Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043547214
NOR: SSAH2106311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/72/JORFTEXT000043547214.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5753e407c2
commit 5ea4f28b0e
9 changed files with 145 additions and 49 deletions

View file

@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043560214
- [Article D6132-9-6](article_d6132-9-6.md)
- [Article D6132-9-7](article_d6132-9-7.md)
- [Article D6132-9-8](article_d6132-9-8.md)
- [Article D6132-9-9](article_d6132-9-9.md)
- [Article D6132-9-10](article_d6132-9-10.md)
- [Article D6132-9-11](article_d6132-9-11.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/34/LEGIARTI000043583453.xml
---
###### Article D6132-9-10
Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de
groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des
praticiens.<br />
Le président de la commission médicale de groupement bénéficie d'une formation à
sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.<br />
A sa demande, il peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son
mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses
activités médicales.<br />
Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale de
groupement. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont
fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par
le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de
retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/34/LEGIARTI000043583472.xml
---
###### Article D6132-9-11
Le président de la commission médicale de groupement bénéficie des moyens
nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de l'instance.<br />
La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6132-2-1 prévoit les moyens
matériels et humains mis à sa disposition, qui comprennent notamment au moins la
mise à disposition d'un collaborateur choisi conjointement avec le président du
comité stratégique.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/34/LEGIARTI000043583443.xml
---
###### Article D6132-9-9
Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement son
programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.<br />
Il présente un bilan de la mise en œuvre du projet médical partagé au comité
stratégique.<br />
Le président de la commission médicale de groupement signe conjointement avec le
directeur de l'établissement support les contrats de pôles cliniques ou
médico-techniques inter-établissements conclus avec le chef de pôle.<br />
Le président de la commission médicale de groupement décide conjointement avec
le directeur de l'établissement support des nominations des chefs de pôles
inter-établissements entre tout ou partie des établissements parties au
groupement.<br />
Le président de la commission médicale de groupement participe à l'élaboration
de la politique d'accompagnement à la prise de responsabilité managériale
territoriale des professionnels médicaux.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/39/LEGIARTI000037443916.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/37/LEGIARTI000043583730.xml
---
###### Article D6143-37-1
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du
directoire, élabore avec le directeur et en conformité avec le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens, le projet médical de l'établissement. Il
en assure le suivi de la mise œuvre et en dresse le bilan annuel.<br />
directoire, coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en
œuvre du projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens et avec le projet médical partagé si
l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire. Il en
assure le suivi de la mise œuvre et en dresse le bilan annuel.<br />
Le projet médical est élaboré pour une période de cinq ans. Il peut être modifié
par voie d'avenant. Il définit la stratégie médicale de l'établissement et

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639656.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/37/LEGIARTI000043583728.xml
---
###### Article D6143-37-4
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du
directoire, dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien
ses missions.
ses missions et garantir le bon fonctionnement de la commission médicale
d'établissement.<br />
La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6143-7-3 prévoit les moyens
matériels et humains mis à sa disposition pour assurer ses missions, qui
comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi
conjointement avec le directeur de l'établissement.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639654.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/37/LEGIARTI000043583726.xml
---
###### Article D6143-37-5
Une formation est proposée au président de la commission médicale
d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction.<br />
d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de
hautes responsabilités.<br />
A sa demande, le président de la commission médicale d'établissement peut
également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la
reprise de l'ensemble de ses activités médicales. Les modalités de cette
formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite
de son activité ou la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.

View file

@ -1,26 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639649.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/37/LEGIARTI000043583733.xml
---
###### Article D6143-37
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du
directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l'établissement
public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la
sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
usagers, sous réserve des attributions de la commission médicale
d'établissement.<br />
public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité de la
sécurité et de la pertinence des soins ainsi que des conditions d'accueil et de
prise en charge des usagers, sous réserve des attributions de la commission
médicale d'établissement.<br />
Il est chargé du suivi de cette politique. Il peut organiser des évaluations
internes à cette fin. Il veille à la mise en œuvre des engagements de
l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des
soins, qui résultent notamment des inspections des autorités de tutelle et de la
procédure de certification.<br />
Il est chargé, avec le directeur, du suivi de cette politique. Il peut organiser
des évaluations internes à cette fin. Il veille à la mise en œuvre des
engagements de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité de la
sécurité et de la pertinence des soins, qui résultent notamment des inspections
des autorités de tutelle et de la procédure de certification.<br />
Le président présente annuellement à la commission médicale d'établissement son
programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.<br />
Il présente au directoire ainsi qu'au conseil de surveillance un rapport annuel
sur la mise en œuvre de la politique médicale de l'établissement.<br />
Il présente au directoire le programme d'actions proposé au directeur par la
commission médicale d'établissement en vertu du l'article L. 6144-1.
commission médicale d'établissement en vertu du l'article L. 6144-1.<br />
Le président de la commission médicale d'établissement signe conjointement avec
le directeur de l'établissement les contrats de pôles cliniques ou
médico-techniques.<br />
Il décide conjointement avec le directeur de l'établissement de la nomination
des responsables de structures internes, service ou unité fonctionnelle.

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038443901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443901.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043583736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/37/LEGIARTI000043583736.xml
---
###### Article D6146-1
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les
chefs de pôle sont nommés par le directeur ou, lorsque le chef de pôle est un
praticien des armées, conjointement par le directeur et le ministre de la
défense, pour une période de quatre ans renouvelable.<br />
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, il est proposé ou choisi
conformément aux dispositions de l'article R. 6146-2.
chefs de pôle sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.