LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812013.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/19/LEGIARTI000048701924.xml
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###### Article L5134-1
@ -20,12 +20,14 @@ dispenser.<br />
I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du
représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.<br />
l'administration de contraceptifs ni pour la délivrance de préservatifs internes
et externes aux personnes mineures.<br />
La délivrance de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en
vue d'une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un
contraceptif, ainsi que leur prise en charge, sont protégées par le secret pour
les personnes mineures.<br />
La délivrance de contraceptifs et de préservatifs internes et externes, la
réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription
contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que
leur prise en charge, sont protégées par le secret pour les personnes
mineures.<br />
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
@ -57,10 +59,16 @@ peuvent procéder à la délivrance et l'administration de ces médicaments. Ces
services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent
à la mise en œuvre d'un suivi médical.<br />
IV.-Le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sécurité
sociale des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, dispensés en
officine, accompagnés d'une information écrite, concise et aisément
compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles
L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge
sans avance de frais, et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du même code n'est pas subordonné à leur prescription.
IV.-Lorsqu'ils sont dispensés en officine, le remboursement ou la prise en
charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments et dispositifs
médicaux suivants ainsi que leur prise en charge sans avance de frais ne sont
pas subordonnés à leur prescription :<br />
1° Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence inscrits sur la
liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale. La délivrance de ces médicaments est accompagnée d'une information
écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant la consultation prévue
aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du même code ;<br />
2° Pour les assurés de moins de vingt-six ans, les préservatifs inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1 dudit code.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897409
##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique : Protocoles de coopération](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Protocoles de coopération](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGISCTA000038887720
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048702142
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###### Chapitre unique : Protocoles de coopération
###### Chapitre Ier : Protocoles de coopération
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Protocoles nationaux](section_2)