Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2005-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178521
###### Chapitre Ier : Politique de santé publique
- [Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique](section_5)
- [Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](section_1)
- [Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.](section_2)
- [Section 1 : Institutions régionales](section_1)
- [Section 2 : Institutions nationales](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006190354
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006190357
---
###### Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
###### Section 1 : Institutions régionales
- [Article D1411-1](article_d1411-1.md)
- [Article D1411-2](article_d1411-2.md)
@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190354
- [Article D1411-4](article_d1411-4.md)
- [Article D1411-5](article_d1411-5.md)
- [Article D1411-6](article_d1411-6.md)
- [Sous-section 1 : Conférences régionales ou territoriales de santé publique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.](sous-section_3)

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---
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196293
---
###### Sous-section 1 : Conférences régionales ou territoriales de santé publique.
- [Article R1411-1](article_r1411-1.md)
- [Article R1411-2](article_r1411-2.md)
- [Article R1411-3](article_r1411-3.md)
- [Article R1411-4](article_r1411-4.md)
- [Article R1411-5](article_r1411-5.md)
- [Article R1411-6](article_r1411-6.md)
- [Article R1411-7](article_r1411-7.md)
- [Article R1411-8](article_r1411-8.md)
- [Article R1411-9](article_r1411-9.md)
- [Article R1411-10](article_r1411-10.md)
- [Article R1411-11](article_r1411-11.md)
- [Article R1411-12](article_r1411-12.md)
- [Article R1411-13](article_r1411-13.md)
- [Article R1411-14](article_r1411-14.md)
- [Article R1411-15](article_r1411-15.md)
- [Article R1411-16](article_r1411-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910684
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910684.xml
---
###### Article R1411-1
La conférence régionale ou territoriale de santé contribue à la détermination
des objectifs régionaux de santé publique et à l'évaluation des programmes
pluriannuels régionaux de santé publique qui constituent le plan régional de
santé publique.<br />
A cette fin, la conférence est consultée dans le cadre de l'élaboration du plan
régional de santé publique par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de
Corse sur l'analyse de l'état de santé de la population de la région, le bilan
des actions et des programmes engagés, les moyens matériels et humains qui y
sont affectés, ainsi que sur les orientations proposées en vue de déterminer les
objectifs régionaux de santé publique.<br />
La conférence régionale, réunie en formation plénière, rend son avis et formule
des propositions sur le plan régional de santé publique, qui est arrêté par le
préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse.<br />
Au moins une fois par an, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse
présente à la conférence l'état d'avancement des actions et des programmes
pluriannuels mis en oeuvre dans le cadre du plan régional de santé publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910694
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0100XX0A
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---
###### Article R1411-10
Deux formations spécialisées de la conférence ont pour mission, pour l'une, de
préparer le rapport spécifique mentionné à l'article L. 1411-12 et, pour
l'autre, de procéder au suivi et à l'évaluation du plan régional de santé
publique et des programmes qui le composent au regard des objectifs régionaux de
santé publique.<br />
La conférence peut instituer d'autres formations spécialisées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910695
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0110XX0A
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---
###### Article R1411-11
Le bureau de la conférence peut appeler toute personne dont le concours apparaît
utile à participer, de façon temporaire, aux travaux de la conférence ou de ses
formations spécialisées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910697
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910697.xml
---
###### Article R1411-12
La conférence se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
Toutefois, la première de ses réunions suivant sa constitution ou son
renouvellement est convoquée par le préfet de région et, en Corse, le préfet de
Corse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910698
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910698.xml
---
###### Article R1411-13
Les travaux de la conférence font l'objet d'un rapport annuel, qui est soumis à
son approbation en séance plénière.<br />
Les avis et rapports de la conférence sont transmis aux responsables des pôles
régionaux de l'Etat qui conduisent des actions dans le cadre du plan régional de
santé publique, ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
et au directeur de la mission régionale de santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910699
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910699.xml
---
###### Article R1411-14
Le secrétariat de la conférence et de son bureau est assuré par la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales, par la direction de la solidarité
et de la santé en Corse et par la direction de la santé et du développement
social en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910700
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910700.xml
---
###### Article R1411-15
Les membres du collège des personnalités qualifiées qui subissent une perte de
revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une indemnité
compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910701
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910701.xml
---
###### Article R1411-16
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la conférence, engagés dans
le cadre de l'exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910686
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910686.xml
---
###### Article R1411-2
Le rapport spécifique mentionné à l'article L. 1411-12 est adopté par la
conférence à la majorité des membres présents, avant sa transmission à la
Conférence nationale de santé. Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910687
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910687.xml
---
###### Article R1411-3
La conférence peut organiser, sur décision conjointe de son président et du
préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, des débats publics sur ses
travaux, notamment sur l'analyse de l'état de santé de la population, sur les
orientations du plan régional de santé publique et sur la mise en oeuvre des
programmes qui le composent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910688
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910688.xml
---
###### Article R1411-4
La conférence comprend de soixante à cent vingt membres dont, dans la proportion
d'un huitième au moins et d'un quart au plus, des représentants de chacun des
six collèges suivants :<br />
1° Collège des représentants des communes, des départements et de la région ou
de la collectivité territoriale de Corse, des organismes d'assurance maladie
obligatoire et complémentaire ;<br />
2° Collège des représentants des malades et des usagers du système de santé ;<br />
3° Collège des représentants des professionnels de santé exerçant à titre
libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y compris sociaux,
exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux ainsi que des professionnels de médecine préventive et
de santé publique ;<br />
4° Collège des représentants :<br />
a) Des institutions et établissements publics et privés de santé, dont deux
désignés par le comité régional de l'organisation sanitaire ;<br />
b) Des organismes d'observation de la santé et d'enseignement ou de recherche
dans les domaines sanitaire ou social, dont l'observatoire régional de la santé
;<br />
c) Des institutions sociales et médico-sociales, dont deux désignés par le
comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;<br />
d) Des organismes de prévention, d'éducation pour la santé, dont le comité
régional d'éducation pour la santé ou, à défaut, une association intervenant
dans le domaine de la prévention et de l'éducation pour la santé désignée par le
préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse ;<br />
f) Des associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé
;<br />
5° Collège des personnalités qualifiées désignées par le préfet de région ou, en
Corse, le préfet de Corse en raison de leur compétence ;<br />
6° Collège des représentants des acteurs économiques désignés au sein de chacun
des deux premiers collèges qui composent le conseil économique et social
régional mentionné à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Les représentants élus des communes, des départements et de la région ou de la
collectivité territoriale de Corse sont nommés par arrêté du préfet de région
ou, en Corse, du préfet de Corse sur proposition, pour les représentants des
communes, de l'association représentative des maires au plan national ; pour les
représentants des départements, du président du conseil général ; pour les
représentants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, du
président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif de
l'assemblée de Corse.<br />
Les représentants des autres collèges sont nommés par arrêté du préfet de région
ou, en Corse, du préfet de Corse et pour ceux des collèges mentionnés aux 2°,
3°, 4° et 6°, sur proposition des organismes, institutions, groupements,
syndicats ou associations qu'ils représentent.<br />
Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse fixent par arrêté le nombre
des membres de la conférence et de chacun des collèges.<br />
Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable deux
fois.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à accomplir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910689
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910689.xml
---
###### Article R1411-5
Participent aux travaux de la conférence, sans voix délibérative, les chefs des
services mentionnés aux articles R. 1421-3 et R. 1421-4, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, les responsables des pôles régionaux de
l'Etat qui conduisent des actions dans le cadre du plan régional de santé
publique, ou leurs représentants.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910690
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910690.xml
---
###### Article R1411-6
La conférence désigne en son sein, après avis du préfet de région ou, en Corse,
du préfet de Corse, le représentant de la conférence régionale ou territoriale
de santé à la Conférence nationale de santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910691
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910691.xml
---
###### Article R1411-7
La conférence élit son président lors de sa première réunion en formation
plénière, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.<br />
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est élu le
candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés
ou, à défaut, au second tour la majorité relative. En cas d'égalité de voix, le
candidat le plus âgé est proclamé élu.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910692.xml
---
###### Article R1411-8
Le bureau de la conférence a pour mission de préparer les réunions de la
conférence. A ce titre, il élabore notamment les projets d'avis et de
propositions de la conférence.<br />
Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence qui est soumis au
vote de celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910693
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910693.xml
---
###### Article R1411-9
Le bureau de la conférence est composé du président de la conférence, qui dirige
les travaux du bureau, et d'au moins un représentant de chacun des collèges pour
une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Pour chacun de ces
représentants, un membre suppléant est élu dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à
accomplir.<br />
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion de la
conférence en formation plénière, au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours, par et parmi les membres de chacun des collèges. Sont élus le ou les
candidats les mieux placés ayant obtenu au premier tour au moins un tiers des
suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour le ou les candidats ayant obtenu
le plus de voix. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé
élu.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006190356
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196915
---
###### Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
###### Sous-section 2 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
- [Article R1411-17](article_r1411-17.md)
- [Article R1411-18](article_r1411-18.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910660
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910660.xml
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910661
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910661.xml
---
###### Article D1411-26

View file

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910662
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910662.xml
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910663
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910663.xml
---
###### Article R1411-17

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910664
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910664.xml
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910665
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910665.xml
---
###### Article R1411-18

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910666
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910666.xml
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910667
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910667.xml
---
###### Article R1411-19

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910668
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910668.xml
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910669
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910669.xml
---
###### Article R1411-20

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910670
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910670.xml
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910671
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910671.xml
---
###### Article R1411-21

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910672
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0220XX0A
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Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910673
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0220XX0B
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---
###### Article R1411-22

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910675
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0230XX0A
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Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910676
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910676.xml
---
###### Article R1411-23

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910677
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0240XX0A
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Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910678
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910678.xml
---
###### Article R1411-24

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910679.xml
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910680
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910680.xml
---
###### Article R1411-25

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006196292
---
###### Sous-section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.
- [Article D1411-27](article_d1411-27.md)
- [Article D1411-28](article_d1411-28.md)
- [Article D1411-29](article_d1411-29.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006910681
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910681.xml
---
###### Article D1411-27
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes
les plus démunies est arrêté par le préfet de région ou le préfet de Corse,
après consultation du comité régional prévu à l'article L. 1411-5.<br />
Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux
soins des personnes les plus démunies.<br />
A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux
soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires
et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux
niveaux des départements de la région.<br />
Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses
conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910682
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910682.xml
---
###### Article D1411-28
Le comité régional prévu à l'article L. 1411-5 est consulté sur le programme
régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre.<br />
Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action
et est tenu informé des résultats de ces évaluations.<br />
Il comprend, outre son président :<br />
1° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant
;<br />
2° Un représentant de chacune des directions départementales des affaires
sanitaires et sociales de la région ;<br />
3° Le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
4° Un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;<br />
5° Un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;<br />
6° Deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus
représentative ;<br />
7° Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé
par son président.<br />
Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour
les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les
régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.<br />
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.<br />
D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes
qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du
comité en fonction de l'ordre du jour.<br />
Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en
particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006910683
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910683.xml
---
###### Article D1411-29
Le préfet de région ou le préfet de Corse préside le comité régional.<br />
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure son
secrétariat.<br />
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de
mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée
du mandat restant à accomplir.

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006190355
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190358
---
###### Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.
###### Section 2 : Institutions nationales
- [Article D1411-7](article_d1411-7.md)
- [Article D1411-8](article_d1411-8.md)
- [Article D1411-9](article_d1411-9.md)
- [Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.](sous-section_2)

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---
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006196294
---
###### Sous-section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
- [Article D1411-31](article_d1411-31.md)
- [Article D1411-32](article_d1411-32.md)
- [Article D1411-33](article_d1411-33.md)
- [Article D1411-34](article_d1411-34.md)
- [Article D1411-35](article_d1411-35.md)
- [Article D1411-36](article_d1411-36.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910702
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910702.xml
---
###### Article D1411-31
Le Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, placé auprès des
ministres chargés de la protection sociale et de la santé, a pour mission
d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la
production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations
relatives aux soins et à la santé des personnes. Il peut se prononcer sur les
principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications
destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les
aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets
de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.<br />
Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes
d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne
les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges
d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des
acteurs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910703
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910703.xml
---
###### Article D1411-32
Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités
appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de
l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de
l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour
les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes
d'information de santé.<br />
Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté
des ministres chargés de la protection sociale et de la santé. Leur mandat est
renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au
sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de
l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la
durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.<br />
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910704
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910704.xml
---
###### Article D1411-33
Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la protection sociale et
de la santé ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut également se
saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis sont motivés et
rendus publics.<br />
Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le
conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions
qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les
membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations
qu'ils auraient à connaître.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910706
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910706.xml
---
###### Article D1411-34
Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux
systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant
compétence dans ce domaine, et notamment de la commission des systèmes
d'information en santé, mentionnée à l'article R. 712-52, du comité national
paritaire de l'information statistique, mentionné à l'article L. 161-30 du code
de la sécurité sociale et du conseil national de l'information statistique,
organisé par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984.<br />
Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la
structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.<br />
Il peut proposer aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé
de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études
ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.<br />
Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des
membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine
de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la désignation de
rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006910707
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910707.xml
---
###### Article D1411-35
Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la
disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui
permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du
conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui
sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006910708
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910708.xml
---
###### Article D1411-36
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux
ministres chargés de la protection sociale et de la santé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196295
---
###### Sous-section 2 : Conférence nationale de santé.
- [Article D1411-37](article_d1411-37.md)
- [Article D1411-38](article_d1411-38.md)
- [Article D1411-39](article_d1411-39.md)
- [Article D1411-40](article_d1411-40.md)
- [Article D1411-41](article_d1411-41.md)
- [Article D1411-42](article_d1411-42.md)
- [Article D1411-43](article_d1411-43.md)
- [Article D1411-44](article_d1411-44.md)
- [Article D1411-45](article_d1411-45.md)

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@ -0,0 +1,125 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006910709
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910709.xml
---
###### Article D1411-37
La Conférence nationale de santé est composée de cent dix membres nommés par
arrêté du ministre chargé de la santé et répartis en six collèges. Elle réunit
:<br />
Collège 1 : vingt représentants des malades et des usagers du système de santé
désignés sur la proposition des associations agréées au niveau national.<br />
Collège 2 : trente-six membres représentant les professionnels de santé et les
établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont :<br />
1° Treize représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé,
comprenant :<br />
a) Un représentant des médecins généralistes et un représentant des médecins
spécialistes ;<br />
b) Deux représentants des infirmiers ;<br />
c) Au moins un représentant de chacune des professions suivantes :<br />
chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes,
orthoptistes, orthophonistes, audioprothésistes, pédicures-podologues,
directeurs de laboratoire d'analyses médicales ;<br />
2° Treize représentants des professionnels salariés comprenant :<br />
a) Quatre représentants des médecins hospitaliers publics désignés
respectivement par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, par le
Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des
hôpitaux publics, par la Confédération des hôpitaux généraux et par la
Coordination médicale hospitalière ;<br />
b) Cinq représentants des personnels non médicaux de la fonction publique
hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail, de la Confédération française des
travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la
Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française
de l'encadrement-CGC ;<br />
c) Quatre représentants des médecins de prévention désignés sur proposition de
l'Union confédérale des médecins salariés, dont au moins un représentant de la
médecine scolaire, un représentant de la médecine du travail, un représentant
des médecins de centres de santé et un représentant des médecins des services
départementaux de protection maternelle et infantile ;<br />
3° Dix représentants des institutions et établissements publics et privés de
santé et autres structures de soins et de prévention comprenant :<br />
a) Deux représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée,
dont un désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France et un
désigné sur proposition conjointe de la Fédération des établissements
hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et de la Fédération de
l'hospitalisation privée ;<br />
b) Deux représentants des conférences des présidents de commissions médicales
d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des
présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers
universitaires, de la conférence des présidents de commissions médicales
d'établissement des centres hospitaliers et de la Conférence nationale des
présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers
spécialisés, et un désigné sur proposition conjointe de la Conférence nationale
des présidents de commissions médicales d'établissement des établissements
privés à but non lucratif et de la Conférence nationale des conférences
médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;<br />
c) Quatre représentants des structures de soins et de prévention et des
institutions sociales et médico-sociales, désignés respectivement sur
proposition de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes
privés sanitaires et sociaux, de la Croix-Rouge française, de la Fédération
nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale et du Centre
technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé ;<br />
d) Deux représentants des industries des produits de santé, dont un désigné sur
proposition des entreprises du médicament.<br />
Collège 3 : douze membres, dont :<br />
a) Six représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire ou
complémentaire, dont trois désignés sur proposition de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie et trois désignés sur proposition de l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;<br />
b) Six représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés sur
proposition de l'Association des maires de France, deux désignés sur proposition
de l'Assemblée des départements de France et deux désignés sur proposition de
l'Association des régions de France.<br />
Collège 4 : vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales ou
territoriales de santé.<br />
Collège 5 : dix membres dont :<br />
a) Trois représentants d'organismes de recherche désignés sur proposition
respective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du
Centre national de la recherche scientifique et de l'Ecole des hautes études en
santé publique ;<br />
b) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la santé en raison de
leur compétence.<br />
Collège 6 : six représentants des entreprises et des travailleurs salariés
désignés sur proposition du bureau du Conseil économique et social.<br />
Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable une
fois.<br />
Toute vacance d'un siège ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a
été désigné donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à
accomplir.<br />
Le président de la conférence peut appeler à participer à ses travaux, à titre
consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006910711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910711.xml
---
###### Article D1411-38
Assistent à la conférence, sans voix délibérative :<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
- le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;<br />
- le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2011-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006910712
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910712.xml
---
###### Article D1411-39
Le bureau a pour mission de préparer les réunions de la conférence en liaison
avec les services de la direction générale de la santé. A ce titre, il élabore
notamment les projets d'avis et propositions de la conférence.<br />
Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence qui est soumis à
l'approbation de celle-ci.<br />
Il élit le président de la conférence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2011-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006910713
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910713.xml
---
###### Article D1411-40
Le bureau de la conférence est composé du président de la conférence, qui dirige
les travaux du bureau, et d'au moins un représentant de chacun des collèges pour
une durée de trois ans. Pour chacun de ces représentants, un membre suppléant
est élu dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance de siège donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat
restant à accomplir.<br />
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion de la
conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les
membres de chacun des collèges. Sont élus le ou les candidats les mieux placés,
ayant obtenu au premier tour au moins un tiers des suffrages exprimés ou, à
défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix. A
égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2011-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006910714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910714.xml
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###### Article D1411-41
La conférence se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son
président ou à la demande du ministre chargé de la santé.<br />
Les séances sont présidées par le président de la conférence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006910715
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910715.xml
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###### Article D1411-42
Les avis et recommandations de la conférence sont adoptés à la majorité des
membres présents à condition que les membres présents représentent au moins un
tiers des membres de la conférence. Si le quorum n'est pas atteint, la
conférence se réunit à nouveau et ses délibérations sont alors valablement
adoptées, quel que soit le nombre des membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2011-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006910717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910717.xml
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###### Article D1411-43
Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé est
rédigé par une commission constituée au sein de la conférence et travaillant
sous la direction du président de celle-ci. Cette commission comporte cinq
membres du collège des représentants des malades et des usagers du système de
santé et un à deux membres de chacun des autres collèges, désignés au sein de
chaque collège à la majorité simple. Le rapport est adopté par la conférence
selon les modalités prévues à l'article D. 1411-42, avant transmission au
ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2011-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006910718
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910718.xml
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###### Article D1411-44
Le secrétariat de la conférence et de son bureau est assuré par les services du
ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-10
Date de fin: 2009-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006910719
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910719.xml
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###### Article D1411-45
Les personnalités qualifiées membres du cinquième collège qui subissent une
perte de revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une
indemnité compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont
fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la conférence, engagés
dans le cadre de l'exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.