From 58ef403ed48d3e2e3c0a4295438be0672dddf4d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 6 Jan 1988 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../titre_1/chapitre_1/article_l512.md | 60 +++++++++++++++---- 1 file changed, 49 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md index 427e41f167c..9ff046c5489 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-02 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006693422 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693422.xml +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 1992-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006693423 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693423.xml ---

Article L512

@@ -34,7 +34,13 @@ la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires .
-La fabrication ety la vente en gros des drogues simples et des substances +6° La vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés +diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du +premier âge (moins de quatre mois), dont les caractéristiques sont fixées par +arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la +consommation.
+ +La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux . @@ -43,12 +49,44 @@ et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux .
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