Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033203698
NOR: AFSP1617819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/36/JORFTEXT000033203698.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000028249574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249574.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033223264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223264.xml
---
###### Article R1425-1
@ -49,4 +49,6 @@ programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région.
santé dans la région ;<br />
9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196958
- [Article R6123-14](article_r6123-14.md)
- [Article R6123-15](article_r6123-15.md)
- [Article R6123-15-1](article_r6123-15-1.md)
- [Article R6123-16](article_r6123-16.md)
- [Article R6123-17](article_r6123-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033218098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/80/LEGIARTI000033218098.xml
---
###### Article R6123-15-1
A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des
interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide
médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R. 3131-7, dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque le réseau mentionné à l'article R. 6123-26 ne permet pas de répondre
aux besoins de prise en charge en urgence de la population ;<br />
2° Dans le cadre d'un événement mentionné à l'article L. 1435-2.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026916960
###### Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique
- [Article R6311-25](article_r6311-25.md)
- [Article R6311-25-1](article_r6311-25-1.md)
- [Article R6311-26](article_r6311-26.md)
- [Article R6311-27](article_r6311-27.md)
- [Article R6311-28](article_r6311-28.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/82/LEGIARTI000033218222.xml
---
###### Article R6311-25-1
Une cellule d'urgence médico-psychologique, dite "cellule d'urgence
médico-psychologique régionale", désignée par arrêté du ministre chargé de la
santé, assure la mission de coordination régionale des cellules d'urgence
médico-psychologique départementales consistant notamment à :<br />
1° Etablir la liste régionale des professionnels des cellules d'urgence
médico-psychologique à partir des listes transmises par les psychiatres
référents et à transmettre cette liste à l'agence régionale de santé ;<br />
2° Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en
santé mentale et des intervenants des cellules d'urgence médico-psychologique à
la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes
ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison
de leur nature, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence
médico-psychologique départementales ;<br />
3° Veiller, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence
médico-psychologique départementales, au respect des référentiels nationaux de
prise en charge ;<br />
4° Organiser la continuité des soins médico-psychologiques avec l'ensemble des
psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique
départementales ;<br />
5° Elaborer le rapport d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique
départementales et à le transmettre à l'agence régionale de santé.

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@ -1,36 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026916983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/69/LEGIARTI000026916983.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033223226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223226.xml
---
###### Article R6311-25
L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences
médico-psychologiques.<br />
médico-psychologiques :<br />
A cette fin, elle constitue dans chaque département une cellule d'urgence
médico-psychologique composée de médecins psychiatres, de psychologues et
d'infirmiers volontaires dont l'intervention est coordonnée par un psychiatre
référent désigné par l'agence régionale de santé. Cette cellule est chargée
d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes
ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles
d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur
nature.<br />
Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide
médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique
départementale. Cette cellule est composée de médecins psychiatres, de
psychologues et d'infirmiers volontaires exerçant ou non dans cet établissement
de santé. L'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre
référent désigné par l'agence régionale de santé.<br />
L'agence régionale de santé veille également au fonctionnement de chacune de ces
cellules médico-psychologiques, de leur coordination et s'assure que leur
intervention couvre l'ensemble du territoire régional.<br />
Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des
victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes
ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison
de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, d'une part, la liste des
établissements de santé dans lesquels des personnels sont susceptibles d'être
affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence
médico-psychologique et, d'autre part, les conditions selon lesquelles l'agence
régionale de santé peut désigner des établissements de santé dotés de personnel
ainsi affectés. L'agence régionale de santé inclut les missions de ces cellules
dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-1 conclu avec l'établissement de santé, notamment l'appui technique et
opérationnel auprès des cellules d'urgence médico-psychologiques de la région.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de l'organisation
de l'urgence médico-psychologique.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026916986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/69/LEGIARTI000026916986.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033223220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223220.xml
---
###### Article R6311-26
Le psychiatre référent est chargé de coordonner l'activité et les moyens de la
cellule d'urgence médico-psychologique, en liaison avec le service d'aide
médicale urgente. A ce titre, le psychiatre référent :<br />
Sous la coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale, le
psychiatre référent d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale
est chargé :<br />
Propose la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et
des infirmiers volontaires pour intervenir au sein d'une cellule d'urgence
médico-psychologique en vue de son établissement par l'agence régionale de santé
;<br />
D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule
d'urgence médico-psychologique régionale la liste des médecins psychiatres, des
psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la cellule
d'urgence médico-psychologique départementale ;<br />
2° Contribue à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à
l'article R. 6311-27 ;<br />
2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement
de la cellule d'urgence médico-psychologique à l'élaboration des schémas type
d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 ;<br />
3° Organise les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou
d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner
d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en
s'appuyant sur les ressources des centres d'enseignement des soins d'urgence.
3° D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et
d'assurer sa coordination en particulier lors de son intervention dans les
conditions prévues à l'article R. 6311-27.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026916992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/69/LEGIARTI000026916992.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033223257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223257.xml
---
###### Article R6311-28
Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des personnels médicaux
et des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une
formation spécifique dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R.
6311-26.<br />
Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des professionnels
spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique
dans les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 6311-25-1.<br />
Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique
sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à

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@ -1,35 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026916999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/69/LEGIARTI000026916999.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223246.xml
---
###### Article R6311-30
Le psychiatre référent du département siège de la zone de défense est chargé
d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble des cellules d'urgence
médico-psychologiques de la zone de défense.<br />
Ce psychiatre référent assure :<br />
En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique
constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service
d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite
"cellule d'urgence médico-psychologique zonale" est chargée de coordonner la
mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense.
Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique
régionales :<br />
1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article
L. 1435-2 pour l'organisation de la prise en charge des urgences
médico-psychologiques, notamment la mise à jour des listes de professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules d'urgence médico-psychologiques
;<br />
L. 1435-2 pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de
mobilisation mentionné à l'article L. 3131-11 ;<br />
2° La coordination de la formation des intervenants, en liaison avec les
psychiatres référents départementaux, selon les orientations définies dans le
plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-9 ;<br />
3° L'animation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein
de la zone de défense.<br />
2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence
médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de
sécurité.<br />
L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 et conclu avec
l'établissement de santé auquel est rattaché le psychiatre référent du
département siège de la zone de défense, les objectifs et les moyens associés à
ces missions.
l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente
(SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7, les objectifs et les moyens
associés à ces missions.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032481596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481596.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033223240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223240.xml
---
###### Article R6311-31
L'agence régionale de santé de zone organise et met en place le renfort
nécessaire aux cellules en cas de catastrophe survenue dans sa zone de défense,
selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation. Lorsque la
situation nécessite de faire appel à des moyens de prise en charge
médico-psychologique situés en dehors de la zone de défense, ces moyens sont mis
en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé par l'Agence nationale de
santé publique dans le cadre de la mise à disposition de professionnels de santé
mentionnée à l'article L. 3134-2-1 ou de la mobilisation de la réserve
sanitaire.
selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation. A ce titre,
elle élabore le volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation en
s'appuyant notamment sur la cellule d'urgence médico-psychologique mentionnée à
l'article R. 6311-30.

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@ -1,21 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032481601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481601.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033223237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223237.xml
---
###### Article R6311-32
L' Agence nationale de santé publique est chargé, à la demande du ministre
chargé de la santé, d'animer le réseau des psychiatres référents. Il bénéficie
du concours d'un psychiatre référent national nommé, pour une durée de trois ans
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les psychiatres
référents des départements sièges des zones de défense.<br />
I. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique est constitué par
l'ensemble des cellules d'urgence médico-psychologique.<br />
La participation du psychiatre référent national est déterminée par convention
conclue entre l'établissement de santé auquel il est rattaché, l'agence
régionale de santé de la zone territorialement compétente et l' Agence nationale
de santé publique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de coordination
et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique.<br />
II. - Ce réseau est animé par un psychiatre référent national choisi parmi les
psychiatres référents des cellules mentionnés au premier alinéa. Il est nommé,
pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Il dispose d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique intervient :<br />
1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en
moyens médico-psychologiques dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité
;<br />
2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens
médico-psychologiques.<br />
Le ministre chargé de la santé peut confier les opérations de soutien logistique
liées à cette mobilisation à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à
l'article L. 1413-1.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178568
- [Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1](section_1)
- [Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle](section_2)
- [Section 3 : Plan blanc élargi.](section_3)
- [Section 4 : Situations sanitaires exceptionnelles](section_4)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer](section_4)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033223194
- [Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plan départemental de mobilisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plan blanc](sous-section_4)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033217197
- [Article R3131-4](article_r3131-4.md)
- [Article R3131-5](article_r3131-5.md)
- [Article R3131-6](article_r3131-6.md)
- [Article R3131-7](article_r3131-7.md)
- [Article R3131-8](article_r3131-8.md)
- [Article R3131-9](article_r3131-9.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033223161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223161.xml
---
###### Article R3131-7
I.-Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne, sur proposition de l'agence
régionale de santé de zone, pour chaque zone de défense et de sécurité, un ou
plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires
exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3131-9.<br />
II.-Ces établissements disposent de capacités et d'obligations de prise en
charge et de diagnostic définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa,
notamment d'un service d'aide médicale urgente.<br />
Lorsque, au sein d'une même zone de défense, sont désignés plusieurs
établissements de santé de référence, le directeur général de l'agence régionale
de santé de zone désigne celui qui est le siège du service d'aide médicale
urgente de zone.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033217281
###### Sous-section 3 : Plan départemental de mobilisation
- [Article R3131-11](article_r3131-11.md)
- [Article R3131-12](article_r3131-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033217294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/72/LEGIARTI000033217294.xml
---
###### Article R3131-12
I.-Le plan départemental de mobilisation est préparé par le directeur général de
l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente
(SAMU).<br />
II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris et Marseille, par le
préfet de police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires.<br />
Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au
directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de
sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.<br />
III.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, l'agence régionale de santé
veille à la cohérence du plan départemental de mobilisation avec le dispositif "
ORSAN " et le plan zonal de mobilisation, mentionnés à l'article L. 3131-11.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGISCTA000033217306
---
###### Sous-section 4 : Plan blanc
- [Article R3131-13](article_r3131-13.md)
- [Article R3131-14](article_r3131-14.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033217315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/73/LEGIARTI000033217315.xml
---
###### Article R3131-13
I.-Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 prend en compte
les objectifs du dispositif " ORSAN " et définit notamment :<br />
1° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;<br />
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise
;<br />
3° Des modalités adaptées et graduées d'adaptation des capacités et de
mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;<br />
4° Les modalités d'accueil et d'orientation des patients ;<br />
5° Les modalités de communication interne et externe ;<br />
6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;<br />
7° Un plan de sécurisation et de confinement de l'établissement ;<br />
8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;<br />
9° Des mesures spécifiques pour la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, notamment les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques
et chimiques ;<br />
10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en œuvre du plan.<br />
II.-Le plan blanc est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis
:<br />
1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de
direction pour les établissements de santé privés ;<br />
2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de
santé ou de son équivalent pour les établissements de santé privés ;<br />
3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé
ou de son équivalent pour les établissements de santé privés.<br />
Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics
de santé ou son équivalent pour les établissements de santé privés des
dispositions du plan blanc.<br />
III.-Le plan blanc est transmis au préfet de département, au directeur général
de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU)
territorialement compétent.<br />
IV.-Le plan blanc est évalué et révisé chaque année. Son évaluation et sa
révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des
établissements de santé.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033217356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/73/LEGIARTI000033217356.xml
---
###### Article R3131-14
Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de
l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet
de département, le service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement
compétent du déclenchement du plan blanc.<br />
Le préfet informe le service départemental d'incendie et de secours et les
représentants des collectivités territoriales concernées.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006190469
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033223131
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###### Section 3 : Plan blanc élargi.
###### Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris.
- [Article R3131-7](article_r3131-7.md)
- [Article R3131-15](article_r3131-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2020-03-28
Identifiant: LEGIARTI000033217775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/77/LEGIARTI000033217775.xml
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###### Article R3131-15
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026917974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/79/LEGIARTI000026917974.xml
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###### Article R3131-7
Le plan blanc élargi est préparé par le directeur général de l'agence régionale
de santé. Il est arrêté, après avis du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, par le préfet
du département et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis notamment
aux établissements de santé du département et au conseil départemental de
l'ordre des médecins.<br />
Il est révisé chaque année. A chaque révision, l'agence régionale de santé
veille à la cohérence du plan blanc élargi au plan zonal de mobilisation
mentionné à l'article L. 3131-11. Le plan blanc élargi est transmis, pour
information, au directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de
défense et de sécurité et au préfet de zone de défense et de sécurité.

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Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGISCTA000026917972
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGISCTA000033217839
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###### Section 4 : Situations sanitaires exceptionnelles
###### Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer
- [Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissements de santé de référence](sous-section_2)
- [Article R3131-16](article_r3131-16.md)
- [Article R3131-17](article_r3131-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033217940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/79/LEGIARTI000033217940.xml
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###### Article R3131-16
Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;<br />
2° Le II de l'article R. 3131-10 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
" II.-Le dispositif ORSAN est arrêté par le préfet. " ;<br />
3° Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ;<br />
4° L'article R. 3131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le
préfet.<br />
" II.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, le préfet veille à la
cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif ORSAN ;<br />
5° Le III de l'article R. 3131-13 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
" III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "<br />
6° L'article R. 3131-14 est remplacé par la disposition suivante :<br />
" Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le
directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033218003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/80/LEGIARTI000033218003.xml
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###### Article R3131-17
En Guyane et en Martinique, le dispositif " ORSAN ", le schéma régional de
santé, le plan départemental de mobilisation, le service départemental de
secours, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des
soins et des transports sanitaires sont le dispositif, le schéma, le plan, le
service et le comité de chacune de ces collectivités.

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Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGISCTA000026916535
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###### Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation
- [Article R3131-8-1](article_r3131-8-1.md)
- [Article R3131-8-2](article_r3131-8-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032481752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481752.xml
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###### Article R3131-8-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à
l'article L. 1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec
les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le préfet
de zone de défense et de sécurité et l'Agence nationale de santé publique.<br />
Ce plan comprend :<br />
1° Les modalités de répartition et de mobilisation des moyens du système de
santé de la zone de défense et de sécurité, notamment ceux des établissements de
santé ;<br />
2° Les modalités de mobilisation des moyens de l'Agence nationale de santé
publique, notamment la réserve sanitaire, lorsque la situation sanitaire le
justifie ;<br />
3° Un plan de formation et d'entraînement des intervenants du système de santé
au sein de la zone de défense et de sécurité aux situations sanitaires
exceptionnelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026916578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/65/LEGIARTI000026916578.xml
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###### Article R3131-8-2
Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense, après
avis du comité de défense de zone mentionné à l'article R. * 1311-25 du code de
la défense.<br />
Le plan zonal de mobilisation est révisé chaque année selon les modalités
prévues à l'article R. 3131-8-1. Le plan zonal de mobilisation est transmis,
pour information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la
zone de défense et de sécurité et aux préfets de département.

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Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026916589
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###### Sous-section 2 : Etablissements de santé de référence
- [Article R3131-10-1](article_r3131-10-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026916619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/66/LEGIARTI000026916619.xml
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###### Article R3131-10-1
L'agence régionale de santé dont dépend l'établissement de référence procède à
l'inclusion, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec
l'établissement de santé de référence en application de l'article L. 6114-1, des
objectifs et des moyens liés aux missions définies à l'article R. 3131-10, en
liaison avec l'agence régionale de santé de zone.