diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r1321-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r1321-50.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023860354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860354.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000032815921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/59/LEGIARTI000032815921.xml
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###### Article R1321-50
@@ -85,10 +85,10 @@ sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En l'absence d'avis favorable, la mise sur le marché de ces produits et procédés
de traitement pour l'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
-V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits
-biocides en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et
-d'emploi de constituants entrant dans le champ d'application du chapitre II du
-titre II du livre V du code de l'environnement.
+V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits
+biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à
+disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai
+2012.
Elles sont applicables, dans les conditions définies au II de l'article L.
522-18 de ce code, pour les substances actives et les produits biocides qui y