diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md index 427e41f167c..9ff046c5489 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-02 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006693422 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693422.xml +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 1992-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006693423 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693423.xml ---

Article L512

@@ -34,7 +34,13 @@ la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires .
-La fabrication ety la vente en gros des drogues simples et des substances +6° La vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés +diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du +premier âge (moins de quatre mois), dont les caractéristiques sont fixées par +arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la +consommation.
+ +La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux . @@ -43,12 +49,44 @@ et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux .
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