diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 268a519c602..f13880062b9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190358 ###### Section 2 : Institutions nationales - [Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Comité d'animation du système d'agences](sous-section_4) - [Sous-section 1 : Comité interministériel pour la santé](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..85a0a780961 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036069865 +--- + +###### Sous-section 4 : Comité d'animation du système d'agences + +- [Article R1411-58-1](article_r1411-58-1.md) +- [Article R1411-58-2](article_r1411-58-2.md) +- [Article R1411-58-3](article_r1411-58-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5003dfe9cfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-1.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-23 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036069978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/99/LEGIARTI000036069978.xml +--- + +###### Article R1411-58-1 + +I. - L'instance mentionnée à l'article L. 1411-5-1 est dénommée Comité +d'animation du système d'agences.<br /> + +Elle est présidée par le directeur général de la santé.<br /> + +II. - Le comité comprend, outre son président, neuf membres de droit :<br /> + +1° Le président de l'Etablissement français du sang ;<br /> + +2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire +de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br /> + +3° Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;<br /> + +4° Le président de l'Institut national du cancer ;<br /> + +5° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;<br /> + +6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé ;<br /> + +7° Le président de la Haute Autorité de santé ;<br /> + +8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br /> + +9° Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire.<br /> + +III. - Prennent également part aux réunions du comité, s'ils le souhaitent, en +fonction de l'ordre du jour :<br /> + +1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;<br /> + +2° Le directeur de la sécurité sociale ;<br /> + +3° Le directeur général de l'offre de soins ;<br /> + +4° Le directeur général de la cohésion sociale ;<br /> + +5° Le directeur général de l'alimentation ;<br /> + +6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ;<br /> + +7° Le directeur général de l'énergie et du climat ;<br /> + +8° Le directeur général de la prévention des risques ;<br /> + +9° Le directeur général du travail ;<br /> + +10° Le directeur général de l'armement ;<br /> + +11° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;<br /> + +12° Le directeur général des outre-mer ;<br /> + +13° Le directeur central du service de santé des armées ;<br /> + +14° Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale ;<br /> + +15° Le président du Haut Conseil de la santé publique ;<br /> + +16° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé, +désigné par le collège des directeurs généraux des agences régionales de +santé.<br /> + +IV. - Le président peut inviter, en tant que de besoin, au regard de l'ordre du +jour, toute autre personne dont il estime utile l'audition par le comité.<br /> + +V. - Les membres mentionnés aux I à III peuvent se faire représenter par une +personne faisant partie de la direction de l'organisme concerné ou, le cas +échéant, de son collège. Le membre mentionné au 16° du III peut être suppléé par +un autre représentant nommé dans les conditions prévues au même alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ed97e44d355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036069985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/99/LEGIARTI000036069985.xml +--- + +###### Article R1411-58-2 + +I.-Le comité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la +majorité de ses membres de droit.<br /> + +Le président fixe l'ordre du jour, en fonction du programme de travail annuel +adopté par le comité et des questions proposées par les membres de droit. Il le +transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article R. 1411-58-1.<br /> + +II.-Lorsque le comité rend l'avis prévu par l'article L. 1411-5-3 du code de la +santé publique, seuls votent, outre le président, les membres de droit +mentionnés au II de l'article R. 1411-58-1. En cas de partage égal des voix, +celle du président est prépondérante.<br /> + +III.-Le règlement intérieur adopté par le comité précise ses modalités de +fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e775b4a9cef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1411-58-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036069994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/99/LEGIARTI000036069994.xml +--- + +###### Article R1411-58-3 + +La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit +les moyens matériels nécessaires à son activité.