Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006908116
Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X061R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908116.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418155.xml
---
<h1>Article Annexe 61-2</h1>
@ -13,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908116.xml
<p align="center">
CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.
</p>
<br />
Entre :<br />
L'établissement ...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par
L'établissement...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par
son directeur,<br />
Et :<br />
M. ...... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date
M....... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date
de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des
médecins),<br />
@ -30,29 +27,46 @@ il est convenu ce qui suit :<br />
Article 1er<br />
M. ...... exerce une activité libérale dans ...... (mention du service où exerce
M....... exerce une activité libérale dans...... (mention du service où exerce
l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6
et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent
en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.<br />
Article 2<br />
Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ......
Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M.......
déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même
nature dans le secteur hospitalier public.<br />
Il s'engage :<br />
A ne pas consacrer plus :<br />
A ne pas consacrer plus :<br />
- de 20 % ;<br />
-de 20 % ;<br />
- ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier
-ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier
hebdomadaire à laquelle il est astreint ;<br />
A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité
libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre
de l'activité publique.<br />
2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et
consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son
activité publique personnelle ;<br />
3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président
de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi
qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le
nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune
d'elles ;<br />
4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de
l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes
effectués au titre de l'activité publique personnelle ;<br />
5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale
intra-hospitalière de l'établissement ;<br />
6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par
le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux
dispositions de l'article L. 6154-4.<br />
Article 3<br />
@ -60,67 +74,87 @@ Perception des honoraires<br />
Soit :<br />
M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le
M....... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le
patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont
il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;<br />
Soit :<br />
M. ...... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de
M....... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de
l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement
les honoraires recouvrés.<br />
L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la
redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.<br />
redevance dont M....... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.<br />
Article 4<br />
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans
la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996
relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins
libéraux.<br />
la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-21 du
code de la santé publique relatif à l'information des tarifs d'honoraires
pratiqués par les médecins libéraux.<br />
Article 5<br />
M. ...... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à
M....... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à
l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce
que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité
de M. ...... à l'abri des indiscrétions.<br />
de M....... à l'abri des indiscrétions.<br />
Article 6<br />
M. ...... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le
M....... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le
nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police
d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la
demande de celui-ci.<br />
Article 7<br />
L'hôpital met à la disposition de M. ...... les moyens nécessaires pour lui
L'hôpital met à la disposition de M....... les moyens nécessaires pour lui
permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.<br />
Article 8<br />
M. ...... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la
M....... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la
continuité des soins soit assurée.<br />
Article 9<br />
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à
compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement
n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.<br />
n'a pas été faite dans les six mois qui précèdent son expiration.<br />
Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures
requises pour son établissement.<br />
Le contrat prend fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions
Le contrat prend fin de plein droit si M....... cesse ses fonctions
hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice
d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui
est retirée.<br />
Article 10<br />
Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ......
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la
santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il
cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à
ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de …
kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte. Cette période est au
minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon
est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres.<br />
En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une
indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen
des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au
cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la
clause n'est pas respectée.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux
praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices
civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.<br />
Article 11<br />
Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M.......
communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
@ -131,16 +165,7 @@ communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecin
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -156,19 +181,22 @@ communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecin
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1996-06-11
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006918899
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918899.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000034418145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418145.xml
---
<h1>Article R6154-3</h1>
@ -23,7 +22,13 @@ l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.<br />
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de
l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.<br />
Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés
à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et
de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité
publique de chaque praticien mentionné à l'article L. 6154-1, afin de s'assurer
du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 6154-2.
<details>
@ -33,16 +38,7 @@ l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-01-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,9 +56,18 @@ l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006918900
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918900.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034418167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/81/LEGIARTI000034418167.xml
---
<h1>Article R6154-4</h1>
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918900.xml
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et
le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de
l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses
figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.<br />
La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R.
6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique
personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en
application de l'article L. 6154-4.
<details>
@ -23,13 +27,28 @@ figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930315?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045131060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418155?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-14 au 2022-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,12 +66,18 @@ figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045131060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
</li>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190882
<h1>Section 2 : Commissions de l'activité libérale</h1>
- [Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale](sous-section_3/README.md)

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@ -1,15 +1,26 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006196821
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034418213
---
<h1>Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale</h1>
- [Article R6154-18](article_r6154-18.md)
- [Article R6154-19](article_r6154-19.md)
- [Article R6154-20](article_r6154-20.md)
- [Article R6154-21](article_r6154-21.md)
- [Article R6154-22](article_r6154-22.md)
- [Article R6154-23](article_r6154-23.md)
- [Article R6154-24](article_r6154-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006918915
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918915.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034418229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/82/LEGIARTI000034418229.xml
---
<h1>Article R6154-18</h1>
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux
décisions mentionnées à l'article R. 6154-17 font l'objet d'un recours
hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à
compter de la notification.<br />
I. Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission régionale de
l'activité libérale est consultée par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un
praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un
rapporteur chargé d'instruire le dossier, sans situation de lien d'intérêt avec
le praticien et l'établissement.<br />
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours
hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la
commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la
commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation
du praticien. Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur
lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit
être remis à la commission.<br />
II. Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous
les moyens propres à éclairer la commission.<br />
Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des
patients. Il produit les éléments susceptibles d'établir l'existence et, le cas
échéant, la gravité des griefs retenus. Il est communiqué aux membres de la
commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs
éventuelles observations. Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou
non son rapport qui devient définitif.<br />
III. Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la
commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite
date. L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre
connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du
dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant
la date prévue pour la séance.<br />
Le praticien peut demander à être entendu par la commission ou présenter des
observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.<br />
IV. Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut
siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale de son établissement
d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale
lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.<br />
V. La commission peut entendre, à la demande du président, toute personne
susceptible de l'éclairer. Elle arrête sa proposition ou son avis à la majorité
de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les avis et propositions de la commission sont motivés.<br />
Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de
santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine.
Passé ce délai, cet avis est réputé rendu.<br />
VI. La procédure prévue aux alinéas précédents est également applicable
lorsque la commission rend l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
6154-6 sur l'indemnité compensatrice due par le praticien en application de
l'article L. 6154-2. L'avis de la commission mentionne la date à partir de
laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au
contrat.<br />
Le directeur de l'établissement concerné est informé du déroulement de la
procédure en même temps que le praticien concerné.
<details>
@ -26,22 +77,37 @@ hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930301?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-28 au 2001-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-04-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691141?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940581?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +126,16 @@ hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6154-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2005-07-26</a>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006918916
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918916.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034418221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/82/LEGIARTI000034418221.xml
---
<h1>Article R6154-19</h1>
La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé
de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 6154-18.<br />
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport
sur l'ensemble de ses missions.<br />
La commission est saisie par le ministre.
Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
La partie générale du rapport est rendue publique.
<details>
@ -23,13 +25,10 @@ La commission est saisie par le ministre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,10 @@ La commission est saisie par le ministre.
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14</a>
2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034415497
---
<h1>Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale</h1>
- [Article R6154-22](article_r6154-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006918919
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918919.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034418248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/82/LEGIARTI000034418248.xml
---
<h1>Article R6154-22</h1>
Le président désigne, sur proposition du chef de l'inspection générale des
affaires sociales, un rapporteur membre de l'inspection générale des affaires
sociales n'appartenant pas à la commission.<br />
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la
commission.
Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux
décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours
hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à
compter de la notification.
<details>
@ -25,10 +22,10 @@ commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -46,6 +43,12 @@ commission.
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2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
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2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034418257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-28-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a>
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