Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043339548 NOR: TRAT2102709R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/95/JORFTEXT000043339548.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-24
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Date de début: 2021-04-10
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Date de fin: 2021-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038369274
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Identifiant: LEGIARTI000043343299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/92/LEGIARTI000038369274.xml
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###### Article L3421-1
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###### Article L3421-1
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@ -15,12 +15,13 @@ est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
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Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
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Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
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fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
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fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
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mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport
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mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport
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terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des
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routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs
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fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par
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exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste
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décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
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est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans
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à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au
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d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent
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personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de
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alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les
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l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.<br />
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travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une
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entreprise extérieure.<br />
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Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
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Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
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récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
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récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
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