Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006908116
|
||||
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X061R002AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908116.xml
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||||
Date de début: 2017-04-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034418155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418155.xml
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||||
<h1>Article Annexe 61-2</h1>
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@ -13,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908116.xml
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|||
<p align="center">
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||||
CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Entre :<br />
|
||||
|
||||
L'établissement ...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par
|
||||
L'établissement...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par
|
||||
son directeur,<br />
|
||||
|
||||
Et :<br />
|
||||
|
||||
M. ...... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date
|
||||
M....... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date
|
||||
de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins),<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,29 +27,46 @@ il est convenu ce qui suit :<br />
|
|||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
|
||||
M. ...... exerce une activité libérale dans ...... (mention du service où exerce
|
||||
M....... exerce une activité libérale dans...... (mention du service où exerce
|
||||
l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6
|
||||
et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent
|
||||
en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ......
|
||||
Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M.......
|
||||
déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même
|
||||
nature dans le secteur hospitalier public.<br />
|
||||
|
||||
Il s'engage :<br />
|
||||
|
||||
A ne pas consacrer plus :<br />
|
||||
1° A ne pas consacrer plus :<br />
|
||||
|
||||
- de 20 % ;<br />
|
||||
-de 20 % ;<br />
|
||||
|
||||
- ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier
|
||||
-ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier
|
||||
hebdomadaire à laquelle il est astreint ;<br />
|
||||
|
||||
A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité
|
||||
libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre
|
||||
de l'activité publique.<br />
|
||||
2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et
|
||||
consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son
|
||||
activité publique personnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président
|
||||
de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi
|
||||
qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le
|
||||
nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune
|
||||
d'elles ;<br />
|
||||
|
||||
4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de
|
||||
l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes
|
||||
effectués au titre de l'activité publique personnelle ;<br />
|
||||
|
||||
5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale
|
||||
intra-hospitalière de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 6154-4.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,67 +74,87 @@ Perception des honoraires<br />
|
|||
|
||||
Soit :<br />
|
||||
|
||||
M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le
|
||||
M....... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le
|
||||
patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont
|
||||
il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;<br />
|
||||
|
||||
Soit :<br />
|
||||
|
||||
M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de
|
||||
M....... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de
|
||||
l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement
|
||||
les honoraires recouvrés.<br />
|
||||
|
||||
L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la
|
||||
redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.<br />
|
||||
redevance dont M....... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans
|
||||
la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996
|
||||
relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins
|
||||
libéraux.<br />
|
||||
la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-21 du
|
||||
code de la santé publique relatif à l'information des tarifs d'honoraires
|
||||
pratiqués par les médecins libéraux.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
M. ...... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à
|
||||
M....... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à
|
||||
l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce
|
||||
que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité
|
||||
de M. ...... à l'abri des indiscrétions.<br />
|
||||
de M....... à l'abri des indiscrétions.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
M. ...... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le
|
||||
M....... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le
|
||||
nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police
|
||||
d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la
|
||||
demande de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
L'hôpital met à la disposition de M. ...... les moyens nécessaires pour lui
|
||||
L'hôpital met à la disposition de M....... les moyens nécessaires pour lui
|
||||
permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
M. ...... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la
|
||||
M....... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la
|
||||
continuité des soins soit assurée.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à
|
||||
compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement
|
||||
n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.<br />
|
||||
n'a pas été faite dans les six mois qui précèdent son expiration.<br />
|
||||
|
||||
Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures
|
||||
requises pour son établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prend fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions
|
||||
Le contrat prend fin de plein droit si M....... cesse ses fonctions
|
||||
hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice
|
||||
d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui
|
||||
est retirée.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ......
|
||||
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la
|
||||
santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il
|
||||
cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à
|
||||
ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de …
|
||||
kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte. Cette période est au
|
||||
minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon
|
||||
est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une
|
||||
indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen
|
||||
des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au
|
||||
cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la
|
||||
clause n'est pas respectée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux
|
||||
praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices
|
||||
civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M.......
|
||||
communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -131,16 +165,7 @@ communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecin
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -156,19 +181,22 @@ communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecin
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Arrêté 1996-06-11
|
||||
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918899
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918899.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034418145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R6154-3</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +22,13 @@ l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.<br />
|
|||
|
||||
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
|
||||
communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de
|
||||
l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
|
||||
l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés
|
||||
à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et
|
||||
de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité
|
||||
publique de chaque praticien mentionné à l'article L. 6154-1, afin de s'assurer
|
||||
du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 6154-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,16 +38,7 @@ l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-01-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,9 +56,18 @@ l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
|
|||
<li>
|
||||
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918900
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918900.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034418167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R6154-4</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918900.xml
|
|||
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et
|
||||
le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de
|
||||
l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses
|
||||
figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
|
||||
figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.<br />
|
||||
|
||||
La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R.
|
||||
6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique
|
||||
personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en
|
||||
application de l'article L. 6154-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,13 +27,28 @@ figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930315?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045131060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418155?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-14 au 2022-02-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,12 +66,18 @@ figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
|
|||
<li>
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||||
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045131060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190882
|
|||
<h1>Section 2 : Commissions de l'activité libérale</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196821
|
||||
Date de début: 2017-04-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034418213
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.</h1>
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R6154-18](article_r6154-18.md)
|
||||
- [Article R6154-19](article_r6154-19.md)
|
||||
- [Article R6154-20](article_r6154-20.md)
|
||||
- [Article R6154-21](article_r6154-21.md)
|
||||
- [Article R6154-22](article_r6154-22.md)
|
||||
- [Article R6154-23](article_r6154-23.md)
|
||||
- [Article R6154-24](article_r6154-24.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918915
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0180XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918915.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034418229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/82/LEGIARTI000034418229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R6154-18</h1>
|
||||
|
||||
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux
|
||||
décisions mentionnées à l'article R. 6154-17 font l'objet d'un recours
|
||||
hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à
|
||||
compter de la notification.<br />
|
||||
I. – Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission régionale de
|
||||
l'activité libérale est consultée par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un
|
||||
praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un
|
||||
rapporteur chargé d'instruire le dossier, sans situation de lien d'intérêt avec
|
||||
le praticien et l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours
|
||||
hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
|
||||
Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la
|
||||
commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la
|
||||
commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation
|
||||
du praticien. Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur
|
||||
lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit
|
||||
être remis à la commission.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous
|
||||
les moyens propres à éclairer la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des
|
||||
patients. Il produit les éléments susceptibles d'établir l'existence et, le cas
|
||||
échéant, la gravité des griefs retenus. Il est communiqué aux membres de la
|
||||
commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs
|
||||
éventuelles observations. Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou
|
||||
non son rapport qui devient définitif.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la
|
||||
commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite
|
||||
date. L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre
|
||||
connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du
|
||||
dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant
|
||||
la date prévue pour la séance.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien peut demander à être entendu par la commission ou présenter des
|
||||
observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut
|
||||
siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale de son établissement
|
||||
d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale
|
||||
lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
V. – La commission peut entendre, à la demande du président, toute personne
|
||||
susceptible de l'éclairer. Elle arrête sa proposition ou son avis à la majorité
|
||||
de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les avis et propositions de la commission sont motivés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine.
|
||||
Passé ce délai, cet avis est réputé rendu.<br />
|
||||
|
||||
VI. – La procédure prévue aux alinéas précédents est également applicable
|
||||
lorsque la commission rend l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
6154-6 sur l'indemnité compensatrice due par le praticien en application de
|
||||
l'article L. 6154-2. L'avis de la commission mentionne la date à partir de
|
||||
laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement concerné est informé du déroulement de la
|
||||
procédure en même temps que le praticien concerné.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,22 +77,37 @@ hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930301?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2001-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-04-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691141?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940581?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -60,10 +126,16 @@ hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
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2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
|
||||
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-07-26</a>
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||||
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|
@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2017-04-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006918916
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0190XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918916.xml
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||||
Date de début: 2017-04-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034418221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/82/LEGIARTI000034418221.xml
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<h1>Article R6154-19</h1>
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La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé
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de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 6154-18.<br />
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La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport
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sur l'ensemble de ses missions.<br />
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La commission est saisie par le ministre.
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Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au
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directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
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La partie générale du rapport est rendue publique.
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<details>
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@ -23,13 +25,10 @@ La commission est saisie par le ministre.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -48,7 +47,10 @@ La commission est saisie par le ministre.
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2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a>
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||||
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
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||||
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|
|
@ -0,0 +1,21 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 2017-04-14
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000034415497
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<h1>Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale</h1>
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- [Article R6154-22](article_r6154-22.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,21 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918919
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0220XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918919.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034418248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/82/LEGIARTI000034418248.xml
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---
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||||
<h1>Article R6154-22</h1>
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Le président désigne, sur proposition du chef de l'inspection générale des
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affaires sociales, un rapporteur membre de l'inspection générale des affaires
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||||
sociales n'appartenant pas à la commission.<br />
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||||
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la
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||||
commission.
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||||
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux
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||||
décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours
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hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à
|
||||
compter de la notification.
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<details>
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@ -25,10 +22,10 @@ commission.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -46,6 +43,12 @@ commission.
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<li>
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2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
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