Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1993-08-07 00:00:00 +02:00
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commit 58ce3743e1
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142895
- [Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Réglementation de la publicité](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : De l'inspection](chapitre_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799055
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799055.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799056
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799056.xml
---
###### Article R5003
@ -21,6 +21,5 @@ par arrêtés du ministre chargé de la santé publique, publiés au Journal
officiel. Des suppléments peuvent en outre être préparés, publiés et rendus
obligatoires dans les mêmes conditions que les éditions qu'ils complètent.<br />
L'organisme ou le service chargé de l'édition est désigné par arrêté du ministre
chargé de la santé publique ; les conditions d'édition et de cession sont
soumises à l'agrément préalable du ministre.
L'Agence du médicament est chargée de l'édition de la Pharmacopée et de celle du
formulaire national mentionné à l'article R. 5006.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799059
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5004R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799059.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799060
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5004R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799060.xml
---
###### Article R5004
En cas de difficultés dans la fabrication ou l'importation de produits définis à
la Pharmacopée, le ministre chargé de la santé publique peut, par arrêté pris
après avis de la commission nationale, apporter à titre provisoire des
dérogations aux formules et aux caractéristiques imposées par la Pharmacopée.
sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament et après avis de
la commission nationale, apporter à titre provisoire des dérogations aux
formules et aux caractéristiques imposées par la Pharmacopée.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799061
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799061.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799062
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799062.xml
---
###### Article R5006
La Pharmacopée est complétée par un formulaire national préparé, sous l'autorité
du ministre chargé de la santé publique, par la commission nationale, dans les
mêmes conditions que la Pharmacopée.<br />
La Pharmacopée est complétée par un formulaire national préparé par la
commission nationale, dans les mêmes conditions que la Pharmacopée.<br />
L'une des sous-commissions prévues à l'article R. 5002 est plus spécialement
chargée de l'élaboration du formulaire national.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799101
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799101.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799102
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799102.xml
---
###### Article R5012
Le pharmacien responsable défini à l'article L. 596 est tenu de déclarer, à la
fin de chaque année, au pharmacien inspecteur régional de la santé et au conseil
central de la section D de l'Ordre des pharmaciens :<br />
fin de chaque année, à l'autorité chargée de l'inspection de son établissement
et au conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens :<br />
1° Le nombre d'employés ou d'ouvriers affectés dans leurs établissements à la
fabrication ou au conditionnement ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799132
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799132.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799133
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799133.xml
---
###### Article R*5015-1
@ -21,8 +21,8 @@ Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer
leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs
obligations.<br />
Les pharmaciens fonctionnaires qui exercent une activité pharmaceutique motivant
leur inscription à l'un des tableaux de l'ordre restent soumis pour cette
activité à la juridiction de l'ordre. Ils ne peuvent être traduits en chambre de
discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives
dont ils relèvent.
Les pharmaciens exerçant des missions de service public qui exercent une
activité pharmaceutique motivant leur inscription à l'un des tableaux de l'ordre
restent soumis pour cette activité à la juridiction de l'ordre. Ils ne peuvent
être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des
autorités administratives dont ils relèvent.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799216
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0410XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799216.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799217
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0410XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799217.xml
---
###### Article R*5015-41
Ils doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie dans les établissements
qu'ils dirigent toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
Ils doivent donner aux aux agents chargés de l'inspection dans les
établissements qu'ils dirigent toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir
leur mission.

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@ -1,16 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799269
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799269.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799270
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799270.xml
---
###### Article R5016
Cette plainte est adressée au président du Conseil national ou au président d'un
conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du Conseil
L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une
plainte formée par l'une des personnes suivantes : le ministre chargé de la
santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des
départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence du médicament pour
les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, le préfet, le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République, le
président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de
l'ordre.<br />
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par
un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de
la chambre de discipline et peut faire appel.<br />
Cette plainte est adressée au président du conseil national ou au président d'un
conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du conseil
national ou au président du conseil central "A", elle est transmise au conseil
compétent.

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799281
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799281.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799282
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799282.xml
---
###### Article R*5020
La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée
expressément par le ministre de la santé publique et de la population ou le
procureur de la République. Dans tous les autres cas, le président du conseil
intéressé saisit son conseil de l'affaire.<br />
expressément par le ministre chargé de la santé, le directeur général de
l'Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son
contrôle ou le procureur de la République. Dans tous les autres cas, le
président du conseil intéressé saisit son conseil de l'affaire.<br />
Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision
est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre de la santé publique et de la
population et, en cinq exemplaires, au président du conseil national pour
transmission aux présidents des conseils centraux.<br />
pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre chargé de la santé et, s'il y a
lieu, au directeur général de l'Agence du médicament pour les pharmaciens des
établissements relevant de son contrôle et, en cinq exemplaires, au président du
conseil national pour transmission aux présidents des conseils centraux.<br />
S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au
pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799293
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799293.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1997-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006799294
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799294.xml
---
###### Article R*5027
@ -28,7 +28,8 @@ suivantes :<br />
- plaignant ;<br />
- ministre de la santé publique et de la population ;<br />
- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de son contrôle, directeur général de l'Agence du médicament ;<br />
- président du conseil national (en cinq exemplaires, dans ce cas).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799298
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799298.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1997-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006799299
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799299.xml
---
###### Article R*5028
@ -15,8 +15,9 @@ saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en infor
dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.<br />
Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet
par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la
pharmacie) en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu.<br />
en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu. Dans le cas d'un
établissement relevant du contrôle de l'Agence du médicament, le président du
conseil national en informe celle-ci.<br />
Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la
santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie, fixe la date de départ de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799320
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799320.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1997-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006799321
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799321.xml
---
###### Article R*5039
@ -28,7 +28,8 @@ personnes suivantes :<br />
- plaignant ;<br />
- ministre de la santé publique et de la population ;<br />
- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;<br />
- appelant ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799325
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5040R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799325.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1997-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006799326
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5040R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799326.xml
---
###### Article R*5040
Le ministre de la santé publique adresse au préfet intéressé par l'intermédiaire
du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) une copie de
la décision qui lui a été notifiée.<br />
Le ministre de la santé publique adresse au préfet intéressé une copie de la
décision qui lui a été notifiée.<br />
Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par
l'intermédiaire du directeur départemental de la santé, d'en assurer

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799343
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799343.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799344
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799344.xml
---
###### Article R5045-2
Le contrôle de la publicité est exercé par le ministre chargé de la santé, après
avis de la commission prévue à la section V en ce qui concerne les médicaments à
usage humain, les produits et objets mentionnés à l'article L. 551 (deuxième et
troisième alinéa) et les officines et autres établissements pharmaceutiques et
après avis de la commission prévue à l'article R. 5055-1 en ce qui concerne les
objets, appareils et méthodes mentionnés à l'article L. 552.
Le contrôle de la publicité est exercé :<br />
1° Pour les médicaments à usage humain, par le directeur général de l'Agence du
médicament après avis de la commission prévue à la section 5 ;<br />
2° Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 551, par le
ministre chargé de la santé après avis de la même commission.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799398
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799398.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799399
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799399.xml
---
###### Article R5047-4
Il peut être mis fin à l'autorisation de publicité par décision motivée du
ministre chargé de la santé, après avis de la commission chargée du contrôle de
la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des
médicaments.<br />
ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l'article R.
5045-2, du directeur général de l'Agence du médicament, après avis de la
commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
recommandations sur le bon usage des médicaments.<br />
Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission ne donne son avis, être
mis à même de présenter ses observations écrites ou d'être entendu par la
commission.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut suspendre l'autorisation
sans consultation préalable de la commission pour une durée d'un mois au plus.
La commission doit être saisie dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1°
de l'article R. 5045-2, le directeur général de l'Agence du médicament peut
suspendre l'autorisation sans consultation préalable de la commission pour une
durée d'un mois au plus. La commission doit être saisie dans ce délai.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799363
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799363.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799364
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799364.xml
---
###### Article R5047
@ -15,9 +15,10 @@ auprès du public relative à des médicaments dont la délivrance n'est pas
obligatoirement soumise à prescription médicale, en application du titre III du
livre V du présent code, et qui ne sont pas remboursés par les organismes de
sécurité sociale, en application des articles R. 163-1 à R. 163-12 du code de la
sécurité sociale, ainsi que la publicité relative aux produits et objets
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 551 sont soumises à
une autorisation du ministre chargé de la santé dénommée visa de publicité et
sécurité sociale, ainsi que la publicité relative aux produits mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 551 sont soumises à une autorisation du ministre
chargé de la santé ou, dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 5045-2, du
directeur général de l'Agence du médicament dénommée visa de publicité et
délivrée après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de
la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments. Ce visa est
réputé acquis au terme d'un délai d'un mois après l'avis de ladite

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799375
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5049R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799375.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006799376
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5049R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799376.xml
---
###### Article R5049
@ -25,5 +25,5 @@ application des lois et règlements en vigueur.<br />
Les mentions qui figurent sur les conditionnements, récipients, prospectus et
notices et qui sont dispensées de visa de publicité doivent faire l'objet d'un
dépôt auprès du ministre chargé de la santé. Toute modification apportée à ces
dépôt auprès de l'Agence du médicament. Toute modification apportée à ces
mentions doit suivre la même procédure.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799412
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799412.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799413
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799413.xml
---
###### Article R5052-1
@ -35,8 +35,8 @@ marché ou, le cas échéant, du fabricant ;<br />
7° La ou les propriétés pharmacologiques essentielles ;<br />
8° Les indications thérapeutiques et les contre-indications éventuelles, fixées
par l'autorisation de mise sur le marché et toute autre décision ministérielle
ultérieure les concernant ;<br />
par l'autorisation de mise sur le marché et toute autre décision ultérieure de
l'autorité administrative les concernant ;<br />
9° Le mode d'emploi et la posologie ;<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799419
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799419.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799420
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799420.xml
---
###### Article R5052-3
Toute publicité régie par la présente section doit faire l'objet, dès sa
diffusion, d'un dépôt auprès du ministre chargé de la santé.<br />
diffusion, d'un dépôt auprès du ministre chargé de la santé ou, pour les
médicaments à usage humain, auprès du directeur général de l'Agence du
médicament.<br />
Ce dépôt donne lieu au versement d'une redevance, dont le montant est fixé par
décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799437
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799437.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799438
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799438.xml
---
###### Article R5054-1
@ -20,21 +20,22 @@ En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appel
suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.<br />
La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative
et le ministre chargé de la santé peut lui demander d'en entendre.<br />
et le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence du
médicament peut lui demander d'en entendre.<br />
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
commission, désignés par le directeur de la pharmacie et du médicament, sur
commission, désignés par le directeur général de l'Agence du médicament, sur
proposition du président de la commission.<br />
Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix
consultative.<br />
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur de la pharmacie et du
médicament, sur proposition du président, notamment en vue de préparer les avis
de la commission.<br />
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence
du médicament, sur proposition du président, notamment en vue de préparer les
avis de la commission.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président ou du ministre de la
santé.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président ou du directeur général
de l'Agence du médicament.<br />
Les délibérations ne sont valables que si la moitié des membres de la commission
sont présents.<br />
@ -44,5 +45,5 @@ partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations sont secrètes.<br />
Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par la
direction de la pharmacie et du médicament.
Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par
l'Agence du médicament.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799442
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799442.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799443
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799443.xml
---
###### Article R5054-2
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799442.xml
I. - La commission est consultée sur les demandes et les retraits de visas de
publicité dans les conditions fixées à la section I.<br />
II. - Lorsque la publicité n'est pas soumise à autorisation, le ministre chargé
de la santé peut, en cas d'inobservation des dispositions applicables, et par
dérogation à l'article R. 5045-2, mettre en demeure le responsable de la mise
sur le marché de modifier une publicité dans un délai déterminé. En cas de
non-respect de cette mise en demeure, après avis de la commission, il peut
prononcer l'interdiction de la publicité incriminée.<br />
II. - Lorsque la publicité n'est pas soumise à autorisation, le directeur
général de l'Agence du médicament peut, en cas d'inobservation des dispositions
applicables, et par dérogation à l'article R. 5045-2, mettre en demeure le
responsable de la mise sur le marché de modifier une publicité dans un délai
déterminé. En cas de non-respect de cette mise en demeure, après avis de la
commission, il peut prononcer l'interdiction de la publicité incriminée.<br />
Après avis de la commission, le ministre peut :<br />
Après avis de la commission, le directeur général de l'Agence du médicament peut
:<br />
1. Interdire une publicité ;<br />
@ -31,11 +32,17 @@ soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un
rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives
aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'établissement.<br />
Le ministre rend publiques les mesures d'interdiction. Ces mesures ne peuvent
être prises qu'après que l'intéressé a été avisé et, s'il le désire, entendu par
la commission.<br />
Le directeur général de l'Agence du médicament rend publiques les mesures
d'interdiction. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a
été avisé et, s'il le désire, entendu par la commission.<br />
En cas d'urgence, le ministre peut suspendre, sans consultation préalable de la
commission et pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité
manifestement contraire aux dispositions applicables. La commission doit être
saisie dans ce délai.
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut suspendre,
sans consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au
plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions
applicables. La commission doit être saisie dans ce délai.<br />
Pour la publicité en faveur des produits mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 551, les décisions prévues au présent article sont prises par le
ministre chargé de la santé.<br />
Les mesures d'interdiction sont publiées par extrait au Journal officiel.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799447
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799447.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799448
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799448.xml
---
###### Article R5054-3
La commission peut, à la demande du ministre ou de sa propre initiative,
formuler des avis sur :<br />
La commission peut, à la demande du ministre, du directeur général de l'Agence
du médicament ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :<br />
a) Les pratiques risquant de détourner l'usage d'un médicament des indications
mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
@ -20,8 +20,9 @@ b) Le déroulement de campagnes publicitaires ;<br />
c) L'utilisation promotionnelle des différents médias.<br />
La commission peut également émettre, à la demande du ministre, ou de sa propre
initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.<br />
La commission peut également émettre, à la demande du ministre, du directeur
général de l'Agence du médicament ou de sa propre initiative, des
recommandations sur le bon usage des médicaments.<br />
Le ministre chargé de la santé peut rendre publics les avis et recommandations
de la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-23
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799428
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799428.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006799429
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799429.xml
---
###### Article R5054
@ -15,7 +15,7 @@ recommandations sur le bon usage des médicaments est composée de :<br />
1. Sept membres de droit :<br />
a) Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006157747
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006157749
---
##### Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
##### Chapitre 5 : De l'inspection
- [Section 1 : Fonctions des inspecteurs de la pharmacie.](section_1)
- [Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament](section_1)
- [Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques](section_2)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006174513
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006174516
---
###### Section 1 : Fonctions des inspecteurs de la pharmacie.
###### Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament
- [Article R5056](article_r5056.md)
- [Article R5056-1](article_r5056-1.md)
- [Article R5057](article_r5057.md)
- [Article R5058](article_r5058.md)
- [Article R5059](article_r5059.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799583
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799583.xml
---
###### Article R5056-1
Dans l'exercice des contrôles mentionnés au 5° de l'article L. 567-9, les
inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article R.
2039.

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@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799481
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799481.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006799482
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799482.xml
---
###### Article R5056
Les inspecteurs de la pharmacie procèdent au moins une fois l'an à l'inspection
des officines et pharmacies visées aux articles L. 568 et L. 577, des
établissements pharmaceutiques visés à l'article L. 596, des dépôts de
médicaments détenus par les médecins visés à l'article L. 594, des
herboristeries visées à l'article L. 659.
Il est procédé au moins une fois par an à l'inspection :<br />
1° Par les inspecteurs de l'Agence du médicament, des établissements
pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596 dans lesquels sont effectuées la
fabrication, l'importation ou l'exportation de médicaments à usage humain ou des
produits mentionnés à l'article L. 658-11, ou l'exploitation de médicaments.<br />
2° Par les inspecteurs de la pharmacie :<br />
a) Des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 568, L. 577, L.
595-1, L. 595-8, L. 595-9, L. 595-10 ;<br />
b) Des établissements pharmaceutiques autres que ceux qui sont mentionnés au 1°
ci-dessus ;<br />
c) Des dépôts de médicaments détenus par les médecins mentionnés à l'article L.
594 et des herboristeries mentionnées à l'article L. 659.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799486
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799486.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799487
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799487.xml
---
###### Article R5057
Pour l'application de l'article L. 564, les inspecteurs de la pharmacie peuvent,
concurremment avec tous officiers de police judiciaire, procéder aux recherches,
opérer d'office des prélèvements d'échantillons et, s'il y a lieu, effectuer des
saisies dans les établissements visés à l'article R. 5056, les dépôts de remèdes
tenus par les vétérinaires et, en général, dans tous les lieux où sont
fabriqués, entreposés et mis en vente des produits médicamenteux hygiéniques ou
toxiques.<br />
Pour l'application de l'article L. 564, les inspecteurs de la pharmacie et les
inspecteurs de l'Agence du médicament peuvent, dans la limite de leurs
compétences respectives, concurremment avec tous officiers de police judiciaire,
procéder aux recherches, opérer d'office des prélèvements d'échantillons et,
s'il y a lieu, effectuer des saisies dans les établissements visés à l'article
R. 5056, les dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et, en général, dans
tous les lieux où sont fabriqués, entreposés et mis en vente des produits
médicamenteux hygiéniques ou toxiques.<br />
Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans des laboratoires et leurs
dépendances, magasins, boutiques, ateliers, véhicules servant au commerce, lieux

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799489
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799489.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799490
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799490.xml
---
###### Article R5058
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799489.xml
Les pouvoirs attribués aux inspecteurs de la pharmacie par les articles
précédents s'exercent concurremment avec ceux que détiennent les inspecteurs de
la répression des fraudes pour la recherche, dans les officines, des infractions
à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et aux règlements en
vigueur concernant tous les produits dont la vente n'est pas réservée aux
aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation et aux règlements
en vigueur concernant tous les produits dont la vente n'est pas réservée aux
pharmaciens.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799492
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799492.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799493
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799493.xml
---
###### Article R5059

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006174514
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006174766
---
###### Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques
- [Paragraphe 1 : Généralités](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Analyse administrative des échantillons prélevés et suites administratives.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Saisies](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006187109
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187349
---
###### Paragraphe 1 : Généralités

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799495
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5060R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799495.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799496
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5060R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799496.xml
---
###### Article R5060
Les infractions à la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances
médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont recherchées et
constatées conformément aux dispositions de la présente section. Ces
dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse
être établie par toutes voies de droit commun.<br />
Les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation en
ce qui concerne les substances médicamenteuses et les produits hygiéniques ou
toxiques sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de la
présente section. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve
desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.<br />
Les dispositions des articles R. 5057 et R. 5059 sont applicables à la recherche
et à la constatation desdites infractions.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006187110
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187350
---
###### Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799497
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799497.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799498
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799498.xml
---
###### Article R5061

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799500
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAA
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Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799501
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAB
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---
###### Article R5062

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799503
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAA
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Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799504
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAB
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---
###### Article R5063

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799506
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAA
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Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799507
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAB
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---
###### Article R5064

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799509
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799509.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799510
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799510.xml
---
###### Article R5065

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799513
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799513.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799514
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799514.xml
---
###### Article R5066

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799516
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799516.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799517
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799517.xml
---
###### Article R5067

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799519
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799519.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799520
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799520.xml
---
###### Article R5068
Le procès-verbal et le ou les échantillons, à l'exception de celui que
l'intéressé a pu conserver en dépôt, sont envoyés sans délai au ministère de la
santé publique (service central de la pharmacie).
l'intéressé a pu conserver en dépôt, sont envoyés, par les inspecteurs de la
pharmacie, au ministre chargé de la santé et, par les inspecteurs de l'Agence du
médicament, au directeur général de l'agence.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799523
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799523.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799524
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799524.xml
---
###### Article R5069
Le service central de la pharmacie qui reçoit échantillons et procès-verbaux les
enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que
porte chaque échantillon et transmet dans les plus courts délais un de ces
échantillons au laboratoire compétent. Les échantillons à comparer doivent être
adressés au même laboratoire. Le talon seul suit l'échantillon au
laboratoire.<br />
Lorsqu'il reçoit les échantillons et les procès-verbaux, le ministre chargé de
la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament les enregistre,
inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque
échantillon et transmet dans les plus courts délais un de ces échantillons au
laboratoire compétent. Les échantillons à comparer doivent être adressés au même
laboratoire. Le talon seul suit l'échantillon au laboratoire.<br />
Le volant, préalablement détaché, est annexé au procès-verbal. Les deux autres
échantillons ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 5066,

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799527
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799527.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799528
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799528.xml
---
###### Article R5070
Dans le cas prévu à l'article R. 5067, lorsqu'en raison des circonstances qui
ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le ministre de la
santé publique et de la population présume une infraction, l'échantillon
accompagné du procès-verbal de prélèvement et de toutes les pièces utiles est
adressé au procureur de la République.
Pour l'application de l'article R. 5067, lorsqu'en raison des circonstances qui
ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le ministre chargé
de la santé ou le directeur général de l'Agence du médicament présume une
infraction, l'échantillon accompagné du procès-verbal de prélèvement et de
toutes les pièces utiles est adressé au procureur de la République.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006187111
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187351
---
###### Paragraphe 3 : Analyse administrative des échantillons prélevés et suites administratives.
###### Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives
- [Article R5071](article_r5071.md)
- [Article R5072](article_r5072.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799531
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5071R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799531.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799532
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5071R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799532.xml
---
###### Article R5071
L'analyse des échantillons prélevés est confiée au laboratoire du ministère de
la santé publique ou aux laboratoires désignés à cet effet en vertu de décisions
prises de concert par les ministres de l'agriculture et de la santé publique et
de la population. Ces analyses sont à la fois d'ordre qualificatif et d'ordre
quantitatif ; l'examen comprend des recherches organoleptiques, physiques,
chimiques, micographiques, physiologiques ou autres, susceptibles de fournir des
indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur
conformité au Codex.
L'analyse des échantillons prélevés est confiée à l'Agence du médicament ou aux
laboratoires désignés à cet effet en vertu de décisions prises de concert par
les ministres de l'agriculture et de la santé publique et de la population. Ces
analyses sont à la fois d'ordre qualificatif et d'ordre quantitatif ; l'examen
comprend des recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micographiques,
physiologiques ou autres, susceptibles de fournir des indications sur la pureté
des produits, leur identité, leur composition et leur conformité au Codex.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799533
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799533.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799534
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799534.xml
---
###### Article R5072
Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé au
ministre de la santé publique et de la population et dont les conclusions sont
communiquées au préfet du département d'où provient l'échantillon, à Paris et
dans le ressort de la préfecture de police au préfet de police.
Le résultat de l'analyse est adressé à l'autorité administrative qui l'a
demandée et les conclusions du rapport sont communiquées au préfet du
département d'où provient l'échantillon.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799537
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5073R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799537.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799538
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5073R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799538.xml
---
###### Article R5073

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799539
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799539.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799540
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799540.xml
---
###### Article R5074

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799543
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5075R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799543.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799544
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5075R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799544.xml
---
###### Article R5075

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006187112
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187352
---
###### Paragraphe 4 : Saisies

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799545
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5076R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799545.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799546
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5076R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799546.xml
---
###### Article R5076

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799547
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5077R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799547.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799548
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5077R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799548.xml
---
###### Article R5077
@ -17,5 +17,6 @@ consigne, avec les mentions prévues à l'article R. 5062, toutes les
circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des
constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les
vingt-quatre heures, au procureur de la République. Copie dudit acte est
transmise au ministre de la santé publique et de la population sous couvert de
l'inspecteur divisionnaire de la santé.
transmise, selon le cas, au directeur général de l'Agence du médicament ou, sous
couvert du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au ministre
chargé de la santé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799549
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799549.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799550
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799550.xml
---
###### Article R5078

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006187113
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187353
---
###### Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799552
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799552.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799553
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799553.xml
---
###### Article R5079

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799555
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799555.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799556
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799556.xml
---
###### Article R5080
@ -15,4 +15,4 @@ laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé p
le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du
laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter
ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire
prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905.
prévue par l'article L. 215-9 du code de la consommation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799558
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799558.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799559
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799559.xml
---
###### Article R5081

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799561
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799561.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799562
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799562.xml
---
###### Article R5082

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799565
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5083R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799565.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799566
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5083R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799566.xml
---
###### Article R5083

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799568
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5084R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799568.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799569
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5084R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799569.xml
---
###### Article R5084

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799571
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5085R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799571.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799572
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5085R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799572.xml
---
###### Article R5085

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799574
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5086R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799574.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799575
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5086R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799575.xml
---
###### Article R5086

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006187114
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006187354
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799577
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5087R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799577.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799578
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5087R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799578.xml
---
###### Article R5087

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799579
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5088R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799579.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799580
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5088R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799580.xml
---
###### Article R5088
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799579.xml
Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des
douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la
constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention
fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905.
fiscale et une infraction aux prescriptions des articles L. 213-1 et suivants du
code de la consommation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799581
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799581.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799582
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799582.xml
---
###### Article R5089

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799629
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799629.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799630
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0130XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799630.xml
---
###### Article R5089-13
Le directeur général de l'agence communique sans délai aux ministres chargés de
la santé, de la sécurité sociale, de l'industrie et de l'économie les demandes
d'autorisation de mise sur le marché mentionnées à l'article R. 5128 ainsi que
les avis de la commission prévue à l'article R. 5140.<br />
Le directeur général de l'Agence du médicament transmet pour information aux
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'industrie et de
l'économie, quinze jours avant leur notification, les décisions :<br />
La même information est communiquée aux ministres concernés lors du dépôt des
demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché.<br />
- accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ;<br />
Les décisions du directeur général de l'agence relatives aux autorisations de
mise sur le marché des médicaments et à l'enregistrement des réactifs de
laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale sont transmises pour
information aux ministres susmentionnés, quinze jours avant leur notification.
Ce délai n'est pas opposable au directeur général en cas d'urgence de santé
publique.
- autorisant une nouvelle présentation commerciale ou un changement de
dénomination du médicament ;<br />
- modifiant ses indications thérapeutiques ou sa posologie.<br />
Il transmet également, sur leur demande, aux ministres précités l'avis de la
commission prévue à l'article R. 5140.<br />
Le délai précité n'est pas opposable au directeur général en cas d'urgence de
santé publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799952
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5108R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799952.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006799953
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5108R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799953.xml
---
###### Article R5108
@ -15,9 +15,19 @@ et conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes
d'ouverture des établissements visés à l'article L. 596 du code de la santé
publique.<br />
L'autorisation prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique est
délivrée par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du
conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens. Si ledit conseil n'a pas
donné son avis dans un délai de deux mois, le ministre peut statuer.<br />
L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue au premier
alinéa de l'article L. 598 est délivrée, après avis du conseil central compétent
de l'ordre des pharmaciens, par :<br />
1° Le directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements se
livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exportation des médicaments à
usage humain ou des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou se livrant à
l'exploitation des médicaments ;<br />
2° Le ministre chargé de la santé pour les autres établissements
pharmaceutiques.<br />
Si le conseil central compétent n'a pas donné son avis dans un délai de deux
mois, l'autorité compétente peut statuer.<br />
La création d'une succursale est assimilée à l'ouverture d'un établissement.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799962
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799962.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006799963
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799963.xml
---
###### Article R5110
Toute modification concernant l'établissement, son équipement technique et la
nature des spécialités ou des formes pharmaceutiques fabriquées est subordonnée
à une autorisation préalable du ministre chargé de la santé. Un arrêté
ministériel fixe les conditions de présentation de la demande d'autorisation.<br />
à une autorisation préalable du ministre chargé de la santé ou du directeur
général de l'Agence du médicament pour les établissements mentionnés au 1° de
l'article R. 5108. Un arrêté ministériel fixe les conditions de présentation de
la demande d'autorisation.<br />
La décision prise sur cette demande, et qui est motivée en cas de refus, doit
intervenir dans les trente jours du dépôt de la demande. Dans les cas
exceptionnels, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix
jours par décisions du ministre chargé de la santé. Cette dernière décision doit
être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai.
jours selon le cas, par le ministre chargé de la santé ou par le directeur
général de l'Agence du médicament. Cette dernière décision doit être notifiée au
demandeur avant l'expiration du précédent délai.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799970
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5111R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799970.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799971
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5111R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799971.xml
---
###### Article R5111
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799970.xml
Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation,
l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci
peut être prorogé par le ministre.
peut être prorogé selon le cas, par le ministre chargé de la santé ou par le
directeur général de l'Agence du médicament.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-04-07
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799978
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799978.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799979
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799979.xml
---
###### Article R5112-3
Le retrait d'autorisation d'ouverture prévu à l'article L. 598 du code de la
santé publique est prononcé par le ministre de la santé publique et de la
population. Il ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été invité à
fournir toutes explications.
santé publique est prononcé, selon le cas, par le ministre chargé de la santé ou
par le directeur général de l'Agence du médicament. Il ne peut intervenir
qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir toutes explications.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-08
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799984
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799984.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799985
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799985.xml
---
###### Article R5113-1
Le pharmacien inspecteur régional de la santé et le conseil central de la
section B de l'ordre des pharmaciens reçoivent copie de tout acte portant
désignation du pharmacien responsable ou détermination de l'étendue de ses
pouvoirs.
La société adresse au directeur général de l'Agence du médicament ou au
pharmacien inspecteur régional de la santé, selon que l'établissement relève du
1° ou du 2° de l'article R. 5108, ainsi qu'au conseil central compétent de
l'ordre des pharmaciens, copie de tout acte portant désignation du pharmacien
responsable ou détermination de l'étendue de ses pouvoirs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-08
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799988
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799988.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006799989
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799989.xml
---
###### Article R5113-2
@ -34,4 +34,5 @@ ses attributions.<br />
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci doit en
informer le pharmacien inspecteur régional de la santé.
informer, selon le cas, le directeur général de l'Agence du médicament ou le
pharmacien inspecteur régional de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-04-07
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800007
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800007.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006800008
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800008.xml
---
###### Article R5114-5
@ -23,9 +23,11 @@ par un pharmacien qu'il désigne et qui s'engage par écrit à assurer ledit
remplacement. Ce remplaçant peut être l'un des pharmaciens assistants.<br />
Si le remplacement prévu à l'alinéa précédent dépasse quinze jours, l'intéressé
doit faire connaître, par lettre recommandée, au pharmacien inspecteur régional
de la santé et au président du conseil central dont il relève les nom, adresse
et qualité du pharmacien qui le remplace.<br />
doit faire connaître, par lettre recommandée, au directeur général de l'Agence
du médicament ou au pharmacien inspecteur régional de la santé, selon que
l'établissement relève du 1° ou du 2° de l'article R. 5108, ainsi qu'au
président du conseil central dont il relève les nom, adresse et qualité du
pharmacien qui le remplace.<br />
Quand le remplacement dépasse trois mois, il ne peut être assuré que par un
pharmacien inscrit à la section D de l'ordre des pharmaciens et dont le diplôme
@ -38,5 +40,7 @@ assuré dans les conditions ci-après fixées :<br />
L'organe social compétent désigne un pharmacien responsable intérimaire qui doit
satisfaire aux mêmes conditions que le titulaire et qui est appelé à participer
à la gestion ou à la direction générale de la société pendant la durée de son
intérim. Ce pharmacien est choisi de préférence parmi les pharmaciens ou
pharmaciens assistants de la société.
intérim.<br />
Ce pharmacien est choisi de préférence parmi les pharmaciens ou pharmaciens
assistants de la société.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-04-07
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800014
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800014.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800015
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800015.xml
---
###### Article R5115-1
@ -27,11 +27,12 @@ a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;<br />
b) Les médicaments utilisés en diagnostic médical, en anesthésie, en
allergologie ou d'usage dentaire dont la liste sera établie par arrêté du
ministre de la santé publique et de la population ;<br />
ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du
médicament ;<br />
3° A ce que ces mêmes établissements fournissent aux services ou centres
procédant à des vaccinations collectives les produits nécessaires à ces
vaccinations, sur commande écrite du médecin responsable.<br />
vaccinations, sur commande écrite du médecin responsable ;<br />
4° A ce que les mêmes établissements fournissent aux centres de planification ou
d'éducation familiale sur commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-04-07
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800030
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800030.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1996-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006800031
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800031.xml
---
###### Article R5115-5
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800030.xml
Tout pharmacien assistant doit être inscrit à l'ordre des pharmaciens et faire
enregistrer son diplôme pour cette activité.<br />
En cas d'absence supérieure à deux mois, il en est donné avis par l'employeur à
l'inspecteur divisionnaire de la santé (inspection de la pharmacie) et au
conseil central de l'ordre et il est pourvu par ledit employeur au remplacement
de l'intéressé.
En cas d'absence supérieure à deux mois, il en est donné avis par l'employeur au
directeur général de l'Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional
de la santé selon que l'établissement relève du 1° ou du 2° de l'article R.
5108, et au conseil central de l'ordre et il est pourvu par ledit employeur au
remplacement de l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800054
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5116R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800054.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800055
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5116R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800055.xml
---
###### Article R5116
@ -18,4 +18,7 @@ de la présente section.<br />
Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
de la santé publique et de la population et du ministre de l'industrie
déterminent les modalités d'application des articles R. 5113-1 et R. 5113-2.
déterminent les modalités d'application des articles R. 5113-1 et R. 5113-2.<br />
Lorsque les établissements relèvent du contrôle de l'Agence du médicament, ces
arrêtés sont pris après avis du directeur général de l'agence.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800062
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5118R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800062.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800063
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5118R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800063.xml
---
###### Article R5118
Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe par arrêté les
protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation
des médicaments.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur
général de l'Agence du médicament, les normes et méthodes applicables à
l'expérimentation des médicaments.<br />
Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de
laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par
arrêtés du ministre chargé de la santé.
arrêtés du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de
l'Agence du médicament.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800077
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5120R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800077.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800078
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5120R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800078.xml
---
###### Article R5120
@ -17,8 +17,8 @@ professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits étudiés, les
essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.<br />
Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux
essais qu'au ministre chargé de la santé et aux médecins et pharmaciens
inspecteurs mentionnés à l'article L. 209-13.<br />
essais qu'au ministre chargé de la santé, aux inspecteurs de la pharmacie, au
directeur général et aux inspecteurs de l'Agence du médicament.<br />
Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800092
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5123R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800092.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800093
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5123R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800093.xml
---
###### Article R5123
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800092.xml
Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de
référence ou produits de référence ou placebos doivent être préparés selon les
bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du
médicament.<br />
L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte [*mentions obligatoires*]
:<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800127
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800127.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800128
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800128.xml
---
###### Article R5129
@ -39,7 +39,4 @@ donné lieu à décision ;<br />
f) Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette
spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre des communautés européennes,
soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.<br />
g) Le cas échéant, l'indication de l'intention du demandeur de solliciter
l'inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables.
soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800142
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5133R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800142.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800143
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5133R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800143.xml
---
###### Article R5133
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800142.xml
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 :<br />
a) Lorsque la demande porte sur une modification d'autorisation de mise sur le
marché, le ministre chargé de la santé peut dispenser le demandeur de produire
certaines des indications ou justifications exigées par les articles R. 5128 et
R. 5129 s'il apparaît que celles-ci sont manifestement sans objet ;<br />
marché, le directeur général de l'Agence du médicament peut dispenser le
demandeur de produire certaines des indications ou justifications exigées par
les articles R. 5128 et R. 5129 s'il apparaît que celles-ci sont manifestement
sans objet ;<br />
b) Lorsque la demande concerne une spécialité correspondant à une préparation
figurant à la Pharmacopée française ou au formulaire national, le demandeur peut

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800152
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5134R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800152.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800153
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5134R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800153.xml
---
###### Article R5134
Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le
ministre chargé de la santé publique [*autorité compétente*] peut prendre les
mesures suivantes :<br />
directeur général de l'Agence du médicament [*autorité compétente*] peut prendre
les mesures suivantes :<br />
a) Faire procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-11-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800172
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800172.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800173
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800173.xml
---
###### Article R5136
Le ministre chargé de la santé publique [*autorité compétente*] refuse
Le directeur général de l'Agence du médicament [*autorité compétente*] refuse
l'autorisation de mise sur le marché [*motifs*] :<br />
a) Si la documentation et les renseignements fournis à l'appui de la demande ne

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-11-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800193
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5138R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800193.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800194
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5138R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800194.xml
---
###### Article R5138
Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est
subordonné à une autorisation du ministre chargé de la santé [*autorité
compétente*].<br />
subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence du médicament
[*autorité compétente*].<br />
La demande comporte les mentions prévues à l'article R. 5128 du présent code et
elle est accompagnée d'un dossier comprenant [*contenu*] :<br />
@ -51,8 +51,8 @@ peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le march
avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles
fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe
concernant la fusion ou l'apport. Le transfert est accordé sous la condition
suspensive de la réalisation définitive qui doit être notifiée au ministre
chargé de la santé publique.<br />
suspensive de la réalisation définitive qui doit être notifiée au directeur
général de l'Agence du médicament.<br />
En cas de silence de l'administration, le transfert est réputé être autorisé
[*tacitement*] à l'expiration d'un délai de deux mois.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-11-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800198
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5139R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800198.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800199
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5139R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800199.xml
---
###### Article R5139
Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] peut, par décision
motivée indiquant les voies et délais de recours, suspendre, pour une période ne
pouvant pas excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché. La
décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de
Le directeur général de l'Agence du médicament [*autorité compétente*] peut, par
décision motivée indiquant les voies et délais de recours, suspendre, pour une
période ne pouvant pas excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le
marché. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de
l'autorisation a été invité à fournir ses explications [*droit de défense*].<br />
Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît que la spécialité pharmaceutique
@ -29,16 +29,18 @@ n'ont pas été effectués.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 5140, la décision de suspension ou de retrait fait l'objet des
autres mesures de publicité que le ministre juge nécessaire d'ordonner.<br />
autres mesures de publicité que le directeur général de l'Agence du médicament
juge nécessaire d'ordonner.<br />
Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, le titulaire doit prendre
toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour
faire cesser la distribution de la spécialité. Si ces dispositions
n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé
publique, le ministre prend toutes mesures appropriées.<br />
publique, le directeur général de l'Agence du médicament prend toutes mesures
appropriées.<br />
Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de mise
sur le marché, et pour les motifs qui justifient de telles décisions, le
ministre chargé de la santé peut interdire la délivrance d'une spécialité
pharmaceutique en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux seuls lots de
fabrication faisant l'objet d'une contestation.
directeur général de l'Agence du médicament peut interdire la délivrance d'une
spécialité pharmaceutique en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux
seuls lots de fabrication faisant l'objet d'une contestation.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800216
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800216.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800217
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800217.xml
---
###### Article R5140-1
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée pour des
médicaments de haute technologie issus de certains procédés biotechnologiques
figurant sur une liste A fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de l'industrie est soumise pour avis au comité des
spécialités pharmaceutiques [*autorité compétente*] mentionné à l'article R.
5136-1.<br />
figurant sur une liste A fixée sur proposition du directeur général de l'Agence
du médicament, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé de l'industrie est soumise pour avis au comité des spécialités
pharmaceutiques [*autorité compétente*] mentionné à l'article R. 5136-1.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le demandeur certifie que
ni lui, ni aucune autre personne physique ou morale avec laquelle il est lié,

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800221
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800221.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800222
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800222.xml
---
###### Article R5140-2
Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne d'autres
médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie, le
demandeur doit préciser s'il désire que sa demande soit soumise pour avis au
comité des spécialités pharmaceutiques [*autorité compétente*].
médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée sur proposition
du directeur général de l'Agence du médicament, par arrêté conjoint du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie, le demandeur doit
préciser s'il désire que sa demande soit soumise pour avis au comité des
spécialités pharmaceutiques [*autorité compétente*].

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800211
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800211.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800212
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800212.xml
---
###### Article R5140
Les décisions mentionnées aux articles R. 5126, R. 5135, R. 5136, R. 5136-1 R.
5137 et R. 5139, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le
ministre chargé de la santé après avis de la commission constituée à cet effet
[*autorité compétente*].<br />
Les décisions mentionnées aux articles R. 5135, R. 5136, R. 5136-1 R. 5137 et R.
5139, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le directeur
général de l'Agence du médicament après avis de la commission constituée à cet
effet [*autorité compétente*].<br />
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
recours gracieux, qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-22
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800244
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800244.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800245
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800245.xml
---
###### Article R5141-3
La commission [*mentionnée à l'article R. 5140*] peut faire appel à des
rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la santé.
rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur
général de l'Agence du médicament.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-11-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800258
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800258.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800259
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800259.xml
---
###### Article R5142
En dehors des cas prévus aux articles R. 5060 à R. 5089, le ministre chargé de
la santé fait procéder, par les inspecteurs de la pharmacie, à des prélèvements
de spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à la formule
déclarée.<br />
En dehors des cas prévus aux articles R. 5060 à R. 5089, le directeur général de
l'Agence du médicament fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des
prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à
la formule déclarée.<br />
Les échantillons prélevés, destinés au laboratoire national de la santé, sont
rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette précisant le nom et le numéro
du lot de fabrication de la spécialité, la date du prélèvement, son motif et le
nom de l'inspecteur qui l'a effectué [*mentions obligatoires*].<br />
Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette
précisant le nom et le numéro du lot de fabrication de la spécialité, la date du
prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué [*mentions
obligatoires*].<br />
Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
l'Agence du médicament.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-11-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800273
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800273.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800274
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800274.xml
---
###### Article R5143-1
A titre exceptionnel, le ministre chargé de la santé publique peut, sur demande
motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à
présenter sous un seul [*nombre*] conditionnement plusieurs spécialités ayant
obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.
A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence du médicament peut, sur
demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché,
l'autoriser à présenter sous un seul [*nombre*] conditionnement plusieurs
spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-11-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800277
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800277.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800278
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800278.xml
---
###### Article R5144
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente section. Cet arrêté précise, s'il y a
lieu, les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités
pharmaceutiques destinées aux établissements hospitaliers et les signes
distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des
médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention de l'utilisateur
des précautions d'emploi à respecter.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en tant que de besoin après
avis du directeur général de l'Agence du médicament, les modalités d'application
de la présente section. Cet arrêté précise, s'il y a lieu, les mentions à porter
sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques destinées aux
établissements hospitaliers et les signes distinctifs à faire figurer sur le
conditionnement et l'étiquette des médicaments lorsqu'il est nécessaire de
signaler à l'attention de l'utilisateur des précautions d'emploi à respecter.

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801076
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5151R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801076.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801077
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5151R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801077.xml
---
###### Article R5151
Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de
l'agriculture et selon le cas, de l'environnement et de la consommation, pris
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorités
compétentes*], peuvent dispenser [*dérogation*] du respect de certaines ou de
toutes les dispositions de la présente section des préparations vénéneuses
renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou concentrations
trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises.<br />
l'agriculture, et selon le cas, de l'environnement et de la consommation, pris
sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament et après avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorités compétentes*],
peuvent dispenser [*dérogation*] du respect de certaines ou de toutes les
dispositions de la présente section des préparations vénéneuses renfermant une
ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou concentrations trop faibles
pour justifier qu'elles y soient soumises.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 5182, peuvent dispenser du respect de certaines ou de
toutes les dispositions de la présente section des préparations renfermant une
ou plusieurs substances stupéfiantes ou psychotropes à des doses ou
concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
général de l'Agence du médicament et après avis de la commission mentionnée à
l'article R. 5182, peuvent dispenser du respect de certaines ou de toutes les
dispositions de la présente section des préparations renfermant une ou plusieurs
substances stupéfiantes ou psychotropes à des doses ou concentrations trop
faibles pour justifier qu'elles y soient soumises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801150
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5171R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801150.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801151
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5171R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801151.xml
---
###### Article R5171
@ -16,10 +16,10 @@ arrêté du ministre chargé de la santé et, d'une manière générale, toutes
opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces
substances ou préparations.<br />
L'autorisation est donnée par le ministre chargé de la santé [*autorités
compétentes*] et, en ce qui concerne les établissements de vente en gros ou de
distribution en gros mentionnés aux articles L. 596 et L. 615, par le préfet de
région après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé.<br />
L'autorisation est donnée par le directeur général de l'Agence du médicament
[*autorités compétentes*] et, en ce qui concerne les établissements de vente en
gros ou de distribution en gros mentionnés aux articles L. 596 et L. 615, par le
préfet de région après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, tiennent lieu d'autorisation,
pour le seul usage professionnel :<br />
@ -28,7 +28,7 @@ pour le seul usage professionnel :<br />
pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies
mutualistes ;<br />
2° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 577 ;<br />
2° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 595-1 ;<br />
3° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les
docteurs vétérinaires ;<br />
@ -36,8 +36,9 @@ docteurs vétérinaires ;<br />
4° La faculté accordée par l'article L. 610 aux chefs des services de pharmacie
et toxicologie des écoles nationales vétérinaires.<br />
Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque
l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le ministre et
lui faire retour du document attestant l'autorisation.<br />
5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.<br />
5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.
Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque
l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le directeur
général de l'Agence du médicament et lui faire retour du document attestant
l'autorisation.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801170
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5175R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801170.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801171
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5175R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801171.xml
---
###### Article R5175
Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des
armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Un arrêté du
ministre chargé de la santé détermine les modalités matérielles de détention de
ces substances et préparations.<br />
ministre chargé de la santé détermine sur proposition du directeur général de
l'Agence du médicament les modalités matérielles de détention de ces substances
et préparations.<br />
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police et à
l'inspection régionale de la pharmacie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801177
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5177R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801177.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801178
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5177R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801178.xml
---
###### Article R5177
@ -22,8 +22,8 @@ suite, sur le registre spécial prévu à l'article R. 5176 :<br />
4° La mention des pertes résultant de ces opérations.<br />
Décharge de ces pertes est donnée sur ce registre par les pharmaciens
inspecteurs de la santé, si elles leur paraissent résulter normalement des
Décharge de ces pertes est donnée sur ce registre par les inspecteurs de
l'Agence du médicament, si elles leur paraissent résulter normalement des
transformations ou manipulations déclarées.<br />
Ce registre spécial doit être conservé dix ans [*durée*] à compter de la date de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801181
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5178R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801181.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801182
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5178R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801182.xml
---
###### Article R5178
@ -24,8 +24,10 @@ indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ;<br />
4° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de
transformation.<br />
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au ministre chargé de
la santé [*autorité compétente*] au plus tard le 15 février [*date limite*].<br />
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15
février à l'Agence du médicament par les établissements pharmaceutiques
mentionnés au 1° de l'article R. 5056 et au ministre chargé de la santé dans les
autres cas.<br />
L'autorisation prévue à l'article R. 5171 peut imposer à son titulaire
l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801187
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5179R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801187.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801188
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5179R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801188.xml
---
###### Article R5179
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, interdire la production, la
mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances figurant aux tableaux de
la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ou de la convention de
1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de préparations contenant de
telles substances.<br />
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du directeur
général de l'Agence du médicament, interdire la production, la mise sur le
marché, l'emploi et l'usage de substances figurant aux tableaux de la convention
unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ou de la convention de 1971 sur les
substances psychotropes, ainsi que de préparations contenant de telles
substances.<br />
Sont interdits tous actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits.<br />
Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents
peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé aux fins de recherche
et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.
peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence du médicament aux
fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.

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