LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034106365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/63/LEGIARTI000034106365.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411141.xml
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###### Article L3323-5-1
<div align="left">
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au
dixième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des
établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la
publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson
alcoolique est interdite.<br />
</div>
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des
établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la
publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson
alcoolique est interdite.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171200
- [Article L3331-3](article_l3331-3.md)
- [Article L3331-4](article_l3331-4.md)
- [Article L3331-6](article_l3331-6.md)
- [Article L3331-7](article_l3331-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/76/LEGIARTI000039787685.xml
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###### Article L3331-7
Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du
représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au
premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits
de boissons, composée de représentants des services communaux désignés par le
maire, de représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
l'Etat dans le département et de représentants des organisations
professionnelles représentatives des cafetiers.<br />
Cette commission peut être consultée par le maire sur tout projet d'acte
règlementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur
le territoire de la commune.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031643411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643411.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411152.xml
---
###### Article L3332-11
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la
région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au
représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de
boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le
maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit
ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la
commune.<br />
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le
département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont
soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune
où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est
transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un
débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert
qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.<br />
Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8
concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place
peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au
profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés
par décret.
Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place
peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se
situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes
d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le
département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons
transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire
l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de
huit ans.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1,
les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des
limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment
touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033158585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/85/LEGIARTI000033158585.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411119.xml
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###### Article L3332-15
@ -26,17 +26,39 @@ représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette
fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la
délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.<br />
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département
peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le
territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du
présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette
délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son
initiative.<br />
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent
2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au
représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à
compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces
prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la
fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire
restée sans résultat.<br />
2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent
article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les
faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa
signature.<br />
3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus
par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au
1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture
entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.<br />
1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le
département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du
permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.<br />
4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les
fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation
de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.<br />
5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux
dispositions du code des relations entre le public et l'administration.<br />
5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en
application du présent article sont soumises aux dispositions du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par le présent article sont exercées par le préfet de police.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171204
- [Article L3335-1](article_l3335-1.md)
- [Article L3335-4](article_l3335-4.md)
- [Article L3335-8](article_l3335-8.md)
- [Article L3335-11](article_l3335-11.md)

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@ -1,39 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017844766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844766.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/11/LEGIARTI000041411148.xml
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###### Article L3335-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour
déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits
de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et
établissements suivants dont l'énumération est limitative :<br />
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits
acquis, après information des maires des communes concernées, les distances
en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être
établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative
:<br />
1° Edifices consacrés à un culte quelconque ;<br />
1° Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues ;<br />
2° Cimetières ;<br />
2° Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de
loisirs de la jeunesse ;<br />
3° Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics
ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi
que les dispensaires départementaux ;<br />
4° Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés
ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;<br />
5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;<br />
6° Etablissements pénitentiaires ;<br />
7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des
armées de terre, de mer et de l'air ;<br />
8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de
transport.<br />
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.<br />
Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les
plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce
@ -44,10 +33,6 @@ installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, do
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones
de protection ainsi déterminées.<br />
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département prévus par le présent
article interviennent obligatoirement pour les édifices mentionnés aux 3° et
5°.<br />
L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés
ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.<br />

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006688066
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688066.xml
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###### Article L3335-8
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour
déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même
nature que celles définies à l'article L. 3335-1 pour des entreprises
industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif
des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers.<br />
Ces arrêtés interviennent obligatoirement en ce qui concerne les entreprises
groupant habituellement plus de mille salariés.