Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2005-11-18 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178564
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)
- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.](section_7)

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Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190460
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###### Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
- [Article D3121-34](article_d3121-34.md)
- [Article D3121-35](article_d3121-35.md)
- [Article D3121-36](article_d3121-36.md)
- [Article D3121-37](article_d3121-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911910
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911910.xml
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###### Article D3121-34
Un comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine est créé dans chaque zone géographique,
infrarégionale, régionale ou interrégionale, définie par un arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Le même arrêté désigne les établissements publics de santé dans lesquels ces
comités sont installés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911912
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911912.xml
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###### Article D3121-35
Le comité de coordination est chargé de :<br />
- favoriser la coordination des professionnels du soin, de l'expertise clinique
et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la
santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action
sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du
système de santé ;<br />
- participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en
charge des patients, à l'évaluation de cette prise en charge et à
l'harmonisation des pratiques ;<br />
- procéder à l'analyse des données médico-épidémiologiques mentionnées à
l'article R. 3121-36.<br />
Ces analyses sont transmises par le directeur de l'établissement de santé où le
centre est installé, aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation,
aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales,
aux directeurs des groupements régionaux de santé publique et aux conférences
régionales de santé, compétents dans la zone géographique considérée.<br />
Un rapport d'activité annuel est établi par le comité de coordination.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911914
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911914.xml
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###### Article D3121-36
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'établissement dans lequel le
comité de coordination est installé recueille auprès des établissements de santé
les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, et les transmet au comité
de coordination afin qu'il procède à leur analyse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911916
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911916.xml
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###### Article D3121-37
Dans la limite de trente membres, le comité de coordination comprend :<br />
1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ;<br />
2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale ;<br />
3° Des représentants des malades et des usagers du système de santé ;<br />
4° Des personnalités qualifiées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition
des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes
catégories précitées sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région
dans laquelle l'établissement de santé d'accueil est situé.<br />
Chaque comité établit son règlement intérieur. Il élit en son sein un président,
un vice-président et un bureau qui comporte au plus neuf membres dont le
président et le vice-président du comité.