LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000041397449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397449.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042654772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654772.xml
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###### Article L5123-2
@ -25,9 +25,19 @@ Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L.
collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa
du présent article.<br />
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au
vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce
médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L.
5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence
des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et
d'un dispositif de suivi des patients traités.
Toute demande d'inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d'un
médicament défini aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou bénéficiant d'une
autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 qui
n'a pas fait l'objet d'un classement dans la catégorie des médicaments réservés
à l'usage hospitalier n'est recevable que si elle est accompagnée d'une demande
d'inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains
voyages.<br />
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa du
présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins
mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission
prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la
qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou
l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033620998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620998.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042654770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654770.xml
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###### Article L5126-6
Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :<br />
1° Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la
liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de
coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont
autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Ces médicaments peuvent faire
l'objet d'une délivrance à domicile.<br />
1° Pour des raisons de santé publique, dans l'intérêt des patients ou, le cas
échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements
de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à
usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect
des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4. Cette liste est
publiée sur le site internet de l'agence. Les médicaments qui figurent sur la
liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.<br />
Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033897163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897163.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000042654751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654751.xml
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###### Article L5311-1
@ -33,9 +33,9 @@ l'homme et des produits à finalité cosmétique, et notamment :<br />
1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées
en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières
premières à usage pharmaceutique ;<br />
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les
huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage
pharmaceutique ;<br />
2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035255288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255288.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000042654744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654744.xml
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###### Article L5521-7
@ -13,6 +13,10 @@ I. Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 5132-6 et L. 5132-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique.<br />
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />