Décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024846326
NOR: ETSP1119232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/84/63/JORFTEXT000024846326.xml
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République française 2011-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044930
- [Sous-section 1 : Commissions de coordination.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de surveillance.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Coordination interrégionale](sous-section_4)

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Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024847832
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###### Sous-section 4 : Coordination interrégionale
- [Article D1432-53-1](article_d1432-53-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024847834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/78/LEGIARTI000024847834.xml
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###### Article D1432-53-1
L'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin
mentionné à l'article L. 213-7 du code de l'environnement a son siège assure la
coordination et l'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la
politique de santé publique dans le domaine de l'eau.<br />
Elle assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion des informations
relatives à l'état des eaux du bassin hydrographique détenues par les agences
régionales de santé compétentes sur ce territoire au titre du contrôle sanitaire
qu'elles exercent en application des dispositions prévues par le code de la
santé publique, notamment celles relatives aux eaux destinées à l'alimentation
humaine et aux eaux de baignade.