diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r1321-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r1321-50.md index dddd59aaa2e..606d6244636 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r1321-50.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r1321-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023860354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860354.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000032815921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/59/LEGIARTI000032815921.xml --- ###### Article R1321-50 @@ -85,10 +85,10 @@ sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En l'absence d'avis favorable, la mise sur le marché de ces produits et procédés de traitement pour l'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
-V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits -biocides en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et -d'emploi de constituants entrant dans le champ d'application du chapitre II du -titre II du livre V du code de l'environnement.
+V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits +biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à +disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai +2012.
Elles sont applicables, dans les conditions définies au II de l'article L. 522-18 de ce code, pour les substances actives et les produits biocides qui y