ou la mise en oeuvre des activités de c) La présentation de l'opération projetée ou la mise en oeuvre des activités de
soins envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation des soins ;<br /> soins envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation des soins ;<br />