From 59dfd364ffd8958364bb24ddfcad4f80e187ddf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-5.md | 24 +++++++++--------- .../livre_ier/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md | 9 +++++++ .../titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md | 25 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 47 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-5.md index 07dfd2fd9..79ceaec99 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-5.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2017-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686113 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686113.xml +Date de début: 2017-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031931698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931698.xml --- ###### Article L1222-5 L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour -l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, des -associations de patients et de donneurs, des établissements de santé, de deux -représentants du personnel de l'établissement et de personnalités qualifiées, -notamment des praticiens. Le conseil d'administration de l'établissement -comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant avec voix -consultative.
+l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de +représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de +l'article L. 1114-1 et d'associations de donneurs de sang, des établissements de +santé, de deux représentants du personnel de l'établissement et de personnalités +qualifiées, notamment des praticiens. Le conseil d'administration de +l'établissement comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant +avec voix consultative.
Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par décret.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 90568b41a..51aee194b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155031 - [Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..67d909f67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036515477 +--- + +###### Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques + +- [Article L3135-2](article_l3135-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md new file mode 100644 index 000000000..f6794e553 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000031931677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931677.xml +--- + +###### Article L3135-2 + +L'établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire, +financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature +particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.
+ +Il est administré par un conseil d'administration constitué de son président et, +à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes +obligatoires d'assurance maladie, ainsi que d'au moins un représentant +d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. +1114-1.
+ +Il est dirigé par un directeur général. Celui-ci prend, au nom de l'Etat, les +actes nécessaires à l'accomplissement des missions que le ministre chargé de la +santé confie à l'établissement public, notamment celles de l'autorité compétente +mentionnée aux chapitres II et III.