LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
parent bd14433291
commit 58d45cb451
4 changed files with 48 additions and 31 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041397449 Identifiant: LEGIARTI000042654772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654772.xml
--- ---
###### Article L5123-2 ###### Article L5123-2
@ -25,9 +25,19 @@ Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L.
collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa
du présent article.<br /> du présent article.<br />
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au Toute demande d'inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d'un
vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament défini aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou bénéficiant d'une
médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 qui
5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence n'a pas fait l'objet d'un classement dans la catégorie des médicaments réservés
des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et à l'usage hospitalier n'est recevable que si elle est accompagnée d'une demande
d'un dispositif de suivi des patients traités. d'inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains
voyages.<br />
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa du
présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins
mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission
prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la
qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou
l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033620998 Identifiant: LEGIARTI000042654770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654770.xml
--- ---
###### Article L5126-6 ###### Article L5126-6
Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :<br /> Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :<br />
1° Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la 1° Pour des raisons de santé publique, dans l'intérêt des patients ou, le cas
liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité
coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Ces médicaments peuvent faire de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à
l'objet d'une délivrance à domicile.<br /> usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect
des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4. Cette liste est
publiée sur le site internet de l'agence. Les médicaments qui figurent sur la
liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.<br />
Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033897163 Identifiant: LEGIARTI000042654751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654751.xml
--- ---
###### Article L5311-1 ###### Article L5311-1
@ -33,9 +33,9 @@ l'homme et des produits à finalité cosmétique, et notamment :<br />
1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à 1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les
en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage
premières à usage pharmaceutique ;<br /> pharmaceutique ;<br />
2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;<br /> 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000035255288 Identifiant: LEGIARTI000042654744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654744.xml
--- ---
###### Article L5521-7 ###### Article L5521-7
@ -13,6 +13,10 @@ I. Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 5132-6 et L. 5132-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique.<br />
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br /> résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />