Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2021-06-22 00:00:00 +00:00
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commit 5a6b9e3241

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-06-22
Identifiant: LEGIARTI000024325661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/56/LEGIARTI000024325661.xml
Date de début: 2021-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/64/LEGIARTI000043896477.xml
---
<h1>Article L1418-4</h1>
@ -18,12 +18,11 @@ médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit
également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience
nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.<br />
Outre son président, trois députés et trois sénateurs, le conseil d'orientation
comprend à parts égales :<br />
Outre son président, le conseil d'orientation comprend :<br />
1° Des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation,
du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;<br />
1° Des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la
Commission nationale consultative des droits de l'homme ;<br />
2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence
;<br />
@ -32,10 +31,13 @@ santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;<br />
l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et
sociales ;<br />
4° Des représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et
d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des
personnes.<br />
4° Des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées en
application de l'article L. 1114-1, d'autres associations dont l'objet entre
dans les domaines de compétence de l'agence, d'associations de personnes
handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le
domaine de la protection des droits des personnes ;<br />
5° Trois députés et trois sénateurs.<br />
Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la recherche.
@ -48,7 +50,28 @@ ministres chargés de la santé et de la recherche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +99,7 @@ ministres chargés de la santé et de la recherche.
2008-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020007900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les éléments d'information relatifs au signalement d'un incident ou d'un effet indésirable dans le cadre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687035?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a>