From 5bdb71c4baff40fa944846dcb0900b9732442d7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20no=2092-1070=20du=201er=20octobre?= =?UTF-8?q?=201992=20portant=20extension=20et=20adaptation=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20collectivit=C3=A9=20territoriale=20de=20Mayotte=20de=20diver?= =?UTF-8?q?ses=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20relatives=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?a=20sant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379. LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS. CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS. LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE. LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX. LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME. LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE. LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME. LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES. LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE. LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES. ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000542223 NOR: DOMX9200105R Ancien identifiant: 1OR9921070 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml --- .../titre_ier/chapitre_unique/article_l5511-3.md | 16 ++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-2.md | 12 ++++++------ 2 files changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l5511-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l5511-3.md index bf40606c0c5..fd0ad633798 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l5511-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l5511-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000028384646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/46/LEGIARTI000028384646.xml +Date de début: 2018-07-31 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000036408547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408547.xml --- ###### Article L5511-3 -L'article L. 5125-11, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
+L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
-" Art. L. 5125-11. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 +" Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés.
Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés dans -le secteur sanitaire auquel appartient la commune. Un décret détermine le -territoire des secteurs sanitaires.
+le territoire de démocratie sanitaire auquel appartient la commune. Un décret +détermine les territoires de démocratie sanitaire.
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-2.md index cae28fac18c..625541aec2f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l4412-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2018-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000034059653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/96/LEGIARTI000034059653.xml +Date de début: 2018-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036408589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408589.xml --- ###### Article L4412-2 @@ -17,7 +17,7 @@ secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de -l'article L. 5125-19 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à +l'article L. 5125-10 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1.