diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-02
-Date de fin: 1988-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006693422
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693422.xml
+Date de début: 1988-01-06
+Date de fin: 1992-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006693423
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693423.xml
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Article L512
@@ -34,7 +34,13 @@ la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne
constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits
à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires .
-La fabrication ety la vente en gros des drogues simples et des substances
+6° La vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés
+diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du
+premier âge (moins de quatre mois), dont les caractéristiques sont fixées par
+arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
+consommation.
+
+La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances
chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne
soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique
et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux .
@@ -43,12 +49,44 @@ et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux .
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Décret n°60-679 du 4 juillet 1960 RELATIF A LA VENTE DE PLANTES SERVANT A LA COMPOSITION DE BOISSONS HYGIENIQUES OU D'AGREMENT TXT_ASSOCIE cible
@@ -70,10 +108,10 @@ et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux .
1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22
-
- 1984-06-30 MODIFICATION source Loi n°84-534 du 30 juin 1984 COMPLETANT L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR RESERVER AUX PHARMACIENS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DE CERTAINES ESSENCES VEGETALES
+ 1986-06-23 CITATION cible Décret n°86-778 du 23 juin 1986 fixant la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens, en application de l'article L. 512 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-25 au 2004-08-08
-
- 1986-06-23 CITATION cible Décret n°86-778 du 23 juin 1986 fixant la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens, en application de l'article L. 512 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-25 au 2004-08-08
+ 1988-01-05 MODIFICATION source Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
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1988-04-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 avril 1988 fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L. 512 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 1988-04-29 au 1988-06-10
@@ -274,7 +312,7 @@ et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux .
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08
-
- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)